Les Conditions De Forme Des Mariages Dans Les Relatons Franco Marocaines

La convention marocaine du 10 aout 1981 relative au statut des personnes et de la famille et a la coopération judiciaire traite dans son article 6 les conditions de forme du mariage et ce même dans les relations franco-marocaines. En effet au vu de la pluralité des situations qui peuvent être observées dans ces mariages mixtes, nous pouvons nous demander quel est le formalisme choisit par les législateurs français et marocains pour répondre a cette diversité ?

Nous observons également que l’article 6 de la convention précitée fait états de deux situations différentes, quand le mariage est célébré au Maroc, et quand le mariage est célébré en France.

Nous verrons donc dans une première partie le formalisme appliqué aux mariages mixtes sur le territoire français, et dans une seconde et dernière partie nous verrons quel est le formalisme appliqué sur le territoire marocain , formalisme qui, nous le précisons, se doit de respecter deux volets : civil et religieux.

I. LES MARIAGES FRANCO-MAROCAINS SUR LE TERRITOIR FRANÇAIS.

Un mariage franco marocain peut être célébré en France. En effet la célébration en France peut être faite si le couple est physiquement présent sur le territoire français.

A. FORMES ET PROCÉDURE

D’après l’alinéa 3 de l’article 6 de la convention franco-marocaine du 10 aout 1981 : « le mariage sur le territoire français entre un époux de nationalité marocaine et un époux de nationalité française doit être célébré par un officier de l’état civil compétant selon la loi française. Pour la validité de cette union au regard de la loi marocaine, les fonctionnaires consulaires marocains compétant procèdent, après justification de la célébration, à l’enregistrement de ce mariage. »

En effet quand l’une des parties est marocaine ne vivant pas sur le territoire marocain, son mariage à u étranger correspond à une double célébration. Il est alors possible d’effectuer ces démarches au niveau des consulats marocains. En effet, depuis le décret du 19 Juin 1970, le personnel du corps consulaire marocain est habilité à célébrer les mariages des Marocains musulmans à l’étranger selon les préceptes de l’islam. Ensuite, il suffira aux mariés d’inscrire leur mariage auprès de l’officier de l’état civil.

Pour conclure un mariage, il suffit donc de se rendre (à deux) à la mairie de son lieu de résidence d’après l’article 74 du code civil français, demander un dossier de mariage et fixer une date de mariage. Le dossier de mariage doit être déposé au maximum 12 jours avant la date de mariage en raison de la publication des bans qui légalement doivent être affichés pendant une durée de 10 jours. Selon l'article 63 du code civil français, l'officier de l'état civil doit procéder à l'audition du couple conjointement ou séparément.

Pour ce rendez-vous il va falloir regrouper un dossier avec les documents suivant :

• Documents à fournir par la partie française :

- Les formulaires renseignés

-Pièces d’identité (carte d’identité française ou passeport).

-Acte de naissance de moins de moins de 3 mois (original + si besoin jugement de divorce).

- Justificatif de domicile (original + photocopie).
Et si vous êtes hébergé chez quelqu'un:
Quittance de loyer ou facture EDF (original + photocopie)+ attestation d'hébergement)
+ copie de CIN de l'hébergeur.

- Liste des témoins avec les photocopies de leurs pièces d’identité (1 témoin minimum ou 2 témoins maximum)

• Documents à fournir par la partie marocaine :

-Acte de naissance en français de moins de 6 mois

-Justificatif de domicile.
Et si vous êtes hébergé chez quelqu'un:
Quittance de loyer ou facture EDF (original + photocopie) + attestation d'hébergement 
+ copie de CIN de l'hébergeur.

-Passeport valide

-Liste des témoins avec les photocopies de leurs pièces d’identité (1 témoin minimum ou 2 témoins maximum)

-Un certificat de coutume

-Un certificat de célibat

Et parfois un certificat de capacité matrimoniale

L'officier de l'état civil peut également envoyer le dossier de mariage au procureur de la république s'il a le moindre doute concernant les intentions des époux. Le procureur peut demander une audition et une enquête pour l’examen du dossier et il a à 15 jours pour décider s'il autorise le mariage, s'il s'oppose au mariage ou s'il reporte le mariage d'un mois renouvelable. En cas d'opposition au mariage par le procureur il faut présenter un recours très vite auprès du tribunal de grande instance qui doit statuer dans les 10 jours. Pour le recours il faut envoyer tous les documents prouvant la sincérité du couple (photos, mails, témoignages écrits des proches etc.)

➢ Demande de visa longue durée

Après le mariage civil, le conjoint marocain doit solliciter un visa long séjour conjoint de français soit auprès de sa préfecture soit auprès du consulat de France au Maroc. Pour

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