La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)

La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)

Léon Duguit, précurseur de la notion que nous allons étudier disait que : « Le Service est la notion justificatrice du droit administratif et la raison de l'administration » ; Raphael Romi professeur agrégé en droit public compléta cela en disant à propos des service public « qu’il est vrai que la notion de service public fut incontestablement victime de son propre succès qui a conduit son éclatement »

Afin de comprendre notre sujet il clair qu’il faut avant toute chose caractériser la notion de service public : elle correspond à une activité exercée directement ou sous le contrôle d’une autorité publique tel que l’Etat ou la collectivité territoriale dans l’objectif de satisfaire l’intérêt général. Il faut donc aussi évoquer les organisme de service public qui peut être un établissement publique, une entreprise de droit privée qui s’est vu confier une mission de service public, une administration ou bien une collectivité territoriale. Quelqu’une de ses activité ressorte d’un secteur économique et d’autre relèvent de la souveraineté de l’Etat.

En somme afin que nous puissions parler de service public il est impératif qu’il y ait la réunions de trois éléments différents : un contrôle exercé par une personne publique, une mission d’intérêt général ainsi que des prérogative exercé par les personne publique.

D’après Duguit la simple présence d’un service public suffit a ce qu’il soit régi par les règle du droit administratif ce qui fait donc de la juridiction administrative la seule compétente par cette théorie Leon Duguit ne prend pas en compte l’existence d’autre service public. Or le service public peut être a public, donc de ce fait géré par une personne publique), mais à travers des jurisprudence précédente de nouveau service public a caractère privée ont émergés, ces nouveaux services sont chargés d’une mission d’intérêt général sans pour le moins avoir de prérogative public mais tout de même un certain contrôle assuré par une personne publique. Précisons qu’il existe des disposition qui permettent de mettre une personne privée a la tête d’un service public.

De nos jours nous distinguons alors deux type de service public qui sont le service public administratif (SPA), qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration publique, ces services " étant de l'essence même de l'Etat ou d'une administration publique «, ainsi que les service public industriel et commercial (SPIC) qui eux gèrent des activités similaires à celles des entreprises privées. Si elles sont prises en charge par l'Etat ce n'est que de façon accidentelle et occasionnelle.

La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka (décision du tribunal des conflit de 1921, Société commerciale de l'Ouest africain). La Côte d’Ivoire, alors colonie française avait créé des bacs pour faciliter le transport. L'un de ces bacs, le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules appartenant à la société en cause. Celle-ci demanda réparation. Un problème de compétence juridictionnelle apparaît alors, au terme d'un conflit positif.

Plus contemporainement a cet arrêt du bac d’Eloka la distinction entre les SPA et les SPIC parait désadapte, arriéré et inapproprié a nos réalité politique et juridique actuelle notamment dut fait que les critères utilisés peuvent paraitre floue et désuet. Il est alors nécessaire de s’attarder quelque peur sur les critères de distinction SPA et SPIC afin de mettre en exergue leur limites et la nécessité d’un changement.

A des fin de bon fonctionnement de l’intérêt général il y a de nos jours une distinction essentiel entre les SPA et les SPIC (I), distinction qui est malgré tout remise en cause face a des critère parfois floues (II).

I) Une distinction rigide des SPA et des SPIC nécessaire

Afin de garantir un bon fonctionnement de l’intérêt général la distinction entre les service publique administratif et les service public industrielle et commercial est essentiel car chacun de ces service a d’une part un régime juridique qui lui est propre (A) ainsi que des juridiction qui leurs sont propre (B)

A) Un régime juridique propre a chaque service public

A l’origine tous les service public étaient considérés comme des service public administratif. Dans cette partie il est intéressant de préciser que des débats ont opposé Léon Duguit et Maurice Hauriou durant le début du 20 -ème siècle. En effet Léon Duguit a tenté de refonder le droit administratif sur la notion du service public et a tenter de créer un système qui repose sur le service public, pour Duguit pour appliquer ou non le droit administratif il faut savoir si nous sommes en présence d’un service public ; Maurice Hauriou lui mettait en avant que le service public est la finalité de l’administration, celui-ci refuse la thèse de Léon Duguit, selon lui il peut y avoir service public sans appliquer le droit administratif.

IL est alors jugé en 1921 par le tribunal des conflits que pour mettre en œuvre certains de ces service public l’administration peut agir comme un particulier ou une entreprise, en effet dans certaines hypothèse une collectivité territoriales peut conclure un contrat de droit privé et donc que l’administration peut agir comme une entreprise sans même avoir recours aux différente prérogative de puissance publique, c’est l’idée développée par l’arrêt du conseil d’Etat « société porphyroïde des Vosges » du 31 juillet 1912. Il y a donc avec l’arrêt Bac d’Eloka un véritable revirement de jurisprudence.

En vertu de cet arrêt nous avons commencé à entrevoir l’identification de plusieurs service publics. Or c’est réellement en 1956 qu’il a y a vraiment eu une mise en place de critère de distinction, en effet le CE a posé une grille de lecture lors d’une décision 16 novembre 1956 « union syndicale des industrie aéronautique » dite decision USIA, à partir de cette decision on va pourvoir distinguer un SPA d’un SPIC, le conseil d’Etat pose ici 3 critère pour les distingue, la juridiction administrative applique la méthode du « faisceau d’indice » qui sont respectivement l’objet du service, l’origine des ressource ainsi que les modalité d’organisation du fonctionnement .

Concernant l’objet du service pour qu’une activité soit un SPIC son objet

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