Le Revenu De Solidarité Active

I. DE L’ASSISTANCE A LA CONTREPARTIE

1. Les fondements de l’assistance

Si dès le XVIème siècle l’intervention publique cherche une place à côté de l’intervention charitable religieuse, c’est sous la Révolution qu’est conçue une véritable politique de secours. L’article 21 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 24 juin 1793 proclame que « les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler » .

Cependant, c’est à la Troisième République qu’il revient d’élaborer une politique de l’assistance : « L’assistance publique est due, à défaut d’autre assistance, à l’indigent qui se trouve temporairement ou définitivement dans l’impossibilité physique de pourvoir aux nécessités de l’existence » .

« Le terme assistance signifie apporter aide et secours à une personne en difficulté » . Au XIXème siècle, on s’accorde à la définir comme l’aide que la collectivité publique accorde aux individus en situation de besoin, en incapacité de se procurer les moyens reconnus comme essentiels à l’existence.

Toute une législation d’assistance va être ensuite élaborée. En 1893, sont crées les « bureaux d’assistance » et l’assistance médicale gratuite. Puis ce sont les lois sur l’assistance de l’enfance (1904), aux vieillards, infirmes et incurables (1905), aux femmes en couches et aux familles nombreuses (1913).

Parallèlement à cette législation relative à l’assistance, le développement des mécanismes de prévoyance dans la première partie du 20ème siècle aboutit en 1945 à la création de la Sécurité sociale.

En 1946, le préambule de la Constitution rappelle que : « la loi garantit à tous, notamment à l’enfant, la femme et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle (…). Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » .

La réforme de 1953 (décret du 29 novembre) aménage l’assistance afin de mieux l’inscrire dans la nouvelle politique de protection sociale : rebaptisée « aide sociale », elle s’adresse désormais aux individus en situation « d’insuffisances de ressources » et intervient dans le champ de l’action sociale.

La montée massive du chômage dans les années quatre-vingt et la multiplication des situations de précarité font apparaitre des limites. Les catégories préétablies par la loi ne correspondent plus à la réalité des besoins sociaux. Le Revenu minimum d’insertion (loi du 1er décembre 1988) tente de répondre à cette nouvelle situation. En ouvrant un droit à la subsistance pour toute personne en deçà d’un certain seuil de ressources et ce, quelles qu’en soient les raisons, le RMI abandonne la notion de spécialisation, annule le système d’aides ciblées reposant essentiellement sur le clivage entre valides et invalides.

Nous verrons dans un chapitre ultérieur que les résultats de ce dispositif n’ont pas été à la hauteur des objectifs fixés et que vingt cinq après une réforme de celui-ci s’est imposée, par le biais du RMA puis du RSA.

Nous alons maintenant aborder quelques thème sous forme de défivition tels que la contre-partie (avez-vou eu un cours sur le don contre don ?) ,la notion de contrat, la précarité, l’exclusion, l’insertion

2. La contrepartie

Après avoir privilégié les mesures répressives pour les « surnuméraires » , ou pauvre valides, au moyen âge en passant par l’assistance par le travail dans la seconde moitié du 18ème siècle, la résolution du dilemme se dessine au début du 20ème siècle par la mise en place de l’assurance sociale et du système d’indemnisation du chômage en 1958. La situation des pauvres valides n’est plus perçue comme venant d’une responsabilité individuelle mais d’une mauvaise organisation de l’industrie et du marché du travail.

« La contrepartie est, depuis les années quatre vingt, au cœur des réformes de l’assistance sociale » . Financé par l’Etat et les collectivités, l’assurance sociale est l’ensemble des prestations perçues par les individus dans le besoin, sans qu’ils aient au préalable versé de cotisations.

Le débat sur la contrepartie ressurgit lors de l’instauration du RMI en 1988 où le critère discriminant d’incapacité à travailler pour l’accès à l’assistance n’est plus.

L’idée de contrepartie a pris la forme d’une signature d’un contrat d’insertion par lequel le bénéficiaire s’engageait à faire des démarches pour s’insérer. Il s’agissait de contrepartie en termes d’engagement moral. La loi du 18 décembre 2003 qui crée le Revenu minimum d’activité (RMA) rompt avec cette conception en constituant une contrepartie en travail. La loi du RSA conditionne ce droit à une nouvelle contrepartie, le devoir de recherche d’emploi.

Le référent professionnel qui accompagne le bénéficiaire peut s’appuyer sur un outil déjà existant dans le RMI mais fortement remanié lors de la réforme. Le contrat d’insertion du RMI s’est vu transformer pour les personnes bénéficiaires du RSA du volet social en Contrat d’Engagement Réciproque.

3. La notion de contrat

Il existe trois formes de contrat :

Le don, « opération qui consiste à procurer un avantage à l’autre sans rien recevoir en retour » . Sous cette forme il n’y a pas de contrepartie obligatoire, cela ne serait qu’un échange différé.

L’échange, qui constitue « tout contrat par lequel une partie consent un sacrifice en vue de se procurer un avantage correspondant » . Sous cette forme, il doit y avoir un équilibre où le résultat doit être identique.

L’association, où « les parties poursuivent un but identique » . Sous cette forme, on parle de coopération. Selon Cristina DEROBERTIS, le projet d’action contractualisé se situe dans cette troisième voie. Le travailleur social et l’usager se mettent d’accord sur les changements à atteindre, les attentes réciproques, les moyens à employer.

Cette définition n’est pas antinomique avec la définition juridique du contrat : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne

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