Exercice CEJM BTS

Exos CEJM Chapitre 2 : Droit

Partie 1 :

1. Le nom de domaine permet de communiquer sur son activité, de rallier la clientèle et d’élargir une réputation commerciale. C’est un moyen technique de localisation et d’accès au page web.

Il faut qu’il soit :

• Différent du nom commerciale de l’entreprise
• Différent de la notion de marque
• Conseiller de déposer son nom de domaine comme marque pour le protéger
• Déposer son nom devenue marque à l’INPI

1. Cdiscount, personne morale de droit privée cherche un nom de domaine. La marque a pensé à « jouetsdiscount.com ». Elle se demande quels sont les risques encouru si le nom est déjà utilisé par un concurrent.

A quelle condition un nom de domaine peut-il être déposé et quels sont les risques si un concurrent le possède déjà ?

Je ne trouve pas les articles sur le sujet.

En l’espèce c’est la règle du premier arrivé premier servi qui s’applique dans le choix d’un nom de domaine. Le nom de domaine peut être réservé auprès d’organisme spécialisés. Il est possible de déposer son nom de domaine en tant que marque auprès de l’INPI par exemple. Cela permet d’avoir un monopole d’exploitation sur le territoire français pendant 10 ans renouvelable à l’infini. Cela protège donc votre nom de domaine contre la concurrence.

Partie 2 :

1. Plusieurs modalités ont été mises en place pour la protection du site internet de Cdiscount.

• Protection du site internet par le droit d'auteur : il s'agit d'architecture spécifique ayant notamment demandé des développements logiciels particuliers dans ce cas, toute reproduction illicite de cette architecture pourra donner lieu à une action en contrefaçon.
• La protection de chaque élément du site : les créations graphiques et plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt de dessin et modèle. Le reste peut être protégé par le droit d'auteur

1. Cdiscount, personne morale de droit privé se demande quel recours serait-il possible d'employer si jamais sa base de données était reproduite ou réexploitée sans son accord.

À quelles conditions des recours peuvent être demandez si une base de données était reproduite ou réexploité sans l'accord d'une marque.

D'après l'article l-341-1 : toute reproduction illicite d'une architecture de base de données pourra donner lieu à une action en contrefaçon. Le producteur de base de données dispose également d'une protection spécifique. Ce droit nommé « droit sui generis », protège contre toute extraction ou réutilisation d'une partie substantielle des données d'une base de données. Ce droit s'applique même lorsque la base de données en cause n'est pas éligible à la protection générale du droit d'auteur et concerne donc l'ensemble des bases de données. Ainsi dans tous les cas, l'entreprise peut envisager de protéger et de valoriser sa base de données par le droit sui generis en revendiquant la qualité de producteur de la base.

En l'espèce en cas d'atteinte aux droits d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil et ou au pénal.

Cdiscount pourrait donc utiliser des recours si sa base de données était reproduite où réexploité sans son accord en utilisant le droit d'auteur, le droit sui generis virgule pour prétendre à des indemnisations

Partie 3

1. Clauses générales : Le contrat de travail comporte des clauses dites générales, que l'on retrouve dans presque toutes les conventions : identité des parties, nature du contrat de travail (CDD ou CDI), la durée du contrat, la qualification du salarié, la rémunération et voir même une période d'essai.

•  Clauses particulières : Les clauses particulières seront subjectives à l'emploi occupé, au domaine d'activité ou à l'entreprise. Elles visent principalement à protéger les intérêts de l'entreprise et à lui garantir une certaine flexibilité.

Question 2

Cdiscount, personne morale de droit privé professionnelle souhaite que la création de son site ainsi que sa gestion soit faite par Web entreprise aussi personne morale de droit privé professionnelle. Les deux ont rédigés un contrat, et avant de le signer, Cdiscount souhaite vérifier que son contrat est conforme aux attentes de son avocat.  

A quelles conditions un contrat peut-il être validé ?

Art  sur la confidentialité : qui est propriétaire du site, Cdiscount doit être propriétaire du site  Clause de résultat : prestataire doit fournir un résultat déterminé, clause de moyens : le prestataire doit s’engager à mettre tous les moyens en œuvre pour le faire Clause d’assistance Clause de veille technologique  

En l’espèce, on cherche à savoir si le projet de contrat élaboré par le prestataire est conforme aux attentes de l’avocat.  

L’avocat demande que Cdiscount soit propriétaire du site, et l’article 9 nous montre qu’il ne le sera pas. L’avocat demande une clause de résultat ou de moyens, La clause de moyens apparait, mais pas de résultat. L’avocat demande une clause d’assistance : elle n’existe pas.  L’avocat demande une clause de veille technologique : elle n’existe pas  Pour conclure, beaucoup des demandes de Maitre Grison ne sont pas respectées, le projet de contrat n’est donc pas conforme.

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