Dissertation sur l’annulation du mariage sur l’art 161

Dissertation :

L'arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2016, rendu par la première chambre civile, concerne une affaire délicate impliquant Mr Pierre Y l’époux , né le 10 janvier 1925 et son épouse née le 6 juillet 1949 qui se sont mariés le 28 janvier 1984 et on divorcé le 13 décembre 2000 ensuite l’époux a épousé, le 12 janvier 2002, la fille de son ancienne épouse née le 24 avril 1975 d'une autre union. Suite au décès de l’époux le 5 avril 2010 ensuite les consorts ont assigné la fille sur le fondement de l'article 161 du code civil, l'annulation de son mariage avec leur père et beau-père la fille ayant été placée sous curatelle renforcée en cours de procédure, son curateur, l'ATMP du Var, est intervenu à l'instance.

Les consorts ont donc intenté une action visant à annuler le mariage de leur père avec la fille en se basant sur l'article 161 du code civil. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a accédé à leur demande, prononçant l'annulation du mariage, entraînant le pourvoi en cassation de la fille et de l'ATMP du Var.

En l'espèce, la Cour de cassation doit évaluer la validité de l'annulation du mariage. En se fondant sur l'article 161 du code civil, qui interdit les mariages entre alliés en ligne directe. Les consorts soutiennent que cette interdiction porte atteinte de manière disproportionnée au droit au mariage, invoquant les articles 12 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation appuie la décision de la cour d'appel en rappelant les dispositions de l'article 161 du code civil qui interdit les mariages entre alliés en ligne directe. Elle rejette les arguments basés sur les articles 12 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, considérant que l'annulation du mariage ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la fille

La question que l’on se pose ici porte sur la conciliation entre l'interdiction des mariages entre alliés en ligne directe selon l'article 161 du code civil et les droits fondamentaux au mariage et au respect de la vie privée énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme. Pour répondre a cette problématique nous examinerons tout d’abord en quoi la cour de cassation a pu valider l’annulation grâce a l’article 161 en passant par les fondements de l’article 161 du code civil puis ensuite nous analysons la décision. Dans un second temps nous parlerons de l’aspect humain de la question par le biais des droit fondamentaux par exemple comme le droit a la vie privée.

.I. La validité de l'annulation du mariage en vertu de l'article 161 du code civil

A. Les Fondements de cette interdiction

L'article 161 du code civil s'érige en un pilier fondamental dans la régulation des mariages en France, établissant des critères essentiels pour évaluer la validité de ces unions. En se penchant sur cet article, on constate qu'il joue un rôle clé en définissant les paramètres légaux qui encadrent les mariages, en mettant particulièrement l'accent sur l'interdiction des unions entre alliés en ligne directe. Lorsqu'on explore les dispositions légales de l'article 161, on découvre qu'il prohibe expressément les mariages entre alliés en ligne directe. Cette interdiction vise les relations familiales étroites, telles que les mariages entre beaux-frères et belles-sœurs, ou encore entre oncles et nièces. Le fondement de cette restriction repose sur la préservation de l'ordre social et familial, ainsi que sur la prévention des risques liés à la consanguinité.En effet, la disposition légale cherche à réguler les relations matrimoniales au sein d'une même famille élargie, où les liens de parenté sont établis par le mariage plutôt que par le sang.

B. Analyse de La décision de la cour d'appel

Quand on regarde de près l'annulation d'un mariage à cause de l'article 161 du code civil, il est très important de bien examiner ce que la cour d'appel a décidé. Ça nous permet de comprendre comment la justice a compris et appliqué la loi, ce qui est essentiel pour juger si l'annulation est valable ou pas. Premièrement, on doit voir quels éléments de preuve la cour d'appel a pris en compte. C'est important

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