Droit
2 430 Droit dissertations gratuites 631 - 660
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Devoir d0012, droit des sociétés
Boaca Aliona Nr.249591 Juriste d’entreprise Droit des sociétés Devoir D0010 Devoir D0010 1. Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ? La loi considère que une société obtient la personnalité morale à partir du moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Une fois enregistrée, la
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Devoir D0015 Juriste d’entreprise
Boaca Aliona N° Élevé 249591 Juriste d’entreprise Droit des sociétés-Devoir D0015 DEVOIR D0015 Série de questions sur l’ensemble du thème 1. Le tribunal de commerce peut-il prononcer la dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés ? Oui. La mésentente entre associés ne constitue un juste motif de dissolution
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Devoir D0020 de droit social
Gestionnaire Ressources Humaines DEVOIR D0020-DROIT SOCIAL RÉALISÉ SUR 8 PAGES I. ETUDE DE CAS CAS N° 1 : M.R interloqué vous demande ce qu’il peut envisager pour se défendre, face à cette rupture particulièrement brutale. M.R gérant de la SARL spécialisé dans les manifestations commerciales et dans le Conseil en
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Devoir de droit social
DEVOIR 15 DROIT SOCIAL 1 – Cas pratique Un tel accord est conclu pour une durée de 3 ans . Il y a quatre manières différentes par lesquelles nous devons passer pour conclure ce type d'accord : * soit au sein du comité d'entreprise * Soit entre le chef d'entreprise
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Devoir de Droit Social D0022
Devoir de Droit Social D0022 I-ÉTUDE DE CAS Le 1 juin 2008 l'entreprise S. est rachetée par l’entreprise E. spécialisée dans la fabrication et la vente de cordes de montages et de cordages pour bateaux. 1.En novembre 2007 Mr Dupont vient demander si son emploi va être maintenu expliquez- lui
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Devoir droit fondamentaux 1ere bts cjn cned cas pratique et analyse d'arrêt
DEVOIR DROIT FONDAMENTAUX : DEVOIR BTS 1ère Année Collaborateur Juriste Notariat DEVOIR CNED Droit Fondamentaux : LA PREUVE 1. Cas pratique (10 points) Le thème principal du cas pratique proposé est celui de la preuve. Le cas traite également de l’organisation juridictionnelle (1 point). Résumé qualifié des faits Étienne, personne
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Devoir maison : Comprendre une décision de justice
Norah KIEFER TSTMG2 1. Devoir maison : Comprendre une décision de justice 1. Quels sont les faits à l’origine du litige ? Les faits à l'origine du litige concernent M.Y une personne physique, la victime et la SNCF une personne morale, la responsable. M.Y attaque la SNCF en Justice car
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Devoir Maison sur les BIC - Fiscalité
CRETON Marion BTS CG LM-2 DEVOIR MAISON FISCALITÉ 06/02/2024 1. Calculer le résultat fiscal de la société pour l’année N en effectuant les retraitements fiscaux nécessaires. Pour être admis en déduction, les frais généraux doivent remplir les trois conditions suivantes : * Ils doivent se traduire par une véritable charge,
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Devoir né juriste entreprise efc
Monsieur Pierre CHIMENE vient vous voir pour vous demander : 1. Contre qui doit-il engager l’action ? Pourquoi ? M. Chimène « acquéreur » doit engager la procédure contre la SARL « Toute la technologie à domicile », personne morale qui sera représentée par son gérant. En effet, c’est bien
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Devoir Verger de Thau Laura
Ros Valentin Devoir Verger de Thau Laura 1 : Faits) Michel Garcia représentant de l’entreprise Verger de Thau parvient, après plusieurs semaines de négociations à se mettre d’accord avec une plate-forme en ligne « La Graine » sur un contrat pour vendre des jus de fruits. Mais la veille de
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DGEMC : Fiche vocabulaire
LEXIQUE Constitution : Au sens matériel, il s’agit de l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation des institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir. Au sens formel, c’est l’acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Une constitution
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Diego Ramirez : Sujet : dissertation : « l’autonomie des majeurs protégés »
Diego Ramirez : Sujet : dissertation : « l’autonomie des majeurs protégés » "La mesure de protection doit être adaptée aux besoins et capacités de la personne protégée, elle ne doit pas avoir pour effet de priver celle-ci de son autonomie plus que nécessaire." - Article 428 du Code civil.
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Dire de M. de Robespierre, contre le veto royal, soit absolu, soit suspensif
Introduction & plan : Maximilien Robespierre, Dire de M. de Robespierre, député de la province d'Artois à l'Assemblée nationale, contre le veto royal, soit absolu, soit suspensif, Versailles, Baudouin, sans date (septembre 1789) « Allez dire à votre maître que nous sommes ici par la volonté du peuple » ;
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Discours de Charles de Gaulle
Quelques heures à peine après l’adoption de la Constitution le 29 septembre 1946 par l’Assemblée constituante, Charles de Gaulle s’exprima : « Cette Constitution dont on peut dire qu'un tiers des électeurs l'a approuvée, un tiers l'a rejetée et un tiers l'a ignorée ». A travers cette citation, de Gaulle
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Discours de la flagellation
Commentaire de texte : « séance de la flagellation » ________________ Introduction Le long règne de Louis XV (cinquante-neuf années) présente deux aspects, contradictoires en apparence seulement : d'un côté, une croissance économique progressive et satisfaisante malgré les inégalités régionales et sociales ; de l'autre un pouvoir de plus en
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Discours de Michel Debré
Introduction “Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c’est celle du régime parlementaire” Cette citation est extraite du “Discours devant le Conseil d’Etat” de Michel Debré le 27 août 1958 dans lequel il va plaider en faveur du régime parlementaire. Le régime
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Discours de Michel Debré du 27 août 1958
Commentaire de texte - Discours de Michel Debré du 27 août 1958 Charles de Gaulle déclare lors d'une conférence de presse le 20 septembre 1962 qu’ “un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c’est qu’elle donne une tête à l’État.” Par ces mots, il fait signifier
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Discours de présentation du projet de Constitution par Michel Debré
Document 5. Discours de présentation du projet de Constitution par Michel DEBRÉ devant le Conseil d’État Le contexte historique et politique du discours Le discours de présentation du projet de Constitution par Michel Debré devant le Conseil d’État le 27 août 1958 s'inscrit dans un contexte historique et politique crucial
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Discours pour l'anniversaire de la constitution
Mesdames, Messieurs, chers concitoyens Chacun d'entre vous mesure l'importance de l'événement qui nous réunit aujourd'hui. Aujourd’hui, nous nous réunissons pour célébrer un moment crucial dans l’histoire de notre nation : l’anniversaire de notre Constitution qui garantit les droits fondamentaux des citoyens. Toute lois, tout décret et plus, se doit de
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Discours sur le droit des animaux
Madame la Présidente, Mesdames, messieurs les députés, je me tiens devant vous aujourd’hui pour vous soumettre une loi, destinée à créer un défenseur des droits des animaux. Je commencerais tout d’abord par clarifier le droit français concernant la protection des animaux. En 1994 le code pénal a séparé les infractions
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Dispositions communes au commentaire de texte et à la dissertation
Dispositions communes au commentaire de texte et à la dissertation 1- Une bonne copie suppose une préparation conséquente. Chacun est en la matière souverain, mais on ne peut que conseiller de consacrer une heure au « brainstorming », à l’organisation des idées, à la construction du plan et la rédaction
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Dissertation "les mécanismes parlementaire sous la IIIème et IVème République"
« Et c’est pour ce motif même que le président de la République, les ministres, les fonctionnaires administratifs, dominés par la puissance et la volonté supérieure du Parlement, méritent d’être réunis dans l’appellation générale « d’exécutif ». », citation de Raymond Carré de Malberg qui affirme la domination des Chambres sur l’exécutif sous
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Dissertation "Les personnes et les choses"
Nahon Eliah B03 Les personnes et les choses En droit, on retrouve deux catégories importantes, les « personnes » et les « choses ». Le mot « personne » peut avoir un double sens. Si on l’emploi dans le language courant, nous pouvons le définir comme un individu ou encore
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Dissertation (utilité des constitutions)
L’utilité des constitutions L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen en date du 26 août 1789 déclare que: “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution”. Cet article, rédigé pendant la période
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Dissertation : comparer DDHC et CEDH
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, élaborée pendant la Révolution française, a posé les bases des droits fondamentaux tels que la liberté, l'égalité et la fraternité. Elle représente un moment clé dans l'histoire des droits de l'homme, marquant la transition de l'ancien régime à un
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Dissertation : couple et filiation
Dissertation : 1. L’évolution du droit du couple : Dans cette partie nous allons aborder les modèles traditionnels de mariage ainsi que leurs évolutions qui nous mènera par la suite a parler du divorce et son impact sur la famille. 1. Les modèles traditionnels de mariage et leurs évolutions :
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Dissertation de droit à l'enfant
Couple de même sexe : Mata et stevens contre Espagne 2001 : les personnes homo vie privée ok mais pas de vie familiale pour les couples homosexuels. Art 8 2 aspects Arrêt Schalk et Kopf contre Autriche 2010 : forme une famille les couples d’homo. Mais elle estime qu’il n’y
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Dissertation de droit à l'environnement
Droit à l’environnement La personnification de la nature ou d’éléments de celle-ci, vivants ou non, vous paraît-elle être la meilleure façon de protéger le patrimoine naturel et la biodiversité ? La personnification de la nature ou d’éléments de celle-ci, vivants ou non, vous paraît-elle être la meilleure façon de protéger
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Dissertation de droit civil sur les quasi-contrats
TD 1 : civil Dissertation Sujet : A quoi servent les quasi-contrats ? Selon Denis Diderot, « Il est dans la nature de la justice de réparer les fautes, et, en défaut de contrats, de les suppléer par des obligations qui résultent de la simple équité ». Cette citation souligne
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