Code des obligations et des contrats

Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre

1913) (1).

Livre 1er : Des obligations en général

Titre Premier : Des Causes des Obligations

Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats,

des délits et des quasi-délits.

Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent

des conventions et autres déclarations

de volonté

Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont

1° La capacité de s'obliger ;

2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ;

3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ;

4° Une cause licite de s'obliger.

Article 2-1 : Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il

peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 et 417-2 cidessous.

Lorsqu'une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme

électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par

lui-même.

Toutefois, les actes relatifs à l'application des dispositions du code de la famille et les actes sous seing privé

relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions

de la présente loi, à l'exception des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession.

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