Dissertation droit de la famille - PACS et mariage

Le PACS et le mariage

« Le PACS ressemble au mariage, ça a le goût du mariage, mais ce n'est un mariage. ». Cette phrase tirée des Livres propos sur le PACS a été écrite par Rémy Cabrillac dans le but de mettre en évidence les divergences entre les notions de mariage et de PACS qui sont de plus souvent remises en causes quant à leur alignement. Cette citation a été publiée en 1999, année de la mise en place du pacte civil de solidarité. En effet, depuis la fin du XXe siècle, face à la reconnaissance d’une certaine diversité des situations de couple, les législateurs sont intervenus afin d’attribuer des garanties et des droits à ces couples, en particulier aux couples homosexuels, et de créer un nouveau statut juridique particulier ; le pacte civil de solidarité (articles 515-1 et suivants), apparu par la loi du 15 novembre 1999. Ce contrat était à l’origine crée pour unir les personnes de même sexe devant la loi, bien que cette union n’était point fermée aux couples hétérosexuels qui furent finalement considérablement plus nombreux à contracter ce pacte, soit 95% des PACS. Depuis les années 2000 en effet, on constate qu’il y a une baisse significative des mariages, soit dix mille de moins chaque années au profit des PACS qui ne cessent d’augmenter. La cause de ces évolutions est sans aucun doute la conséquence des nombreuses transformations du droit commun (l’ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières) du PACS qui tendent indéniablement vers le droit commun du mariage. En effet, les lois du 2006, notamment celle du 23 juin sur les successions opèrent une véritable mutation, tant dans sa dimension personnelle que patrimoniale. De même que le mariage qui est l'institution par laquelle deux personnes de sexe différent ou de même sexe (depuis 2013) s’unissent pour vivre en commun et fonder une famille et dont les deux membres ont dix-huit ans révolus, le PACS, d’abord considéré comme un contrat est défini comme étant une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Ainsi, on s’aperçoit que les notions de mariage et de PACS sont considérablement proches, si bien que le PACS est qualifié de « mariage bis » néanmoins, ces deux unions doivent répondre à des conditions de formes et de fond mais produisent également des effets qui diffèrent.

Ainsi, il serait intéressant de se demander en quoi les changements contemporaines du régime du PACS sont-ils susceptibles de remettre en cause l’existence du mariage ?

Dans une première partie il est important de remarquer que ces deux unions ont des origines différentes et qu’elles répondent à des divergences pour ensuite constater une analogie progressive du droit commun du PACS à celui du mariage

Le mariage et le PACS deux unions de couple qui répondent à des divergences

Des différences quant à la formation des deux unions

Jusqu’à la révolution française le mariage était conçu comme une institution dont l’objectif n’était que de renforcer la place de la famille dans la société. Le mariage existe depuis l’apparition de la notion de société et est jusqu’en 2013 l’union d’un homme et d’une femme. Le PACS quant à lui n’a été crée qu’en 1999 dans le but de permettre aux personnes de même sexe de s’unir devant la loi. Ainsi, on s’aperçoit que l’origine de ces deux unions diverge fortement, de même que leur formation et leurs effets.

En premier lieu, contrairement au mariage, défini comme une institution, le PACS est à l’origine un contrat introduit par la loi du 15 novembre 1999 sous le gouvernement Jospin qui permet de « prendre en compte une partie des revendication des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage ». De ce fait, les différences d’origine et de but de ces deux unions leur confère chacune des formations et des conditions tant de fond que de forme qui divergent. En effet, la notion de formation introduit des conditions qui en découlent automatiquement. Tout d’abord, pour que deux personnes décident de s’unir l’existence d’un consentement, personnel, libre et réciproque est exigé. Dans les deux unions ce consentement doit exister. En effet, selon l’article 146 du code civil « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ». Néanmoins, dans le cas du PACS cela ne se traduit pas de la même manière. Le PACS est en effet un contrat, ce qui suppose que ce consentement est évident car il doit obéir au droit commun des contrats, énoncé par l’article 1108 du code civil. Ainsi, lorsqu’il n’y a pas de dispositions on applique le droit commun des contrats. De plus, outre cette différence de disposition de consentement entre les deux unions il n’y a, dans le cas du PACS, aucune disposition sur le vice et sur l’erreur car elles figurent également dans le droit des contrats, à l’article 1115 du code civil. De plus, bien que l’âge du mariage et du PACS soit de 18 ans, et ce depuis 2006 dans le cas du mariage, certaines conditions diffèrent et sont plus strictes dans le cas du PACS. En effet, le PACS ne peut être conclu qu’entre deux personnes majeures, et aucune dérogation pour mineur n’est possible, contrairement au mariage. Par ailleurs, en 1999, le PACS n’était pas admis pour les majeurs protégés, car pouvait être considéré comme étant un « contrat dangereux » et qui confère moins de droits que celui du mariage. Ainsi, le droit commun du PACS est plus strict que celui du mariage, qui lui autorise le mariage de mineurs dans le cas d’une dérogation du procureur de la République ou du consentement d’au moins un des deux parents en cas d’urgence (ex: grossesse de la mineure). Ainsi, on s’aperçoit que les conditions de fond entre les deux unions divergent. De plus, les conditions de forme présentent également des divergences. En effet, le mariage doit être conclu par un officier public tandis que le PACS peut se faire sous seing privé, c’est à dire que les deux personnes vont signer un contrat sans nécessiter l’intervention d’un officier public et on n’a pas conçu un acte d’état civil du PACS, comme on a en comparaison un acte d’état civil du mariage. Ainsi, on remarque que les conditions, tant de forme que de fond des deux unions présentent des oppositions, qui se reflètent également sur les effets de ces unions.

B)

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