Dissertation : Effets attendus et limites pressenties de la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active

Dissertation : Effets attendus et limites pressenties de la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active.

« Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Cette proposition qui émane du préambule de la Constitution de la cinquième République de 1958, a été faite à l’époque dite des ‘30 glorieuses’. Cette période (de 1945 à 1973) se caractérise en France comme dans la plupart des pays développés par un contexte économique de forte croissance et de plein emploi. Ce dernier se définit par un taux de chômage inférieur à 5%, correspondant à un chômage dit de transition (entre deux emplois).

     Durant les années 1970-1980, la situation économique s’étant dégradée, le chômage de longue durée s’est développé et la société française de l’après-guerre a connu sa première rencontre avec le chômage de masse. Face aux dégâts sociaux entraînés par ce phénomène, les parlementaires ont voté l’adoption d’une allocation versée aux actifs qui n’avaient plus la possibilité d’avoir des revenus de travail, permettant ainsi aux plus démunis de subsister dans des conditions « conformes à la dignité humaine ». C’est ainsi que fut créé en 1988 le Revenu Minimum d’Insertion ajoutant au système assuranciel de redistribution lié au travail et à la cotisation salariale (Assédic) un système de redistribution basé sur l’assistance aux chômeurs de longue durée. Le RMI comprenait déjà la notion d’insertion impliquant la nécessité pour le bénéficiaire de faire preuve de « bonne volonté » face à une situation pourtant indépendante de sa volonté propre. Ce dispositif était à la base une mesure temporaire, destinée à faire face à des difficultés conjoncturelles, mais ces difficultés économiques se sont révélées  structurelles. Le maintien dans le temps de cette mesure et l’augmentation constante de ses allocataires (de 422 000 en 1988 à 1 100 000 en 2008) a entretenu dans le débat public et l’opinion l’idée selon laquelle ce dispositif était un échec, rendant le travail peu rémunérateur par rapport à l’assistanat. Cette situation où l’allocation d’assistance est perçue comme plus attractive que le travail est appelée par certains économistes une « trappe d’inactivité ». C’est notamment dans le but de remédier à ce phénomène que fut créé en 2008 le Revenu de Solidarité Active1 qui instaure entre autres un important complément de salaire pour les travailleurs aux revenus les plus faibles.

     Les trappes d’inactivités étaient-elles les seules limites du RMI ? Le RSA propose-t-il des solutions qui permettent d’améliorer le retour vers l’emploi de ses bénéficiaires et plus globalement de faire baisser la pauvreté et le chômage de longue durée ? 

     Il faut donc comprendre les effets attendus, les raisons invoquées pour la mise en place de cette réforme des minimas sociaux et l’influence qu’elle pourrait avoir sur la pauvreté et le chômage de longue durée. Mais il faut aussi voir les limites pressenties du RSA, c’est-à-dire en quoi il risque de ne pas apporter de réponses efficaces à certaines problématiques que rencontraient déjà les précédents dispositifs d’assistance.

En 2007 le nouveau gouvernement s’est fixé pour objectif de faire baisser de 30% la pauvreté au cours des 5 années de son mandat. C’est dans le but de réaliser cet objectif que le Haut-commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch a créé la loi du 1er décembre 2008 proposant la transition du RMI au RSA. On considère comme pauvre toutes les personnes dont les revenus nets ne dépassent pas 60% (ou 50% selon l’INSEE) du revenu médian au niveau national. En utilisant ce seuil (60%) on considère qu’au moment de la mise en place du RSA, en France, il y avait plus de 7 millions de personnes vivant avec des revenus en dessous du seuil de pauvreté établit à 817€ par personne et par mois2. Le revenu correspondant au seuil de pauvreté varie selon le type de ménage, mais il est globalement proche du salaire minimum mensuel (SMIC) qui se situe en 2010 à 1055€ nets mensuel pour une personne travaillant à temps complet. Le développement du marché secondaire de l’emploi depuis les années 1980, c’est-à-dire des contrats à temps partiels ou des suites de temps pleins à durées déterminés, induit que de plus en plus de personnes se retrouvent dans une situation de travailleur pauvre3. Comme nous le montre le tableau 1 présenté dans le document de H. Périvier, en 2004, 1% des actifs occupant un emploi à temps complet toute l’année étaient considérés comme des travailleurs pauvres4, ces derniers représentants 11% des 1 300 000 actifs pauvres. Au même moment parmi les personnes ayant un temps de travail inférieur au temps plein annuel, 7,6% étaient considérés comme pauvres ce qui représentait plus d’un tiers des actifs pauvres. Ce sont principalement ces personnes, ainsi que les travailleurs indépendants notamment les agriculteurs, que vise la réforme des minimas sociaux. Avant même qu’il soit mis en place M. Hirsch estimait qu’un des effets immédiats du RSA en tant que complément de salaire serait de faire passer 700 000 personnes au-dessus du seuil de pauvreté5. De plus le caractère financièrement incitatif du barème appliqué (décrit ci-après) permet de supposer le retour vers l’emploi d’une part conséquente des chômeurs titulaires de minimas sociaux. En 2006 ces derniers représentent 51% des RMIstes et 22% des APIstes (Tableau 2 Document H. Périvier).

Cet objectif constitue le second effet attendu de l’entrée en vigueur du RSA, qui propose deux types d’allocations, le RSA-socle et le RSA-activité qui dépendent tous les deux de la composition du ménage, et sont tous les deux exonérés d’impôts sur le revenu. Le premier, équivalent au RMI, s’accompagne d’une prise en charge plus large de ces bénéficiaires par le service publique de l’emploi. Seulement un tiers des RMIstes étant auparavant suivis par L’ANPE les pouvoirs publics comptent sur la refonte du service public de l’emploi pour optimiser l’accompagnement des bénéficiaires. Le second6 dépend également des revenus d’activités en garantissant un revenu minimum (activité et allocation) toujours supérieur au montant du RSA socle. Précisons ici que le RMI comprenait déjà des mesures d’intéressement, c’est-à-dire la possibilité d’être cumulé dans une moindre mesure à de faibles revenus d’activité, et qu’il existait depuis 2001 la Prime Pour l’Emploi qui était également un complément

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