Fiche sur le RSA (Revenu de solidarité active)

Fiche DC4 : Revenu de solidarité active

Question 1

Loi 1er janvier 1988 : Loi instaurant le RMI → avait pour objectif de lutter contre la précarité et l’exclusion en accompagnant les personnes en difficulté dans une trajectoire d'insertion sociale et professionnelle

Loi 29 juillet 1998 : Loi de lutte contre les exclusions

Loi de décentralisation de 2003 : Acte II de la décentralisation qui place le CG comme « chef de file » en matière de RMI

Constat que ces politiques qui avaient pour objectif de réduire la pauvreté ont échoué car : les minimas sociaux (RMI, API) sont complexes et peu incitatif à la reprise d’une activité. De plus, apparition d'un nouvelle catégorie de personnes en difficulté : les travailleurs pauvres, population non concernée par ces dispositifs.

Martin HIRSCH, Haut commissaire à la Jeunesse, va proposer expérimentation et généralisation d'un nouveau dispositif remplaçant le RMI et l'API : le RSA. Ce dernier vise à « favoriser le retour à l'emploi des titulaires du RMI et de l'API en leur garantissant un complément de ressources et à augmenter les revenus des travailleurs ». Mise en place par étapes :

Décret n°2007-1433 en 2007-2008 qui met en place une expérimentation du RSA dans quelques départements

Loi du 1er janvier 2008 applicable au 1er juin 2009 qui instaure et généralise le RSA

Le RSA a un double objectif : lutter contre la pauvreté en garantissant un revenu minimum aux personnes sans ressources ou faiblement rémunérées ; encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle en supprimant les effets de seuil à la reprise d’activité professionnelle et améliorer l’insertion sociale des bénéficiaires. Il prévoit dans le cadre de l’insertion, la contractualisation des engagements du bénéficiaire et de l’administration à travers un accompagnement socioprofessionnel par un référent unique. Il comprend en outre la reconnaissance de droits et devoirs pour les bénéficiaires.

Sur décision du président du CG, le RSA d'un montant de 499,31 € pour une personne seule sans enfant(s) au 1er janvier 2014 sera versé par les caisses d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole, sans limitation de durée et sous réserve d'un réexamen trimestriel des situations. Le financement du RSA est garanti par l'état sur un fonds spécial de prélèvement social sur les revenus du patrimoine ainsi que par les budgets des départements.

Conditions d'attribution : ressources du foyer, composition du ménage (personne seule, couple, enfant(s)...), âge (25 ans ou ayant des enfants à charge), nationalité française ou possession d'une carte de séjour autorisant un emploi.

En sont exclus les congés parentaux, sabbatiques, sans solde ou disponibilité, les élèves, les étudiants sauf le parent isolé, les stagiaires.

Si le bénéficiaire a une activité professionnelle, c'est pôle emploi qui se charge de l'accompagnement professionnel. Dans les autres cas, il s'agira du département (ASS en polyvalence de secteur par exemple) qui se chargera de l'accompagnement

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