Devoir d0012, droit des sociétés

Boaca Aliona

Nr.249591

Juriste d’entreprise

Droit des sociétés

Devoir D0010

       Devoir D0010

1. Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ?

La loi considère que une société  obtient la personnalité morale à partir du moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Une fois enregistrée, la société devient une personne morale dotée d’une personnalité juridique. Cet acte d’enregistrement donne lieu à la délivrance du K-bis qui constitue l’acte de naissance d’une société.

Avant l’immatriculation, la société en cours de constitution n’a pas de personnalité morale ou    juridique.

     En revanche, la société existe entre les associés fondateurs dès la date de la signature des statuts même si la société n’est pas encore immatriculée.

1. Quel est l’intérêt pour une société d’avoir la personnalité juridique ?

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

 Toutes les entreprises ne sont pas forcément des personnes morales. Les entreprises individuelles   (même celles nécessitant une inscription au registres du commerce) ne disposent pas d’une personnalité morale.

      La personnalité morale donne le droit  à la société d’agir en justice, de signer des contrats ou encore d’acquérir des biens. En contrepartie de ces prérogatives, la société devra se soumettre, à des obligations (respect du droit du travail, payer ses impôts…).

     La société dotée d’une personnalité morale dispose d’un patrimoine  (ensemble de ses biens et de ses dettes), distinct de celui des personnes qui l’ont créée.  

1. Après une lecture attentive, relevez, dans l’extrait des statuts –types d’une SA reproduit ci-après, les éléments caractéristiques de la personnalité juridique de cette société. Dressez-en la liste.

Les éléments caractéristiques de la personnalité juridique de cette société sont :

* la forme ;

* la dénomination sociale ;

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* le siège social ;

* L’objet social ;

* le capital social ;

* la durée de vie de la société.

   4.  Donnez une explication pour chacun des éléments relevés : en quoi caractérisent-ils un attribut de la personnalité de la société.

La forme : le choix de la forme (statut juridique) est un attribut de la personnalité car elle apportera à la société de voir le jour et d’exercer son activité en toute légalité autrement elle donne une identité à la société juridiquement parlant.  

Le nom ou la dénomination sociale possède un caractère officiel. Il s’agit de l’appellation légale et juridique de la société.

Toutefois, il convient de vérifier au préalable que la dénomination n’est pas protégée par quel-un d’autre (dépôt de marque, nom commercial...).

Le siège social : l’adresse  juridique de la société, c’est l’adresse de son siège sociale ou son adresse de domiciliation. Cette adresse est un outil juridique permettant de définir plusieurs paramètres à propos de la société (par exemple,  les lois applicables sur la société, compétence des juridictions en cas de litiges…).

L’objet social définit le champ d’action de la société, les activités que la société s’engage à exercer. Il est constitué dans l’intérêt commun des associés ou actionnaires. L’objet social est l’un des éléments constitutifs de toute société.

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