Dissertation juridique Le déclin de la loi à l'époque contemporaine

Dissertation juridique: Le déclin de la loi à l’époque contemporaine.

« Qui dit inflation dit dévalorisation : quand le droit, bavarde le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille attentive”, écrit le Conseil d’Etat, dans le rapport de 1991. Ainsi le problème avait déjà été dénoncé, la définition de la loi comme un ensemble de règles de droit qui se veulent générales, abstraites et permanentes, s’éloigne de plus en plus de la réalité. En effet, le droit actuel est confronté au juridisme, se complexifiant de jour en jour en voulant apporter une règles de droit comme solution à tous les problèmes de la société: chaque geste, chaque action du citoyen se voit réglementer par une loi, de l’éducation des enfants au contenu des assiettes des seniors. Portalis écrivait pourtant : “Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois”. La loi aurait donc perdu de vue son objectif, en voulant tout prévoir, elle doit désormais faire face à une inflation législative qui crée une grande insécurité juridique, aboutissant à une crise de la loi. Cette crise se manifestant par une déconsidération de la loi tant au niveau quantitatif que qualitatif est devenu l’une des préoccupations juridique du système français. Dans quelle mesure le déclin de la loi est un phénomène inévitable compte tenu du contexte actuel ?

Le mythe du légicentrisme s’effondre laissant l’image d’une loi imparfaite qui ne parvient plus à remplir ses fonctions (I) les pouvoirs publics malgré les solutions envisagées semblent avoir du mal à stopper sa chute (II).

La déchéance du légicentrisme à l’époque contemporaine

Le légicentrisme se voit confronté à l’émergence d’une loi qui perd de son prestige ne correspondant plus à sa définition initiale à savoir que la loi doit être permanente, abstraite et générale (A), ce changement crée une loi difficilement compréhensible qui implique une perte d’efficacité de la loi(B).

La fin du mythe d’une loi générale parfaite

Portalis (un des rédacteurs du code civil) définition de la loi = “L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière”.

la loi : générale, permanente, normative, claire

Or cette définition est aujourd’hui perdue par les législateurs = inflation législative, une loi qui perd de sa normativité, qui est instable, qui est longue (floue), et qui donne trop de détails.

fin du mythe légicentriste : avant 1958: légicentrisme de Rousseau // après avec l’article 34 et 37 perte du prestige de la loi se voit cantonnée à un domain d’attribution précis.

les causes de l’inflation législative

Besoin naturellement croissant de droit (= de lois) afin de gérer les relations entre les individus sans cesse plus complexe (Division Travail ⇒ début de l’inflation législative), on passe à un État-providence (welfare state).

L’union Européenne : les directives européennes ont besoin d’un texte de transposition, une loi de transposition qui vient mettre en oeuvre la directive dans l’ordre interne // le droit européen est directement inséré dans l’ordre interne (Arrêt Costa 1964)

Le droit engendre du droit (la loi du 15 novembre 1999 instituant le Pacte Civil de solidarité a inséré huit articles supplémentaire dans le Code civil )

Le régime législatif d’Outre Mer (différencié donc chaque loi comporte une série d’articles précisant son application dans le territoire d’outre mer)

Les rapports annexés

constitution de 1958 : extensions du pouvoir réglementaire, article 38: le Gouvernement peut intervenir par délégation du Parlement dans le législatif au moyen d’ordonnance.

L’emprise du fait sur le droit, un recours accru à la loi dès qu’un problème se pose on fait une loi (Guy Carcassonne : “Tout sujet au 20 heures est devenu virtuellement une loi”)

Fabriquer des règles ou montrer on existe. En politique: l’amendement est la solution pour le parlementaire de montrer qu’il existe (ex loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux comptait au départ 76 articles pour en finir avec 240 articles).

Cette inflation législative (plus généralement phénomène d’inflation normative) : la cause première de la perte de valeur de la loi, plus complexe, moins claire, plus bavarde → entraîne son déclin.

La perte d’efficacité législative

L’inflation législative entraîne un obscurantisme croissant du droit qui empêche sa bonne application et compréhension.

D'un point de vue qualitatif.

Comme l’a défini Portalis la loi se veut générale et permanente, une loi qui en principe doit poser des règles de vie et laisser la jurisprudence l'appliquer au cas par cas.

Or on assiste

une perte de normativité de la loi (des déclarations de philosophie sans ordre prescriptif de contrainte comme 2005 éducation ou lois mémorielles)

des règles qui perdent de leur généralité en rentrant dans l’archi détail

D'un point de vue quantitatif.

La loi est devenue un réflexe automatique à chaque problème → Guy Carcassonne : «

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