La distinction SPA/SPIC

Dissertation : La distinction SPA/SPIC

Service public : l’expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes, soit publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) soit privées, mais sous le contrôle d’une personne publique.

Délimitation du sujet :

L’enjeu de la distinction entre SPIC et SPA et la compétence en cas de litige. En effet, dans le cadre des SPIC, ce sera l’autorité judiciaire qui sera compétente. En revanche, dans le cadre de SPA, ce sera l’autorité administrative qui sera compétente. Ce principe souffre de quelques exceptions.

La distinction porte alors des effets majeurs. Les règles applicables à un litige ne seront pas les mêmes en fonction de la distinction faite entre les deux. En principe, nous appliquons la présomption de SPA. C’est une présomption simple donc elle peut est renversée. Pour la renverser, un certains nombre de critères sont évalués afin de caractériser un SPIC.

—> quels sont les critères de distinction d’un SPIC ?

Quelles sont les évolutions jurisprudentielles concernant les critères de caractérisation d’un SPIC ?

De quelle manière la jurisprudence fait évoluer les critères de distinction d’un SPIC ?

Les critères de distinction entre SPIC et SPA.

Une première mise en place de la distinction entre SPIC et SPA

A. L’arrêt Eloka : énonciation d’une distinction à faire dans les services publics

B. Une distinction faite de différents critères

II. Vers une modification des critères de distinction de SPA et de SPIC

A. La prise en compte croissante de l’objet du service public

B. Une prise en compte moindre des autres critères de distinction

Depuis 1921 et le célèbre arrêt du Bac d’Eloka, il existe deux catégories de services publics : les services publics administratifs (SPA) majoritairement soumis à un régime de droit public et à la compétence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relevant majoritairement du droit privé et du juge judiciaire. Ces deux catégories de services publics sont les seules qui existent à l’heure actuelle. En effet, la catégorie des services publics sociaux créée par le Tribunal des conflits le 22 Janvier 1955 dans son arrêt Naliato, catégorie de services qui relevait du juge judiciaire dans la mesure ou ces services ne présentaient pas de différences notables par rapport aux organismes similaires relevant du droit privé, fut abandonnée par le juge des conflits le 4 Juillet 1983 par l’arrêt Gambini.

Quoiqu’il en soit la question de la distinction entre les SPA et les SPIC demeure déterminante dans la mesure où elle conditionne le droit applicable

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