Dissertation : l’autonomie bancaire des époux

Dissertation : l’autonomie bancaire des époux

Pour l’écrivain russe Dostoïevski « le mariage est la mort morale de toute indépendance », un constat qui a pu être avéré au vue de la situation qui fut celle de la femme mariée pendant longtemps. Mais cette perte d’autonomie et d’indépendance est finalement une conséquence du mariage consacrée par le code civil. Une conséquence notamment observée au sein du régime primaire imposé par le législateur à tous les couples mariés. Néanmoins le doctrine tempère cette notion sévère de perte d’autonomie en parlant plutôt d’association des époux. Le législateur tente finalement de trouver un juste équilibre entre association et indépendance des époux. Ainsi pour prendre des exemples concrets, concernant les charges du mariage il met en avant une certaine interdépendance des époux tandis qu’en matière bancaire il va souhaiter davantage préserver l’autonomie de ces derniers.

L’autonomie bancaire des époux est définie par l’article 221 du code civil, inclut dans le chapitre

concernant les devoirs et les droits respectif des époux.

Le premier aliéna, conçu en 1965 par le législateur dans un but d’émancipation de la femme mariée, dispose que « chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel ». Le législateur décide donc de consacrer une liberté, qui peut aujourd’hui sembler évidente : celle d’ouvrir un compte bancaire personnel.

Par une loi du 23 décembre 1985, le législateur ajoute un second aliéna en disposant qu’« à l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt ». Il consacre ici une liberté de fonctionnement du compte précédemment évoquée ainsi qu’une présomption de pouvoir exclusif pour l’époux ayant ouvert ce compte.

L’aliéna 2 suit donc de manière logique l’aliéna premier, car l’un sans l’autre l’article 221 n’aurait plus de sens. En effet comment imaginer la liberté pour un époux d’ouvrir un compte personnel, si derrière il n’a pas la libre disposition de ce même compte.

La présomption de pouvoir prévu par le législateur a également permis de protéger un tiers qui est le

dépositaire des fonds en question. Ce dernier pendant longtemps avait une certaine méfiance vis à vis de la femme mariée qui venait déposer des fonds sur son compte personnel. La crainte étant que ces fonds ne lui soient pas propres, et que l’époux ne finisse par se retourner contre le banquier pour mettre en jeu sa responsabilité.

Le législateur se voit donc confier le rôle de mettre en équilibre deux intérêts, l’indépendance de chaque époux et la protection du banquier qui ne souhaite pas voir sa responsabilité engagée face à des conflits de gestion de fonds dont il est le dépositaire. Il va tenter de parvenir à cet objectif en consacrant l’autonomie bancaire des époux par le biais de l’article 221 du code civil.

Comment l’indépendance des époux et la protection du dépositaire sont-elles assurées par la présomption de pouvoir en matière bancaire ?

La présomption de pouvoir prévue par l’article 221 du code civil permet non seulement d’assurer l’indépendance des époux en matière bancaire (I) mais de surcroit elle protège le dépositaire d’une mise en jeu de sa responsabilité (II).

I/ La présomption de pouvoir vis-à-vis de l’indépendance des époux nécessaire

L’indépendance des époux passe par une parfaite égalité entre eux qui est garantie par l’autonomie bancaire (A), de plus cette indépendance va connaitre une extension progressive (B).

A) La consécration de l’autonomie bancaire comme garante de l’égalité

Durant longtemps, l’égalité est un concept plutôt flou en matière bancaire et pas seulement. En effet le code civil conçu en 1804 sous l’égide de Napoléon Bonaparte ne semble pas prendre en compte l’égalité des conjoints au sein du couple marié.

Peu à peu, la femme mariée va acquérir une certaine autonomie dans différents domaines de la vie courante. Une autonomie qui va également impliquer la notion d’égalité entre les conjoints.

Mais cette recherche d’autonomie ne serait même pas envisageable si la loi de 1938 n’avait pas rendu la femme mariée pleinement capable, s’en suit alors une longue série de transformation législatives tendant à une autonomie complète de chaque époux.

Ainsi l’article 223 du code civil va dans un premier temps consacrer l’autonomie professionnelle qui sous-entend notamment la liberté d’exercer une profession mais surtout celle de percevoir et disposer des gains et salaires qui découlent de ce travail.

L’autonomie dans le domaine bancaire s’impose moins rapidement en France.

Par deux lois de 1942 et 1943 le législateur pose un premier pas. Il permet aux femmes mariés d’ouvrir un compte en banque en se passant de toute autorisation de l’époux, mais ce compte à un but purement pratique puisqu’il est ouvert uniquement pour faire face aux besoin du ménage. De plus ce compte n’est autorisé qu’en vertu du pouvoir de la femme de représenter son époux. Cette tentative d’indépendance de la femme se solde par un échec car elle reste totalement assujettie au « bon vouloir » de son époux dont elle n’est que le mandataire .

Il faut donc attendre 1965 pour permettre à chaque époux d’ouvrir de manière effective un compte personnel et d’acquérir ainsi son indépendance. Mais cette indépendance théorique reste superficielle dans la pratique puisqu’en réalité l’autorité de l’époux reste prégnante. En effet le banquier par peur de voir sa responsabilité engagée continu de réclamer l’accord de l’époux pour toute action bancaire.

C’est par la loi de 1985 qu’une réelle autonomie est consacrée par le législateur qui pose une présomption de pouvoir pour chacun des époux.

A partir de cette loi de 1985, la législation suivit par la jurisprudence étend de manière considérable cette indépendance afin de parfaire totalement l’égalité entre les époux (B).

B) L’extension progressive de l’indépendance des époux en matière bancaire

L’indépendance des époux en matière bancaire se voit donc renforcée par la loi de 1985. D’une part par la présomption

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