Devoir Droit: le contrat d’achat de la franchise

Question 1 (5 points)

Au moment ou Gilbert à signer le contrat d’achat de la franchise, il était placé sous un régime de tutelle. En effet, le contrat d’achat a été signé la semaine dernière et le régime de protection a été ouvert le mois dernier. En vertu de l’article 290 C.c.Q., Gilbert pourrait obtenir l’annulation de son contrat en faisant la preuve que l'inaptitude était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

Question 2 (5 points)

1. Annie et Pierre sont solidairement responsables de la dette en vertu de l’article 1525 C.c.Q. car l’achat d’équipement de bureau a été effectué pour l’exploitation de leur entreprise de décoration. Bureau Dépôt inc. peut donc réclamer à Annie la totalité de leur créance, soit 12 000 $, en vertu des articles 1523 et 1528 C.c.Q.

2. Le terme bénéficie actuellement a l’entreprise Bureau Dépôt inc. et Annie et son collègue ont la possibilité d’effectuer le paiement d’avance, en payant toutefois le montant de 12 000 $ plus les intérêts normalement encourue sur les douze mois. En vertu de l’article 1735 C.c.Q., l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente, à compter de la délivrance du bien ou de l'expiration du délai convenu entre les parties.

Question 3 (5 points)

Kevin achète la génératrice, et s’il perd son emploi avant six mois, la vente est résolue. La condition résolutoire n’empêche pas le contrat de prendre effet. En vertu de l’article 1497 C.c.Q., Eric est propriétaire de la génératrice aussi longtemps que la condition ne sera pas réalisée. Par la résolution du contrat, les parties se retrouvent dans le même état qu’avant la signature du contrat.

Question 4 (5 points)

La caisse populaire est en mesure de poursuivre Marjorie et sa mère. Il y a délégation imparfaite, car l’ancienne dette n’est pas éteinte, il y a seulement ajout de débiteur. La délégation imparfaite de paiement s’avère utile au créancier, puisque ce dernier peut alors s’adresser à un nouveau débiteur tout en conservant ses recours contre son débiteur d’origine. Chacun de ces débiteurs est tenu au tout, sans pour autant que la loi les déclare solidairement responsables. Le délégataire peut s’adresser au débiteur de son choix et lui demander l’exécution pour le tout. En vertu de l’article 1667 C.c.Q., le créancier délégataire, s'il accepte la délégation, conserve ses droits contre le débiteur délégant, à moins qu'il ne soit évident que le créancier entend décharger ce débiteur.

Question 5 (5 points)

La date de formation du contrat est le 10 mai. En vertu de l’article 1687 C.c.Q., le contrat est formé au moment où l'offrant reçoit l'acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, quel qu'ait été le moyen utilisé pour la communiquer et lors même que les parties ont convenu de réserver leur accord sur certains éléments secondaires.

Question 6 (5 points)

a) Cette subrogation est totalement valable. En vertu de l’article

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