Dissertation : Les conditions de formes du mariage

Dissertation : Les conditions de formes du mariage

INTRODUCTION :

Le mariage est une institution consacrée par le législateur et célébrée dans une mairie ou une représentation consulaire. C’est un acte établi entre un homme et une femme par lequel s’établie une union dont la loi civile règle les conditions, les effets, ainsi que la dissolution.

Le mariage étant un acte juridique formaliste, il existe des formalités à sa réalisation. Il y a des conditions de fond et des conditions de forme. Sur la forme, plusieurs exigences doivent être remplies par ceux qui souhaitent se marier. Ces conditions de forme se rencontrent avant la célébration et dictent le déroulement de celle-ci.

PARTIE N°1 : Les formalités préalables à la célébration

Le mariage est valable s’il est célébré selon les conditions de forme en vigueur dans le pays où la célébration a lieu, il est donc nécessaire de réaliser les formalités préalables à la célébration en publiant le projet de mariage et fournissant le dossier de mariage

A. Publication du projet de mariage

La publication du projet de mariage, qui est prévue par les articles 63 et suivants du code civil, consiste à faire connaître au public le dit projet de mariage et cela grâce à l’affichage des bans (notification publique d’un futur mariage) sur la porte de la « maison commune » autrement dit, la mairie du domicile de chacun des époux et doivent s’y maintenir pendant au minimum dix jours avant la cérémonie.

Cette obligation a un double but.

Premièrement, en informant les tiers, elle permet de veiller à ce que toute personne soit à même de s’opposer à la réalisation du mariage en démontrant d’éventuels empêchements.

Deuxièmement, en imposant un délai d’attente aux époux, qui est au plus tard de dix jours avant le mariage et au plus tôt un an avant le mariage, elle permet d’éviter les mariages irréfléchis et spontanés.

Cependant, comme pour la plupart des choses, la publication du projet de mariage a deux possibilités d’exceptions, celles-ci correspondent au deux buts de la formalité et ne peuvent être accordées que par le procureur de la République.

Premièrement, pour des raisons de convenances sociales il existe la dispense d’affichage, où le délai de dix jours demeure mais il y a une sorte de publication non publique.

Deuxièmement, pour des motifs plus grave tels qu’un mariage in extrémiste (l’un des époux va mourir) ou une naissance imminente il existe la dispense de publication, qui permet un mariage immédiat.

B. Constitution du dossier

Avant de procéder à la publication des bans, et pour pouvoir publier ceux-ci, les futurs époux doivent constituer un dossier, qui permet de vérifier la satisfaction des conditions de fond.

Le dossier de mariage est composé pour chacun des futurs époux : d'un certificat de publication (ou la dispense du procureur de la République), une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois si la naissance a eu lieu en France ou de moins de six mois si le document provient d'un consulat, de la preuve de l’identité des intéressés (avec la carte d’identité), de la preuve du domicile (ou de la résidence), d’un certificat notarié s’il a été conclu un contrat de mariage, d’un certificat prénuptial, de la liste des témoins mentionnant leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissances, professions et domiciles respectifs, avec une copie de la pièce d'identité de chacun d'entre eux, et enfin en cas de remariage de l’un ou des conjoints, les pièces établissant la dissolution des premières noces.

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