Droit de la famille, les conditions du mariage

CHAP 1 : LES CONDITIONS DU MARIAGE

Tout le livre 5 du civ est consacrer au mariage soit 80 art par rapport aux conditions et effets produits par le mariage. Alors que le concubinage et le pacs représentent 13 art au titre 13. Le Code civil ne nous délivre aucune définition du mariage alors qu’une déf du concubinage y est inscrite. Jusqu’au début du 21ème siècle certaines caractéristiques essentielles du mariage faisaient consensus : il s’agissait alors d’un acte solennel par lequel un homme et une femme décidaient d’un commun accord de s’engager à vivre ensemble conformément à certaines dispositions impératives de la loi jusqu’à ce que la mort ou le juge les sépare en vue de fonder une famille. Le Civ présume que le mari est le père des enfants de la mère, il s’agit de la présomption pater is est celui que désignent les noces. Dès lors qu’on tenait le mariage pour un acte fondateur de la famille centré sur la procréation on ne pouvait pas présenter le principe d’égalité en faveur du mariage homo. Le principe d’égalité impose de traiter de manière identique des personnes qui se trouvent en situation semblable sinon ce serait faire acte de discrimination. Cependant les couples hétéro et homo n’ont pas la même capacité à procréer. Il fallait alors admettre que le mariage a évolué et que le caractère procréatif n’est plus, qu’il ne s’agissait à présent plus qu’un mode de vie à 2. Donc on recentre le mariage dessus, sous peine de discrimination il fallait accorder mariage homo. La procréation n’est plus qu’un simple effet du mariage. Le changement de vision du mariage a d’abord été énoncé pour ouvrir le mariage homo. Mais juste après de nouvelles revendications ont été au cœur des débats : celle du droit à l’enfant que le mariage est censé garantir. Les couples hétéros ont droit donc homo aussi sinon pas égaux. Le droit à l’enfant a été revendiqué comme un attribut nécessaire au mariage. Donc ils ont pu adopté, car si un couple veut adopter il doit être marié. Les homos veulent avoir un droit plus large à l’enfant, il revendique la gratuité de l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes homo car seules elles peuvent porter l’enfant. Certains mb du PS disent même à toutes les femmes individuellement. Les couples d’hommes homo réclament alors la même chose. Depuis la loi du 17/05/2013 : le mariage est hétéro ou homo mais reste en revanche monogame. La polygamie est pénalement sanctionnée. Le mariage uni des personnes même si aucun contrat de mariage n’est conclu. Par le biais de contrat de mariage on peut associer des biens. Le mariage reste l’expression d’un libre choix, mais cette volonté reste encadrée par la loi puisqu’un régime impératif va s’imposer pour la formation et pour la dissolution. Cette volonté revient alors à accepter à adhérer à un modèle légal. Le mariage est laïque, il a perdu de son caractère religieux. 1787 : louis 16 a donné aux protestants le droit de se marier civilement et c’est sous la constituante en 1791 que la sécularisation du mariage sera consacrée et c’est en 1792 que le mariage sera célébré par un officier municipal. Le civ dit que le mariage religieux ne peut intervenir qu’après la cérémonie civile art 433 considéré comme une faute que le mariage religieux étranger soit effectuer avant le civil. Curieux car principe de laïcité alors que la loi républicaine dit au ministre du culte quand procéder. Il vaudrait mieux dire que le mariage religieux n’a pas d’incidence juridique. C’est peut-être pour souligner le caractère civil du mariage que la loi de 2013 a ajouté que le mariage était célébré lors d’une cérémonie républicaine en changeant l’art 165.

SECTION 1 : présentation des conditions

Sur le plan interne on retrouve les conditions de fond du mariage art 143-164 et conditions de formes art 165-171. Art 171-1 à 171-9 : conditions du mariage d’un français à l’étranger. Loi du 14/11/2006 qui a introduit un chapitre 2 bis dans le civ contenant les art 171-1 171-8 qui sont destinés à préciser les formalités préalables à respecter puis les conditions de transcription pour que le mariage provoque bien des effets en France. Loi de 2013 a inséré une new section à ce chap pour trouver une parade dans le cas où l’un des « époux au moins français serait dans l’impossibilité de célébrer son mariage à l’étranger » art 171-9 si le pays dans lequel se trouve le couple ne permet pas le mariage homo alors on va permettre à ce couple de venir se marier en France sans avoir à respecter les rg ordinaires du lieu de célébration normalement dans la commune où réside l’un des conjoint art 202-1 et 202-2 : disposition internationales pour le mariage lorsque le mariage présente un élément extranéité quel lois régit le mariage ? la loi appli au condition de forme = loi du lieu de célébration du mariage mais pour conditions de fond il faut se référer à la loi perso des époux. La rg de conflit prévoit que le mariage doit rester possible des lors que la loi perso de l’un deux le permet ou mm seulement si la loi de l’E sur le territoire duquel il habite le permet. Le mariage est un acte contractuel et solennel. Cette double nature va apparaitre à l’étude de conditions de fonds et de formes.

Jnjbgvrdrytfiuhijop 8746956 appoouuuuu bilouuute lilouuuute bugftudrtsdcvh j’écris de la merde pour passer le tps //// c’est mocheeeeee yelouuu le p’tit chou .

§1 CONDITIONS DE FOND

I- La Liberté individuelle

Elle n’est pas totale et est bridée par qq restrictions sociales.

Pouvoir se marier est considérer comme un droit fondamental. La liberté nuptiale est garantie sur le plan international et sur le plan interne convention NY 1962 reprend dans son préambule l’art 16 de la DDHC et l’Art 12 CEDDH. Charte de Nice sur les droits fondamentaux. La jurisprudence explique la valeur de ce principe dans un arrêt assemblée plénière du 19/05/1978 st marc décide que la liberté nuptiale doit être respectée comme une liberté publique fondamentale. Csl Cstl 13/08/1993 liberté du mariage = composant de la liberté individuelle. On est alors aussi libre de ne pas se marier. Mais si le mariage est célébré les époux doivent exprimer un consentement véritable et sincère c’est bien une volonté libre et éclairée d’être réellement engager dans les liens du mariage qui est protéger au titre de la liberté nuptiale. Il faut s’assurer que le consentement est réel et qu’il n’est pas affecté par les risques.

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