Dissertation SPA / SPIC

Dissertation : distinction SPA / SPIC                                       Sophia El fassi , L2 UPA

        Mercredi 8h/9h30

D’après Léon Duguit , «  le service public recouvre toute activité dont l’accomplissement doit être assuré , réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale , et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante » .  L’école du service public a donc été fondée par Léon Duguit au début du vingtième siècle. Selon les auteurs appartenant à ce courant doctrinal, dès lors qu’il y a service public, il doit y avoir application des règles du droit administratif et compétence de la juridiction administrative. Ils excluent donc l’existence de plusieurs catégories de services publics. Cette théorie exclut par conséquent l’existence de critères permettant de distinguer différents types de services publics. Elle assimile donc l’existence d’un service public à l’application du droit public. Il apparaît néanmoins que cette présentation présente des limites . Dès l’apparition de l’école du service public, il est apparu que certains services publics étaient soumis au régime du droit privé. En droit administratif , le service public est une activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle . Généralement , le service public fournit des prestations matérielles , intellectuelles ou financières afin de satisfaire cette activité d’intérêt général . Ainsi , dans les prémices du droit administratif la reconnaissance du service public avait pour conséquence immédiate que l’activité était régie uniquement par le droit public . Toutefois , aujourd’hui le service public est soumis à des régimes juridiques différents , lié à la distinction SPA ( services publics administratif) et SPIC ( services publics industriel ou commercial ) . Les services publics administratifs sont ceux qui n’exercent pas d’activité commerciale ou industrielle ; Ils relèvent du plus haut degré de la notion de service public dans la mesure où ils comprennent que la gestion public : la justice , la défense nationale , mais aussi les cantines scolaires au niveau communal , ainsi que la voirie ou encore la formation professionnelle , à l’échelle du département puis de la région . Quant aux services publics à caractère industriel ou commercial ce sont ceux qui relèvent d’activités habituellement gérées par des personnes privées . Ainsi , les mesures prises par ces services publics relèveront de techniques habituellement employées par les entreprises privées ( gestion privée )  . Leur rémunération provient de l’utilisation du service par les usagers . Malgré cela , l’activité doit être exécutée dans l’intérêt général .

Dans quelle mesure les SPIC et SPA se distinguent-ils ?

I ) Une consécration progressive de la notion de SPIC

Au sein des prémices du droit administratif , l’ensemble des services publics étaient des services publics administratifs . Les activités administratifs leur étaient réservées et il revenait aux personnes privées de gérer les activités industrielles e commerciales . Ainsi , l’état et les collectivités territoriales confiaient ces activités de gestion privées par délégation à des personnes privées . Toutefois , la jurisprudence va montrer la nécessité d’attribuer des compétences de droit commun au juge judiciaire en ce qui concerne cette gestion privée du service public .

A ) La nécessité de la mise en place d’une distinction SPA-SPIC

Tout d’abord , le TC dans un arrêt du 22 janvier 1921 société commerciale de l’ouest africain ou «  affaire bac d’Eloka » , a admis que le juge judiciaire est compétent en l’espèce étant donné que la colonie se comportait comme un industriel ordinaire étant donné que l’activité du bac se faisait contre rémunération . Par conséquent , le TC va appliquer le droit privé puisque le service public se comporte comme un acteur économique de droit privé .

En outre , le point de départ de l’opposition entre SPIC et SPA revenait à chercher si le service en cause , dans sa mission comme dans les procédés utilisés , correspond à l’essence même de l’action administrative . Le juge administrative se fonde donc sur un faisceau d’indices . Toutefois c’est grâce au CE dans un arrêt société générale d’armement en 1921 que l’expression SPIC est utilisée pour la première fois . Le rapporteur public Matter indique qu’il y’a des services publics qui sont par nature des services des collectivités publiques et puis il y’a des activités que la personne publique prend en charge de manière accidentelle . En l’espèce les services de transports en 1921 sont assurés par des entreprises privées pour gagner de l’argent , donc c’est par accident que la société cote d’ivoire prend en charge cette activité. On constate donc une conception de plus en plus libérale de la fonction du service public . De plus , le CE avait déjà débuter cette libéralisation lors de son arrêt TERRIER en 1903 , on peut voir au sein des conclusions du commissaire du gouvernement Romieu que «  le juge administratif est compétent pour connaître des actions contre les personnes publiques fondées sur l’exécution , l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un service public , mais il faut réserver le cas où l’administration est réputée à agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier , l’adm se trouvera soumise au juge judiciaire » .

B )  L’apparition de critères de distinction jurisprudentiels

Cette distinction apparaît au sein de l’arrêt de principe de la jurisprudence du CE en 1956 union syndicale des industries aéronautiques concernant une loi qui avait habilitée le gouvernement a supprimé les établissements publics administratifs . Afin de régler ce litige , le rapporteur public Laurent propose des critères permettant la distinction entre les SPIC et SPA . Il faut tout d’abord se demander si l’activité en cause est administratif ou fonctionne plutôt comme une entreprise ( objet du service ) . Ainsi , s’il s’agit d’activité de production , de distribution ou de prestation de service , la qualification de SPIC sera normalement retenue. On peut citer plusieurs exemple : Le TC a jugé 5 décembre 1983 que les transports ferroviaires consistaient en une activité comparable à celle d’une entreprise privée donc une activité tournée vers l’achat , vente , production de biens ou de services . Puis il faut se demander si le service public fonctionne comme une entreprise ou comme une administration ( modalités de fonctionnement) , la jurisprudence se fonde sur l’importance et le nombre de prérogative de puissance publique dont dispose le service ( procédure comptable et budgétaire , statut des personnels … ). Autrement dit , si les ressources proviennent de subventions ou recettes fiscales , le service est administratif . Il sera industriel et commercial si elles reposent sur les redevances versées par les usagers ou sur une contrepartie d’un  service rendu et sur les résultats de l’exploitation . Par exemple , le service d’enlèvement des ordures ménagères est assuré soit par le prélèvement d’une taxe , produit fiscal donc c’est un service public administratif .

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