Cas pratique tribunal judiciaire de Paris

Cas pratique n°1

Le gérant d’une SARL, établie à Toulouse, acquiert des appareils auprès d’une SA, établie à Paris.

Conformément aux stipulations du contrat liant les deux sociétés, le matériel est livré à Toulouse.

Après s’être blessé en testant un des appareils et avoir appris qu’il sera impossible de les commercialiser en l’état, le gérant de la société de Toulouse intente une action en justice. Le contrat, entre les sociétés, stipule en très petits caractères que toute contestations portant sur l’exécution du contrat devra être présenter devant le TJ de Paris.

Ainsi, l’avocat assigne la société parisienne près le Tribunal judicaire de Paris. La société défenderesse réplique par des conclusions en défense. L’avocat de la société en demande affirme que l’exception d’incompétence ne peut plus, à ce stade d’avancement, être soulevée.

Il sera donc nécessaire d’observer tout d’abord la compétence matérielle et territoriale du tribunal judiciaire de Paris (I). Puis d’analyser la validité de la clause dans son aspect matériel et territorial (II).

I – la compétence du TJ de Paris.

Le demandeur peut-il saisir le TJ de Paris ?

A – la compétence territoriale.

L’article 42 du CPC énonce que la juridiction territorialement compétente lors d’un litige se trouve être le lieu où demeure le défendeur.

Cependant L’article 46 du CPC dispose qu’en matière contractuelle la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la livraison de la marchandise.

N’est pas obligatoire = c’est une option de compétence ; donc soit prendre le lieu où demeure le défendeur ou le lieu de livraison.

En l’espèce, la société défenderesse se situe à Paris. La société demanderesse se situant à Toulouse a fait livrer la marchandise ce lieu. De ce fait l’avocat de la société demanderesse saisit le TJ de Paris puisque ceci était stipulé dans le contrat. Cependant, les deux sociétés sont bien liées par un contrat, la livraison des produits a bien été effectuée à Toulouse, ce qui permet l’application de l’article 46 du CPC venant préciser la compétence de la juridiction du lieu de livraison.

Donc, le tribunal de Toulouse se trouve être compétent. Les tribunaux de Toulouse et de Paris sont compétents.

B – la compétence matérielle.

L’article L721-3 du code de commerce attribue au tribunal de commerce une compétence exclusive pour les litiges impliquant des société commerciales.

En l’espèce, la demanderesse est une SARL et la défenderesse une SA, ce qui les définit comme étant des sociétés commerciale.

Donc la compétence revient exclusivement au tribunal de commerce de Toulouse et non à un TJ. Soit la SARL a saisi la mauvaise juridiction aussi bien territorialement que matériellement.

C – l’exception d’incompétence.

Selon l’article 71 du CPC une défense en fond un moyen visant a faire rejeter la prétention de l’adversaire.  

De plus, l’article 74 du CPC dispose que ttes exceptions doivent être soulevées avant une défense en fond.

Ainsi, l’article 75 du même code énonce que s’il est prétendu que la juridiction saisit n’est pas compétente alors cette exception doit être motivée et notifié de la juridiction devant laquelle l’affaire devrait être portée.

Mais l’article 76 du CPC dispose que le juge a le choix, de prononcer d’office une incompétence lorsque la règle de compétence, non respectée, est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparait pas.

En l’espèce il y a déjà des conclusion qui ont été déposés donc il y a défense au fond. En conséquent, la société défenderesse n’est plus recevable à exciper de l’incompétence du TJ de Paris. Cependant, le TJ de Paris a toujours le choix de soulever cette exception ou non. En effet, présentement, la règle de compétence exclusive est dotée d’un caractère d’ordre public, ce qui revient à dire que le TJ de Paris peut tjrs se déclarer d’office comme incompétent.

Donc les conclusions de maitre De Croissans sont erronées. Par conséquent la SARL n’est pas à l’abris que l’incompétence soit soulevée retardant la procédure.

Si le tribunal se déclare incompétent on peut faire appel et la CA peut infirmer ou affirmer.

Article 88 et 89 du CPC.

Si le TJ se déclare compétent et statut sur le fond = le défendeur peut faire appel sur la partie de la compétence. On peut faire appel que sur la compétence car le litige est de 3000 (inferieur a 5000€) le tribunal statut en dernier ressort.

II – la validité de la clause.

La clause en petit caractères stipulant une compétence de tribunal est-elle valide ?

A – la validité matérielle.

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