Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police

Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police

        Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 concernant la licéité des syndicats.

        En l’espèce, le 6 novembre 1995, un groupement a pris la qualité de syndicat professionnel et a pris la dénomination de Front national de la police.

        Des syndicats ont assigné le Front national de la police aux fins de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et d’utiliser la dénomination de Front national. La cour d’appel de Paris accueille la demande des syndicats dans un arrêt du 17 juin 1997. Le syndicat Front national de la police se pourvoi en cassation.

        Dans son premier moyen, le syndicat estime que l’interdiction qui lui est faite de bénéficier des droits réservés aux syndicats professionnels et de s’en prévaloir est une atteinte à la liberté syndicale. Cette interdiction entraîne la dissolution du syndicat, qui est autorisée par le Code du travail dans des conditions strictes. Dans son second moyen, le Front national de police reproche à l’arrêt d’avoir considéré que le syndicat promouvait la doctrine du Front national sans motifs suffisants. De plus, rien n’interdit la poursuite des buts professionnels de ses adhérents par référence aux tendances et options d’un parti politique.

        La licéité d’un syndicat professionnel peut-elle être remise en cause par une action en contestation exercée par des syndicats ?

        La Cour de cassation répond par l’affirmative. Tout d’abord, malgré la liberté syndicale, la Cour rappelle que toute personne ayant un intérêt à agir peut contester la qualité de syndicat professionnel. Elle affirme qu’un syndicat ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite. Le syndicat ne peut poursuivre des objectifs politiques et doit répondre aux principes de non-discrimination. Elle retient que le syndicat professionnel est bien l’instrument du parti politique et qu’il prône des discriminations.

        La liberté syndicale est un principe fondamental en droit du travail qui nécessite d’être encadrée (I) malgré cette liberté, l’objet du syndicat professionnel doit toujours être licite (II).

        I) La liberté syndicale, une liberté encadrée

Dans cet arrêt, les juges rappellent la notion de liberté syndicale et évoque la possibilité de contester la qualité de syndicat donnée à un groupement.

A) La notion de liberté syndicale rappelée

        Le principe de liberté syndicale est rappelé par la Cour de cassation. En effet, ce principe est notamment consacré par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui affirme que «tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par

l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix». Le préambule ayant intégré le bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel Liberté d’association de 1971, la liberté syndicale a valeur constitutionnelle.

Cette liberté est également rappelée à l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’à l’article 2 de la Convention internationale du travail. C’est une liberté très forte, rappelée autant au niveau national qu’international.

Dans cet arrêt, le groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel affirme que l’interdiction lui ayant été faite de bénéficier des droits réservés aux syndicats professionnels et de s’en prévaloir, équivaut à une dissolution du syndicat. Le demandeur au pourvoi affirme que cette dissolution est contraire au principe de liberté syndicale.

Il est parfois possible de contester la qualité de syndicat.

B) L’action en contestation de la qualité de syndicat élargie

        En vertu des articles L.4111 et L.411-2 du Code du travail, devenus les articles L.2131-1 et L.2132-2 du Code du travail, les syndicats doivent respecter certaines exigences. Si ces conditions sont respectées, le syndicat est librement constitué.

Après avoir rappelé le principe de liberté syndicale, la chambre mixte de la Cour de cassation affirme que la qualité de syndicat peut tout de même être contestée : «ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d’un syndicat dans les conditions prévues par l’article L.481-1 du Code du travail en cas d’infractions commises par ses dirigeants ou administrateurs, toute personne justifiant d’un intérêt légitime à agir soit recevable à contester la qualité de syndicat».

...