Dissertation juridique sur les loi rétroactives

Marie Chauvet

Série 2 - G26

TD 7 - Application de la règle de droit, domaine d’application

QUESTIONS :

Vous décortiquer l’article 1er du Code civil pour en comprendre le sens.

L’article 1er du Code civil est l’un des articles fondamentaux qui poses les principes du droit civil. Il traite l’entée en vigueur des lois et des actes administratifs en France. Pour en comprendre le sens nous allons le décortiquer en plusieurs parties :

• « les lois Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. » cette première partie de l’article nous indique que les lois et les actes administratifs en France prennent effet à la date précisée dans le texte lui-même ou le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République Française.
• « Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. » cette disposition concerne essentiellement les dispositions des lois ou des actes administratifs qui exigent des mesures complémentaires pour être mises en oeuvre. Dans cette situation, l’entrée en vigueur de ces disposions est reportée à la date à laquelle les mesures d’application ont été prises.
• « En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. »cette partie de l’article permet d’accélérer le processus d’entrée en vigueur des lois et actes administratifs en cas d’urgence. Si le décret de promulgation d’une loi le prévoit, ou si le Gouvernement ordonne par une disposions spéciale, ces lois et actes administratifs peuvent prendre effet immédiatement à partir de leur publication.
• « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. » cette dernière phrase précise que les règles d’entrée en vigueur énoncées dans cet article ne s’appliquent pas aux actes administratifs individuels, qui ont des règles spécifiques pour leur application.

Cet article du code civil définit donc les règles générales d’entrée en vigueur des lois et des actes administratifs en France.

L’article 2 du Code civil comprend-t-il toutes les solutions du droit positif en matière d’application de la loi dans le temps ?

Non l’article 2 du code civil ne comprend pas toutes les solutions du droit positif en matière d’application de la loi dans le temps. L’article 2 énonce le principe général de non-rétroactivité des loi, en disposant que « la loi ne dispose que pour l’avenir ». Cependant, la question de l’application de la loi dans le temps est complexe, et le Code civi ainsi que d’autre lois et principes juridiques fournissent des règles supplémentaires pour différentes situations. Il existe d’autre article du Code civil et d’autres lois spécifiques qui abordent des cas particuliers comme la rétroactivité, l’effet immédiat des lois, les mesures transitoire… De plus, la jurisprudence des tribunaux et les décisions de la Cour de cassation  contribuent également à interpréter et à appliquer les lois dans le temps. Par conséquent, l’article 2 du Code civil énonce un principe  fondamental, mais il ne couvre pas l’ensemble des règles et des situations spécifiques relatives à l’application de la loi dans le temps.

Quelle est la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit (en droit pénal et général) ?

Le principe de non-rétroactivité de la règle de droit est une valeur fondamentale dans le droit, tant tant en droit pénal qu'en droit général. Il garantit la sécurité juridique en préservant les droits acquis et les attentes légitimes des individus. En droit pénal, il interdit la rétroactivité des lois pénales, assurant que personne ne puisse être puni pour des actes qui n'étaient pas illégaux au moment où ils ont été commis. Dans le droit général, il assure la prévisibilité et la stabilité du système juridique en empêchant les lois de modifier rétroactivement les situations juridiques établies. Ce principe est protégé par des textes constitutionnels et conventionnels, tels que la Convention européenne des droits de l'homme. Il est également supervisé par les juridictions, qui veillent à son respect. En conséquence, la non-rétroactivité est une pierre angulaire de l'État de droit, assurant que la loi ne peut pas être utilisée de manière arbitraire pour remettre en question des droits ou des obligations établis dans le passé, renforçant ainsi la confiance dans le système juridique.

Pourquoi les situations contractuelles bénéficient-elles d’un régime particulier en matière d’application de la loi dans le temps ?

Les situations contractuelles bénéficient d'un régime particulier en matière d'application de la loi dans le temps en raison de plusieurs raisons fondamentales. Tout d'abord, les contrats sont basés sur le consentement mutuel des parties et créent des droits et des obligations spécifiques entre elles. Modifier rétroactivement les règles applicables aux contrats violerait la confiance des parties dans les accords qu'elles ont conclus. De plus, les contrats sont souvent conclus pour une durée déterminée et peuvent s'étaler sur une longue période. Les parties ont des attentes raisonnables quant à la stabilité des règles régissant leur relation contractuelle. Le droit des contrats repose sur des principes de prévisibilité et de sécurité juridique, ce qui rend essentiel le respect des règles applicables au moment de la conclusion du contrat. En conséquence, les lois nouvelles qui affectent des contrats existants sont généralement soumises à des règles strictes, telles que la non-rétroactivité ou la nécessité de dispositions transitoires, pour protéger les droits acquis et les intérêts des parties contractantes.

Dissertation :

Toutes loi rétroactive est-elle critiquable ?

        Selon le dictionnaire juridique 2024 LexisNexis une loi est définie comme «  règle de droit votée par le Parlement. Cette acceptation du terme loi est celle visée par les expressions « loi au sens stricte, stricto sensu, au sens formel, au sens organique ». C’est une règle de droit générale d’origine étatique (que sa source soit législative ou exécutive, ce qui regroupe les lois au sens strict, les règlements, les ordonnances, les décrets et les arrêtés). Cette acceptation du terme loi est celle visée par les expressions « loi au sens large, au sens matérielle ». C’est une règle de droit, c’est à dire toute disposition normative dont l’application est garantie par la contrainte étatique. ». La rétroactivité, est définie par le dictionnaire juridique LexisNexis comme un « caractère d’un mécanisme qui produit, dans le temps, des effets antérieurs à sa constitution ou à sa réalisation. ». Toujours par le dictionnaire juridique LexisNexis, la rétroactivité de la loi est définie comme le « fait pour la loi de régir des situations qui paraissent définitivement réglées avant sa promulgation. La rétroactivité de la loi est interdite, mais une règle de valeur législative, ce qui au législateur de passer outre. ». Le terme critiquable est définie par le dictionnaire de l’académie française comme « Qui peut être légitimement critiqué. Même les meilleurs ouvrages sont critiquables. Par extension ce qui peut être discutable, voire blâmable. Une attitude, une conduite critiquable. ».

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