Diego Ramirez : Sujet : dissertation : « l’autonomie des majeurs protégés »

Diego Ramirez : Sujet : dissertation : « l’autonomie des majeurs protégés »

"La mesure de protection doit être adaptée aux besoins et capacités de la personne protégée, elle ne doit pas avoir pour effet de priver celle-ci de son autonomie plus que nécessaire." - Article 428 du Code civil.

Dans ce travail nous allons donc disserter sur le sujet de l’autonomie des majeurs protégés.

En termes juridiques, l’autonomie, c’est la capacité à gérer ses biens et ses affaires, à prendre des décisions et assumer pleinement les conséquences de ses actes. Toute personne majeure dispose de cette autonomie juridique. Être autonome juridiquement signifie être capable juridiquement, c’est à dire avoir la capacité de passer des contrats, de poursuivre en justice, d'acheter ou de vendre des biens, de gérer ses affaires de manière autonome. La personne est considérée comme ayant la capacité de comprendre les conséquences juridiques de ses actes et d'en assumer la responsabilité.

La personne peut donc être capable juridiquement, mais il est aussi possible qu’elle soit incapable juridiquement.

L'incapacité juridique, quant à elle, est le statut d'une personne qui ne peut pas exercer pleinement ses droits juridiques en raison d'un handicap mental ou physique. Dans ces cas, la personne est considérée comme incapable juridiquement et doit être protégée par la loi pour prévenir des abus ou des erreurs dans ses décisions juridiques.

L’incapacité juridique est importante a définir car elle touche exclusivement, de près ou de loin, tous les majeurs protégés, qui constituent le cœur du sujet de notre dissertation. Les majeurs protégés sont des personnes majeures (c'est-à-dire âgées de 18 ans ou plus) qui, en raison d'une incapacité physique ou mentale, ont besoin d'une protection juridique pour protéger leurs droits et leurs intérêts. Toute personne majeure dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté est considérée comme majeur protégé. Majeur « protégé » car la loi française dispose des mesures de protection dont les majeurs protégés peuvent bénéficier tels que la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice ou encore l’habilitation familiale qui sont des mesures légales destinées à assurer la protection des personnes vulnérables qui ne peuvent pas prendre soin d'elles-mêmes et de leurs biens. Ces mesures de protections ne sont pas toutes autant contraignantes les unes que les autres, mais en fonction du cas d’un individu particulier, lui sera attribué la mesure de protection lui correspondant. Le but des mesures de protection est de garantir que les majeurs protégés puissent continuer à jouir de leurs droits et à être traités avec dignité, tout en étant protégés contre les abus ou les erreurs potentielles.

Le sujet d’aujourd’hui porte sur leur autonomie juridique, et il est important de souligner que leur autonomie juridique peut à nos jours être scindés en deux volets distincts : l’autonomie personnelle et l’autonomie patrimoniale.

L’autonomie personnelle est le droit fondamental d'une personne à prendre ses propres décisions juridiques en toute indépendance, sans influence ni coercition extérieure. Cela inclut le droit de conclure des contrats, de prendre des décisions médicales, de se marier ou de divorcer par exemple.

L'autonomie patrimoniale, quant à elle, est le droit qu’une personne a de gérer et de disposer de son propre patrimoine, c'est-à-dire l'ensemble de ses biens et de ses avoirs. Cela comprend le droit de posséder, de transférer, de vendre, d'acheter, de donner ou de léguer des biens. En d'autres termes, l'autonomie juridique patrimoniale permet à une personne de prendre des décisions indépendantes en matière de gestion et de disposition de ses biens, sans être soumise à une quelconque pression ou influence extérieure.

Ces deux volets constituent ensemble l’autonomie juridique du majeur protégé, mais le majeur protégé n’a pas les mêmes droits de décision au niveau de son autonomie personnelle qu’au niveau de son autonomie patrimoniale car en général, il est plus facile pour le mandataire d'un majeur protégé de prendre des décisions concernant la gestion du patrimoine de la personne protégée que de sa vie personnelle, car la gestion du patrimoine est généralement plus concrète et moins subjective que les décisions qui touchent la vie personnelle du majeur protégé.

        Afin de disserter sur le sujet de l’autonomie des majeurs protégés, il me semble primordial d’inclure à notre réflexion la place consacrée par la loi française aux droits des personnes protégées, depuis sa première apparition en l’année 1968, jusqu’à nos jours car il est intéressant d’observer l’évolution des droits de ces personnes vulnérables qui représente quelque peu 800 000 français quand même. Inclure cette évolution permet de prouver une garantie d’autonomie de ces personnes vulnérables grandissante, mais il n’est pas judicieux de parler de leur autonomie grandissante sans évoquer les risques que présente cette autonomie pour l’assurance de leur protection juridique. Nous inclurons donc également à notre dissertation les mesures prises pour la protection du majeur protégé. Mais ce n’est pas tout, afin d’aller plus loin dans ce travail, nous parlerons également de la distinction entre l’autonomie personnelle et patrimoniale du majeur protégé afin de démontrer comment le respect son autonomie est garantie.

        Il est clair que ce sujet présente un intérêt majeur dans le domaine juridique et social. En effet, il soulève des questions essentielles concernant la protection des majeurs vulnérables, tout en garantissant leur autonomie et leur liberté de décision qui est une liberté fondamentales accordés aux Hommes.

Il convient donc de se demander dans quelles mesures l’autonomie du majeur protégé est garantie.

L’autonomie du majeur protégé est évidemment garantie dans la mesure du possible (I), mais elle est également garantie dans le respect des droits fondamentaux. (II)

1. Une autonomie du majeur protégé garantie dans la mesure du possible

Pour commencer notre dissertation, nous allons soutenir que l’autonomie du majeur protégé est garantie dans la mesure du possible en expliquant qu’en France, leur autonomie s’accroît depuis des années mais cette progression arrive à son apogée (A) et nous démontrerons pourquoi cette progression ne peut pas aller plus loin en évoquant la notion de protection du majeur protégé qui rend une autonomie totale du majeur protégé manifestement impossible. (B)

1. Une progression de l’autonomie du majeur protégé qui tend vers son apogée

Tout d’abord, il faut rappeler que le principe de garantie d’autonomie du majeur protégé est vu comme un principe basique et logique à nos jours : il est inhumain d’aller à l’encontre de ce principe car par définition, un majeur vulnérable est un être humain, et priver un Homme de toute autonomie, c’est le rendre esclave. Mais ça n’a pas toujours été vu du même œil. En 1838 la loi française régissait les personnes dites « aliénées » d'une incapacité juridique totale avec la création des asiles afin de les mettre de côté pour ne pas avoir à son occuper. Il faudra attendre 130 pour que leur condition s’est révélée au grand jour et que la question de leur protection s’est soulevée pour la première fois, en l’an 1968.

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