Conditions initiales du mariage

ois d’emprisonnement (art 433-21 du code pénal) s’il faisait quand même ce mariage. Ce caractère laïc du mariage est réaffirmé par la loi du 17 mai 2013 qui affirme que la célébration du mariage est une cérémonie républicaine. Le caractère sacré n’existe pas dans le mariage car c’est laïc. Les mariages en France on beaucoup diminués même après la création du pacs. Ils ont diminués encore plus vite depuis la création du pacs. Environ 230 000 mariages par an (300 mille en 2000).

Portais, un des principaux fondateurs du code civil de 1804 définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour faire perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Idée de perpétuer leur espèce. Fausse actuellement car les femmes stériles, ménopausées, vieux, homo peuvent se marier sans pour autant se reproduire. Le code civil lui-même n’a jamais donné de définition précise du mariage mais il précise ses caractères, réglemente ses conditions.

Le mariage est un acte juridique solennel et consenti par lequel un homme et une femme (idée de consentement) décident de s’unir sans limitation de durée et en adhérant à un statut protecteur applicable à tous les époux. On veut produire des effets juridiques sans limitation de durée en adhérant à un statut protecteur.

Des gens se marient pour la nationalité, l’héritage, pour des raisons fiscales mais pas forcement par amour (ce n’est pas un conte de fée).

Le mariage c’est l’union de deux personnes qui doivent consentir pour se marier.

Conception duale : c’est à la fois un contrat et une institution.

Contrat car les effets juridiques ne se produiront que parce qu’ils ont été voulut => que s’il y a accord de volonté sinon le mariage est nul => action de nullité : absence de consentement.

Le mariage est un élément de la vie familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, le mariage peut être protégé.

C’est aussi une institution c-a-d qu’il ne peut pas être fait ni défait par la seule volonté des parties. On se marie devant le maire (acte d’État civil) et pour divorcer il y aura l’intervention d’un juge. Notion d’ordre publique qui pourra être vérifiée car le mariage a quelques conséquences notamment en matière de nationalité (ceux qui veulent se marier dans ce seul but) l’état se préoccupe des conséquences de ce mariage, statut obligatoire, conséquences aussi en matière d’adoption. Le divorce est en réalité qqc qui se fait vite est qui n’est pas si cher que ça (en plus y’a l’aide juridictionnelle quand on n’a pas les moyens) en 2 mois c’est réglé. Le mariage reste un engagement juridique dont la nature est duale.

Section I- conditions de fond du mariage

§ 1 : Conditions concernant le consentement des époux

L’existence du consentement

Art 146 du code civil dispose (et non STIPULE car ne s’utilise que pour un contrat ou d’une convention mais pas un art du code civil) qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement

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