Dissertation Effets comparés sur Mariage et du PACS

Andréa PERRIN

Les effets comparés des régimes juridiques du mariage et du Pacs.

Selon Grimaldi :"Le pacs a été créé par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire, il a été utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais qui ne veulent pas le faire".

Depuis la loi du 15 novembre 1999, l'article 515-1 du Code civil définit le Pacs (Pacte civil de solidarité) comme "un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune".

Le mariage désigne l'union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il est prononcé après des formalités précises et au cours d'une cérémonie républicaine devant un officier d'état civil qui recueille les consentements.

Le mariage et le Pacs sont deux régimes juridiques différents régissant les relations entre deux personnes. Bien que leur objectif soit de permettre aux partenaires de vivre ensemble en toute sécurité et de protéger leurs intérêts, les effets juridiques de ces régimes peuvent varier considérablement. C'est pourquoi il est important d'examiner les effets comparés du mariage et du Pacs, en termes de leurs conséquences sur les relations personnelles et patrimoniales des partenaires.

L'objectif de cette dissertation est d'explorer les différences entre les régimes juridiques du mariage et du Pacs en matière d'effets personnels et patrimoniaux. Nous commencerons par examiner les effets personnels comparés (I), en nous concentrant sur la communauté de vie et les autres devoirs extra-patrimoniaux des partenaires. Nous continuerons ensuite à examiner les effets patrimoniaux comparés (II), en nous concentrant sur le statut patrimonial et la contribution aux charges communes.

I. Les effets personnels comparés des régimes juridiques du mariage et du Pacs  :

I.A La communauté de vie:

Le mariage et le Pacs sont des régimes juridiques différents qui peuvent avoir des conséquences considérables sur la vie quotidienne des partenaires. L'un des effets les plus importants de ces régimes est la communauté de vie. En vertu du Code civil, l'article 215 alinéa 1er prévoit que les époux sont tenus de vivre ensemble et de s'entraider mutuellement. Cette obligation est considérée comme étant l'un des fondements du mariage et est consacrée par la loi. Cependant il ne leur est pas interdit de vivre dans des domiciles distinct comme le prévoit l’article 108 alinéa 1er du Code civil.

En revanche, le Pacs ne prévoit pas cette obligation de communauté de vie. En vertu de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, il est précisé que les partenaires sont libres de vivre séparément, si cela convient à leur relation. Cependant, même si la communauté de vie n'est pas obligatoire dans le cadre d'un Pacs, les partenaires peuvent choisir de vivre ensemble. D'après l'article 515-1 du Code civil, les deux contractants du PACS organisent leur vie commune.

Enfin, il est important de noter que la communauté de vie peut avoir une incidence sur les obligations financières des partenaires. Par exemple, dans le cadre d'un mariage, les époux sont tenus de contribuer aux charges communes, telles que les dépenses liées à la vie quotidienne, telles que les frais de nourriture, de logement, etc. Cependant, cette obligation n'est pas prévue dans le cadre d'un Pacs.

I.B Les autres devoirs extra-patrimoniaux

En plus de la communauté de vie, il existe d'autres devoirs extra-patrimoniaux liés aux régimes juridiques du mariage et du Pacs. Par exemple, dans le cadre d'un mariage, les époux sont tenus de se respecter et de se secourir mutuellement, conformément à l'article 215 du Code civil. De même, dans le cadre d'un Pacs, les partenaires sont tenus de se respecter et de ne pas porter atteinte à la dignité l'un de l'autre, conformément à l'article 515-1 du Code civil.

En ce qui concerne le mariage, le devoir de fidélité est prévu à l'article 212 et 226 du Code civil et implique que les époux sont tenus de se montrer fidèles l'un à l'autre. Le devoir de secours et d'assistance est également prévu à l'article 212 du Code civil et implique que les époux sont tenus de se secourir mutuellement et de s'entraider.

Le devoir de respect est également prévu à l'article 212 du Code civil et implique que les époux doivent se montrer respectueux l'un envers l'autre et ne pas porter atteinte à leur dignité.

En ce qui concerne le Pacs, l'assistance réciproque est prévue à l'article 515-4 alinéa 1er du Code civil et implique que les partenaires sont tenus de se secourir mutuellement et de s'entraider. De plus, l'aide matérielle est également prévue à l'article 515-1 du Code civil et implique que les partenaires peuvent être tenus de contribuer aux charges de la vie commune.

Enfin, il est important de noter que les sanctions en cas de manquement à ces obligations peuvent varier selon le régime juridique choisi. Par exemple, en cas de manquement au devoir de fidélité dans le cadre d'un mariage, il peut y avoir une annulation du mariage. En revanche, en cas de manquement à l'assistance réciproque dans le cadre d'un Pacs, les conséquences peuvent être moins graves.

II. Les effets patrimoniaux comparés des régimes juridiques du mariage et du Pacs

II.A Statut patrimonial :

La différence de statut patrimonial est l'un des aspects les plus importants à prendre en compte lors du choix entre le mariage et le Pacs. Le statut patrimonial définit les règles relatives à la gestion et à la transmission des biens entre les partenaires et peut avoir une incidence considérable sur leur vie financière.

Le statut patrimonial est l'un des aspects les plus importants à prendre en compte lors du choix entre le mariage et le Pacs. Le statut patrimonial définit les règles relatives à la gestion et à la transmission des biens entre les partenaires et peut avoir une incidence considérable sur leur vie financière.

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