Obligations Du Contrat De Franchise

FRANCHISE LE GUIDE COMPLET 2008 DOMINIQUE PIALOT

OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR

> La transmission des signes distinctifs dont le franchiseur est nécessairement propriétaire (ou, au minimum, dont il a la jouissance) : enseigne, nom commercial, marque de fabrique, sigle, logo etc. et dont il garantit la jouissance à ses franchisés. Ainsi, c'est à lui d'agir en contrefaçon en cas d'atteinte portée à la marque.

> La transmission du savoir-faire, qui constitue l'essence même de la franchise. Selon la définition du règlement communautaire de 1999, il s'agit d'un « ensemble d'informations pratiques non brevetées, testées par le franchiseur, constituant un ensemble substantiel, identifié et secret ».

> L'assistance

technique, qui démarre dès la signature du contrat, inclut la formation continue du franchisé et de son personnel, une prestation d'ingénierie, les plans types d'aménagement du magasin, d'assortiment et de présentation des produits, l'orchestration de campagnes de communication, des conseils juridiques, un service contentieux mis à disposition du réseau, une plate-forme logistique, etc. Le contenu de cette assistance doit être détaillé dans le contrat. Il sera par la suite impossible pour le franchisé d'invoquer des manquements du franchiseur à des engagements non écrits ;

> Des services tels qu'une formation initiale et une aide à l'exploitation (sans s'immiscer dans la gestion).

> Le cas échéant, l'exclusivité territoriale, non obligatoire mais prévue par de nombreux contrats de franchise. La zone concernée peut évoluer au cours du contrat, mais cela doit être prévu. En cas de non-respect, le franchisé peut obtenir des dommages et intérêts, voire la résiliation du contrat s'il est jugé qu'il s'agissait là d'une clause essentielle. Le nouveau règlement communautaire permet au franchisé de communiquer en dehors de son territoire exclusif dans la mesure où il ne s'agit pas de publicité personnalisée, et d'ouvrir un site Internet à condition qu'il soit conforme aux obligations du contrat.

> L'évolution constante du savoir-faire. « Notre principal engagement en matière de savoir-faire, c'est le renouvellement des collections. Nous sommes également très présents par le biais d'animations commerciales organisées à diverses occasions », estime ainsi Élisabeth Doutriaux, responsable du développement du réseau Geneviève Lethu.

Pour Pascal Brion, franchisé Laforêt Immobilier : « L’évolution du savoir-faire réside essentiellement dans l'évolution de la réglementation et des contraintes techniques, que la tête de réseau analyse et nous restitue de façon régulière et pratique. »

OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ

> Le versement de droits d'entrée et d'une redevance, justifié par l'accès à l'enseigne et l'avantage concurrentiel qui en résulte en termes de savoir-faire et de compétitivité.

> La confidentialité, intérêt partagé du franchiseur et de tous les franchisés,

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