Les conditions de formation du mariage.

TD 1: les conditions de formation du mariage

Rechercher les principales dispositions constitutionnelles et européennes relatives au mariage :

Pour le cas du mineur et du majeur incapable, recenser les dispositions leurs autorisant le mariage :

- Pour les mineur :

Selon l’article 144 du cc pour se marier il faut avoir 18 ans, sauf qu’il y a possibilité pour des motifs grave d’autoriser le mariage des mineurs, « le mariage ne peut être contracté avant 18ans révolu ».

Avant à Rome c’était le chef de famille qui décidait de l’âge minimum de ses enfants pour se marier. Ensuite l’âge a été fixé à 12 ans pour les filles et 14 ans garçons, cela a été maintenu par le droit canon, puis à la révolution à 13ans filles et les garçons à 15ans, le code civil établit l’âge à 15ans pour les filles et 18ans pour les garçons. C’est par la loi du 4 avril 2006 que l’on aligne tous le monde sur l’âge de 18 ans.

Art 148 du cc il faut l’autorisation des pères et mères, s’ils ne sont pas d’accord se dissentiment vaut consentement. Cette autorisation peut être retirée jusqu’à la fin, cette autorisation est discrétionnaire c’est-à-dire qu’il n’y a aucun contrôle sur les motifs qui peuvent être effectué par le juge, le juge peut par contre contrôler celui du conseil de famille (si plus de parent) celui-ci doit rendre une décision motivée.

Cependant il y a des dispenses possible article 145 du cc qui prévoit « néanmoins il est loisible au procureur de la république du lieu de la célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves ».

Les motifs grave sont l’état de grossesse de la fille par exemple.

Si le procureur accorde la distance alors l’officier d’état civil peut célébrer le mariage.

- Pour les majeurs incapable :

Selon l’article 460 du cc le curateur doit consentir au mariage, si le curateur refuse le consentement est donnée par le juge des tutelles. Pour les majeurs sous tutelle il faut le consentement du juge des tutelles ou du conseil des familles, l’avis des parents et de l’entourage et une audition des futurs époux.

Arrêts :

- Arrêt de la cour de cassation du 13 mars 2007 : Il s’agit donc deux hommes souhaitant se marier dans la commune de Bègles. Le marie de cette commune a accepté de célébrer ce mariage le 5 juin 2004 et l’a alors transcrit dans les registres de l’état civil.

Le problème de droit est alors de savoir si l’on peut empêcher deux personnes du même sexe de se marier ? Et de plus, savoir si l’on peut annuler un mariage déjà célébré et transcrit dans les registres de l’état civil sur le fondement que se soit deux personnes de même sexe qui soient mariées ?

La cour d’appel de Bordeaux avait rendue un arrêt confirmatif à l’annulation de ce mariage le 19 avril 2005. Les époux avaient alors formé un pourvoi en cassation. Cependant, la cour de cassation rejette le pourvoi et confirme donc la décision de la cour d’appel de Bordeaux c’est-à-dire l’annulation du mariage.

- Arrêt de la cour de cassation du 19 décembre 2012 : Il s’agit d’une femme s’étant marier avec un homme le 12 juillet 1996, et ayant été condamné pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner le 7 août 1996. Elle demande alors l’annulation de son mariage sur le fondement qu’elle s’était mariée avec lui que par une intention de lucre et de cupidité.

Cas pratique :

Il s’agit de Virginie (17ans) qui souhaite épouser son petit ami, Antoine (18ans), ils s’aiment depuis de nombreuse année et ont beaucoup de projet commun.

Peut-il se marier alors que Virginie est encore mineur ? Peuvent-ils avoir une dispense du procureur de la République ?

Selon

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