Le contrat de travail

Thème 2 : le contrat de travail

Cas pratique n°2 = ( entrainement)

1. notion de contrat de travail

 « Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention  mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s’est exécutée »

Enjeu de cette qualification: le contrat de travail est une application du droit du travail qui lui donne un  statut protecteur du salarié, avec obligation de l'employeur au paiement des charges sociales pour le salarié. (On peut ne pas rompre le contrat sans une justification alors qu’en travaillant en indépendants on fait ce que l’on veut, cela est plus souple)

Pas de définition légale: construction JP

"le contrat de travail est celui par lequel une personne s'engage à mettre son activité au service d'une autre personne, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération"

3 critères d’existence du contrat de travail

-une prestation de travail: matérielle, intellectuelle, présence responsable… (notion très large)

-une rémunération : contrepartie sous toutes ses formes :forfait, commission,(je suis payé 40% sur l’affaire que je fais) avantages en nature ( payer avec un logement de fonction = avantages matériels) …

-un lien de subordination critère majeur: « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. »

=>sens les salariés (dépendants ) ont une subordination  de contrat de travail

Le lien de Subordination est recherché à partir d’un ensemble d'indices (Faisceau d’indices) dans les conditions de travail  permettant de déterminer l'étendue du contrôle de la personne :

• Absence d'autonomie du salarié :

• Lieu de travail :fixé par qui ?                
• Horaires de travail décidés par qui ?                
• Fournitures de moyens par qui ?

• Respect des directives, des instructions de l’employeur
• Soumission aux contrôles 
• Sanctions des manquements  

• Intégration dans un service organisé 

Pour faciliter recherche de l’existence du lien de subordination :

Présomptions légales de contrats de travail : ( prise en compte ) 

la loi qualifie de contrat de travail les contrats passés par les VRP, journalistes, artistes du spectacle, mannequins , travailleurs à domicile, assistants maternels …..

Présomption de non-salariat :

• « les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, immatriculés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au répertoire des agents commerciaux, sont présumés ne pas être liées par un contrat de travail avec le donneur d’ouvrage, lors de l’exécution du travail.
• Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être établie si les conditions d’exécution les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d’ouvrage ».

La présomption de non-salariat est la présumée inexistence d’un contrat de travail entre un travailleur et un donneur d’ordre. Elle est renversable après fourniture d’une preuve solide.

1. Distinction avec d’autre contrats

On le distingue avec d’autre contrats

1°Le Contrat d’entreprise ( louage d’ouvrage)  est une convention par laquelle une des deux partie s’engage a accomplir pour le compte d’une autre partie ( les deux partie sont le maitre d’ouvrage et le prestataire) :

• travail déterminer ( diff avec un contrat de travail = travail a long terme répété)
• payé a un prix convenu (qui est prévu à l’avance) et qui est forfaitaire ( l’inverse su contrat de travail)
• en exécutant le travail de manière indépendante ( personne ne vient se mêler de la manière dont celui qui vas travailler vas aboutir a se travaille, celui qui accepte ce type de contrat se débrouille pour arriver au résultat) => personne ne vient quotidiennement  ( si pas finis par contre pénalité financiere etc) en contrat d’entreprise il y a obligation de résultat

=>Exemple : construction d’une maison , d’un bateau...

2° La sous-traitance ( autre contrat d’entreprise)

Sous-traitance : convention par laquelle une entreprise s’engage à accomplir pour une autre entreprise

• un travail déterminé
• pour un prix convenu : forfaitaire
• en exécutant le travail de manière indépendante réalisé par son propre personnel,
• toujours placé sous sa direction et sa responsabilité

LICITE si : tâche nettement définie que l’entreprise principale ne peut pas accomplir elle-même pour des raisons économiques ou techniques.

Exemple : je construis un paquebot pour un armateur, mais je ne sais pas faire les hublots, donc avec le prix que j’ai négocier je vais chercher un sous-traitant, et besoin d’une autre entreprise pour les cabine de douche : donc plusieurs type d’entreprise qui vont intervenir sur un même chantier avec toujours le même prix de départ.

Donc naissance d’autre contrat : entreprise qui va s’engager avec une autre entreprise pour un prix fixe donné et cela en toute indépendance de l’autre entreprise.

3° Prêt de main d’œuvre

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