Droit fiscal

Umtice : DATK3

Introduction

définition droit fiscal : constitue l’ensemble des règles de droit qui défini la manière dont l’impôt est calculé, recouvré est contrôlé. Le droit fiscal défini les droits et les devoirs des contribuables et de l’administration fiscale.

Fiscal vient du latin « fiscus » qui signifie un panier à l’époque romaine, utilisé pour percevoir les impôts.

Fiscs = administration fiscale

Actualité : dans un contexte de crise budgétaire, le droit fiscal est au cœur de l’actualité car l’état à besoin de beaucoup d’argent.

→ Les recettes fiscales francaises : en 2021 étaient de 278 milliard et 292 milliards en 2022

→ Les chiffres du déficit public :  en 2021 = 160 milliards d’euros et 6,5 pt de PIB de déficit public et prévu 4,8 pt de PIB pour 2022.

→ La dette publique :  2522 milliards pour 2021avec un pt de PIB à 12 %

Déficit public : différences entre recettes et dépenses sur une année.

Chiffre dette publique : accumulation des déficits encore à rembourser

Plrs possibilité en matière fiscale face a cette situation économique tendue :

- créer des impôts

- augmenter des impôts existants

- lutter contre la fraude fiscale ( des milliards d’euros à rattraper)

- réformer la fiscalité ( créer des impôts, modif le taux des impôts, modifier l’assiette ( base sur laquelle on applique le taux)

- Améliorer la performance de l’administration fiscale

Attention il faut être conscient que le droit fiscale est à la force de notre état parlementaire, il est fondamentale. A partir du moment, ou les révolutionnaires ont acquis le pouvoir pour le peuple d’autoriser la perception des impôts que l’état parlementaire d’aujourd’hui s’est construit ( révolution avant tout une révolution fiscale).

Partie 1 Les cadres généraux du droit fiscal

        Impôt est un procédé ancien qui remonte à la création des Etats  et à la présence d’une organisation sociale vouée à permettre à des personnes de vivre ensemble, aujourd’hui aucun État ne peut se passer d’impôts.

Chapitre 1 La définition et les typologies de l’impôt
        Notion impôt essentielle car l’État réalise un nombre important de dépenses publiques et nécessite donc des recettes qui viennent de cette impôt. Impôt nécessaire fonctionnement de l’état encore plus dans un contexte de crise budgétaire.

Aujourd’hui État financé par beaucoup des prélèvements et certains sont des impôts et d’autres non.

         Attention : ne pas se fier au nom des prélèvements, vocabulaire multiple :

- impôts = c’est un impôt ex : import sur le revenu.

- Les contributions : ex CSG contribution sociale généralisé qui est un impôt

- Les Taxes : La TVA c’est un impôt pas une taxe

-La redevance : ex redevance pour l’audio visuelle.

L’identification entre impôt et autre est nécessaire car on a coutume de qualifié les impôt de prélèvements obligatoires = impôt est un prélèvement obligatoire mais tous prélèvements obligatoire pas impôts.

La notion de prélèvements obligatoire ne suffit pas car en fiscalité on étudie les IMPOTS.

À la différence de l'impôt qui n'a pas de contrepartie directe (le contribuable ne connaît pas vraiment la destination de son versement), la taxe a une contrepartie directe puisqu'elle sert au fonctionnement ou à l'utilisation d'un service public (exemple : les droits de douanes).

Section 1 La notion d’impôt

Difficulté car le code général des impôts ne défini pas l’impôt, seul la doctrine donne une définition.

La meilleure vient de Georges Vedel ( 1910-2002)

§1 La conception doctrinale de l’impôt : la définition donnée par Georges Vedel
Def donnée en 1952, dans son cours : «  il s’agit d’une prestation pécuniaire prélevé régulièrement par voie d’autorité sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges publiques »

A. Les critères dégagés par Georges Vedel

2 blocs de critères dans la def : modalité impôt et finalité.

1. Les modalités de l’impôt

Critères modalité de l’impôt :

- prestation pécuniaire : impôt en principe n’est plus payé en nature en principe. Les impôt payés en nature étaient sous l’ancien régime avec les corvées par exemple. Impôt aujourd’hui payé en argent liquide, chèque ou virement.

- Périodicité du prélèvement «  régulièrement » : impôt frappe le contribuable régulièrement et impôt moderne se caractérise par cette régularité. Ex : avant états modernes, tribus pillaient les autres tribus, mais problème c’est que impôt doit avoir une stratégie : ne pas tout prendre, prendre « raisonnablement », il faut prélevé régulièrement mais laisser la capacité de production.

- par voie d’autorité : l’essence même de l’impôt, il est obligatoire et à le caractère un prélèvement forcé pour lequel l’état peut mettre en œuvre des prérogatives de puissances publiques pour vérifier que le contribuable ne fraude pas ou le forcer à payé. Administration à des pouvoirs forts si on ne paye pas ex : si on paye pas elle peut aller chercher l’argent directement chez notre employeur ou sur le compte sans passer par la voie judiciaire.

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