Tableau SPIC-SPA

Régime entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux

Caractérisation d’une mission de SP (CE, 1963, Narcy & CE, 2007, APREI) :

- qualification par la loi ;

- critères jurisprudentiels (dans le silence de la loi) :

1° en principe, critères (cumulatifs) de la jurisprudence Narcy :

α mission d’IG ;

β contrôle de l’administration (État, CT, voire EP) à l’endroit de la personne privée à qui a été confiée la mission en question ;

δ usage de PPP.

2° De manière supplétive, critères de la jurisprudence APREI :

α mission d’IG ;

β contrôle de l’administration ;

δ en l’absence de PPP, faisceaux d’indices tendant à mettre en évidence un contrôle étroit de l’administration (qualification de service public « à partir d’un certain degré de sujétion et de dépendance de l’organisme privé, même si les prérogatives de puissance publique sont ténues au point de disparaître complètement » – selon les termes du CdG Pochard sous l’arrêt Ville de Melun, 1990).

Ces indices tiennent aux « aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints ».

Distinction entre SPA et SPIC (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) :

- qualification par la loi ;

- critères jurisprudentiels (dans le silence de la loi) – méthode des faisceaux d’indices :

1° Objet de l’activité (SPIC si opération de production ou de distribution, si échanges effectués dans les conditions d’un particulier) ;

2° Origine des ressources (redevances perçues sur les usagers ou subventions de la collectivité publique ?) ;

3° Modalités d’organisation et de fonctionnement du service.

Exception pour certaines des activités des SPIC : activités de nature administrative dès lors qu’elles sont liées à l’exercice de PPP (ex. : activités de police ou de contrôle) :

- pour la responsabilité extracontractuelle : CE, 2004, Époux Blankeman ;

- pour la responsabilité contractuelle : TC, 2006, Caisse centrale de réassurance.

Nota bene : ne sont à retenir impérativement que les arrêts en italique.

SPA

SPA

SPIC

SPIC

Pers. pub.

Pers. privée

Pers. publique

Pers. privée

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