DISSERTATION : LE MARIAGE POUR QUI ?

DISSERTATION : LE MARIAGE POUR QUI ?

L’intérêt que portait le législateur en 1804 à l’institution du mariage l’avait incité à prévoir avec beaucoup de précision les conditions de sa formation. Davantage soucieuse de favoriser pour le plus grand nombre l’accès au mariage, la législation contemporaine s’est efforcée depuis quelque décennies d’en alléger aussi bine les conditions de fond que les conditions de forme. Dans le code civil l’union matrimoniale y apparait comme « la convergence sentimentale, la concorde des âmes et des esprits » CARBONNIER. Le mariage a pourtant subi de profondes mutations liées entre autres à l’évolution des moeurs, de la société. La dernière réforme en date est celle du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. La jurisprudence tient également une place centrale dans l’évolution des exigences requises pour se marier car en fonction des circonstances elle aura le souci de les rendre plus souples. Dès lors, quelles sont les conditions et qualités requises pour pouvoir se marier en France ? Les personnes désirant se marier doivent répondre à des conditions (I) et revêtir une certaine qualité (II).

I) Les conditions exigées pour se marier

A) Condition d’âge mais indifférence de sexe

Art. 144 : l’âge

Art. 460 : être capable, sinon autorisation du curateur

Art.143 : indifférence de sexe (doc 5, 6 et 8) transsexualisme qui ne pose plus problème (doc 2)

B) consentement libre et éclairé

Doc 4, erreur sur les qualités essentielles du conjoint : caractère déterminant, art.180-2 (nullité relative, vices du consentement) que l’on distingue du défaut de consentement (art.146) : absence d’intension de vivre dans le mariage (nullité absolue, art.184)

II) Les qualités requises pour se marier

Etre vivant, célibataire, pacsé, non marié et non pas avoir de lien d’alliance avec la personne avec qui s’unir

A) Prohibition de l’inceste et de la bigamie (Art. 161, doc 3)

Arrêt de la CEDH de 2005 qui n’a pas annulé un mariage incestueux, confirmé en 2013 par la CC, par rapport à des circonstances précises (beau-père et belle-fille) mariage contracté il y a plus de 22 ans.

Bigamie art.147 : nullité absolue

Pacsé : caduc

B) Des tempéraments aux prohibitions générales

- Possibilité de se marier avec une personne décédée si elle a accompli les formalités avant de mourir

- Le mourant doit être suffisamment lucide pour contracter mariage

- Dispense d’âge et dispense dans le cas d’inceste relative

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