En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l’autonomie du droit administratif ?

En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l’autonomie du droit administratif ?

L’autonomie du droit administratif signifie qu’il semble être un droit particulier, différent du droit commun notamment du droit privé. Cette distinction s’illustre très nettement par la séparation des juridictions administratives et judiciaires, découlant de la loi du 16 et du 24 aout 1790. Cette dernière dispose en son article 13 que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni cité devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions ». Tout d’abord, le droit peut être défini comme l’ensemble des règles et des normes générales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit. Il peut être appliqué de manière contraignante par l’intervention de la puissance publique. Ainsi, le droit applicable correspond à l’ensemble des normes régissant une société à un moment donné. Dès lors, que le droit a pour objectif de régir les relations entre individus, on peut définir les relations comme l’ensemble des rapports et des liens existants entre personnes qui se rencontrent, se fréquentent, communiquent entre elles. Ainsi, dans ce cadre, on s’intéressera aux relations qui unissent agents publics et employeurs publics. Les agents publics correspondent à l’ensemble des personnes employées par l’administration. Ce terme regroupe le personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire ainsi que le personnel recruté par un contrat de droit public. Ces agents publics sont soumis à un statut de droit public. Quant aux employeurs publics, ce sont les gérants des activités relatives au service public, en charge et contrôlant les agents publics. Dans la mesure où l’on se demande si le droit applicable à ces relations est significatif de la façon dont il faut comprendre l’autonomie du droit administratif, on peut définir le terme significatif comme révélant quelque chose. De même, le terme comprendre peut-être entendu comme le fait de saisir par l'esprit et le raisonnement quelque chose, le sens des paroles ou des actes de quelqu'un. Dans un sens général, l’autonomie peut être comprise comme le caractère de quelque chose qui fonctionne ou évolue indépendamment d'autre chose. De même, le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire. Dès lors, on parle d’autonomie du droit administratif dans la mesure où celui-ci se compose comme un droit fondamentalement distinct du droit privé, de par sa juridiction propre, par le caractère de ses décisions, ainsi que par ses réglementations et sa compétence, propres au droit administratif. De plus, l’autonomie du droit administratif a été consacré par l’arrêt Blanco en date du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits : cet arrêt, dispose des règles et juridictions spéciales nécessaires pour juger la personne spéciale qu’est l’administration.

Dès lors, nous allons centrer notre analyse sur les relations entre employeurs publics et agents publics, et de fait exclure de notre analyse les autres aspects du service public (c’est-à-dire les caractéristiques des employeurs et agents publics etc.).

Ce sujet semble pertinent à analyser dans la mesure où il relève de plusieurs intérêts : en effet les relations agents/employeurs sont-elles la seule piste de réflexion nous permettant de démontrer l’autonomie du droit administratif ? De même on peut intéresser à ce sujet d’un point de vue évolutif : en effet, l’arrêt Blanco est à l’origine du principe d’autonomie du droit administratif mais il s’avère que la question de son autonomie s’est illustrée dans le temps à travers d’autres jurisprudences du Conseil d’État.

Dès lors, nous allons pouvoir en venir à se poser la question suivante : En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l’autonomie du droit administratif ?

En effet, l’autonomie du droit administratif peut être d’une part appréciée comme consacrée par le biais du juge : en effet le juge administratif a d’une part un rôle créateur de normes, dans la mesure où il va créer des règles propres au droit administratif, et d’autre part un rôle transformateur, dans la mesure où il va s’inspirer de règles de droit privé et les adapter au droit administratif. Néanmoins, l’autonomie du droit administratif peut également être appréhendée comme relative face aux règles de droit commun : en effet, certaines règles de droit privé sont applicables directement au droit administratif, ne pouvant donc pas faire prévaloir ses propres règles car il reste assujetti dans une certaine mesure aux règles de droit privé. De plus, le rôle croissant des normes communautaires, indifférentes au type de droit applicable a contribué à se questionner sur l’effectivité de l’autonomie du droit administratif.

Dès nous verrons que le juge joue un rôle important dans la consécration de l’autonomie du droit administratif (I) mais que cette dernière semble être remise en cause du fait de sa partielle subordination aux règles de droit commun (II).

I/ Une autonomie du droit administratif consacrée par le juge administratif

L’autonomie du droit administratif via l’exemple des relations entre agents publics et employeurs publics se concrétise tout d’abord par le biais du juge. En effet, celui-ci a un rôle créateur de normes (A), mais également un rôle de transformation (B).

        A.  Le rôle créateur du juge

Le juge administratif est le juge créateur de droit par excellence. En effet, le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel, qui s’est construit grâce aux décisions des juges.

Le juge administratif a donc pour charge de créer des règles singulières et applicables uniquement à l’administration. Elles ne découlent pas du droit privé et sont en ce sens originales, car le juge ne s’inspire pas d’autres droits pour les dégager. En effet, certaines prérogatives ne peuvent appartenir qu’à l’administration, et de fait les réglementations qui en découlent doivent automatiquement être spécialisées et adaptées à cette personne morale spéciale. A ce titre, un arrêt du 17 octobre 1989 rendu par la Cour administrative d’appel de Paris a considéré « que le code du travail n'est pas, sauf disposition législative contraire expresse, applicable aux agents publics », et que dès lors, en cas de silence de la loi, c’était au juge administratif de créer des principes applicables aux agents public dans le cadre de leurs fonctions.

...