Droit des personnes - cours entier

Droit des personnes

Cours 1 :

INTRODUCTION

1°) Qu’est-ce que le droit ?

C’est un élément d’organisation de la société : permet d’organiser, structurer la vie en société.

2°) Les caractères de la règle de droit

- générale et impersonnelle = s’applique à tous de la même façon

- obligatoire (règles contraignantes)

- contrainte = la force publique peut intervenir pour appliquer la règle

3°) Les différentes branches du droit

1. Droit interne

Le droit public est l’ensemble des règles qui va régir l’organisation de l’état et du gouvernement ainsi que les rapports entre l’état, les collectivités et les personnes privés (intérêt de tous)

Le droit privé est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux personnes prives et les rapports entre elles (intérêt privé)

Ordre de juridiction qui concerne le droit public puis un autre concernant le droit privé, elles sont divisées en 2 :

5°) Présentation succincte des sources du droit

Sources formelles sont toutes les sources codifiées (textes : constitution, décret, loi)

Sources informelles : la jurisprudence c’est toutes les décisions prises par la jurisprudence, parfois celle-ci va appliquer la règle. On retrouve aussi la doctrine qui sont les opinions émises par les auteurs

6°) La distinction fondamentale du droit

Le droit = le droit objectif = l’ensemble des règles qui forment un ensemble cohérent soit un ordre juridique, cet ensemble de règles quand on s’intéresse a son application a un pays donné et a un moment donné = le droit positif

Le droit subjectif est l’opposé, il représente les droits qui sont les prérogatives données aux personnes privées par le droit objectif (quand on parle du droit on parle de la règle et ce dont à quoi j’ai le droit par la règle)

7°) Présentation succincte de l’organisation de la Justice et de quelques termes juridiques

Dans la Cour de cassation, 6 chambres :

• Première, deuxième et troisième chambre =chambre civile
• 1 chambre sociale
• 1 chambre commerciale
• 1 chambre criminelle

Mais il y 2 hypothèses où elles peuvent se mettre ensemble :

• L’assemblée plénière de la Cour de cassation, les 6 chambres se réunissent pour un problème de droit important
• Arrêt en chambre mixte, deux chambres concernées lorsqu’une affaire pose une question juridique

Il existe 2 catégories de magistrats :

• Magistrat du parquet = ministère public = procureur de la République + vice-procureur + substitut…, tout ce qui est lié à la défense de la société
• Magistrature du siège soit qui exerce la fonction de juge

Cours 2 :

Au 1er degré : tribunal judiciaire

Il prend des décisions donc, jugement + date, puis il peut rejeter la demande ou faire droit à celle-ci (j’ai raison)

Au 2nd degré : cour d’appel

Lorsqu’un appel est interjeté en raison d’un mécontentement, celui ayant interjeté l’appel a des moyens (= argument), il est appelé l’appelant et il agit contre l’intimé. La CA peut confirmer (est ok avec le tribunal) ou infirmer (est ok avec moi) le jugement, elle donnera ses motifs (raisons données par la CA pour rendre la décision du jugement)

Au 3eme degré : Cour de Cassation

Si la décision ne convient toujours pas, on forme un pourvoi en cassation, il y a encore des moyens. La CC rend un arrêt de rejet cad qu’elle rejette le pourvoi, elle peut casser l’arrêt/décision antérieure (= pas ok avec ce qui s’est passé avant). Elle casse et elle renvoie en CA ou alors elle casse et décide des sanctions.

Pour dire ce qu’elle fait « la chambre de la cour de cassation, la date, et ce qu’elle décide de faire. » Il y a donc des motifs encore. Le VISA soit un article est visé par la Cour de cassation.

Elle ne peut pas confirmer et infirmer car ce n’est pas un degré de juridiction

Lexique de termes juridiques

• Le demandeur : une personne qui agit en justice
• Le défendeur : personne contre qui agit le demandeur
• Le défenseur : personne qui défend (=avocat), aide soit le défendeur soit le demandeur
• Assignation : le demandeur assigne le défendeur (= agit contre) pour qlq chose (= du chef de/ en raison de) devant le tribunal judiciaire ou le TGI
• On dit que la loi dispose et que le contrat stipule

8°) Le droit civil et le droit des personnes

Le droit civil est l’ensemble des règles applicables à la personnalité juridique, à l’activité juridique civile des personnes, qu’elle soit physique ou morale.

Notre code civil a été créé en 1804, puis les règles sont restées stables jusqu’au milieu du 20eme siècle. On retrouve 4 rédacteurs du code civil qui ont été choisis par Napoléon : Portalis, Malville, Tronchet et Bigot de Préameneu.

Pendant le 20eme siècle, il va y avoir une évolution du code civil, avec un rééquilibre entre le père et la mère dans le droit de la famille.

Jean FOYER devient garde des sceaux et va initier une réforme qu’il demandera à Doyen CARBONNIER. Donc dans les années 60/70 vont commencer l’évolution du droit civil sur différents principes : le droit de la famille et de la personne dû à l’avancée de la médecine.

Aujourd’hui, il existe toujours deux grandes catégories :

• Le sujet de droit = celui qui a des droits donc c’est la personne en elle-même
• Les objets de droit = ceux sur quoi porte le droit (tout ce qui n’est pas une personne)

Or, cela apporte des problèmes :

• Les animaux, ce sont des êtres vivants doués de sensibilité (art. 515-14), mais ils gardent le même statut juridique en tant qu’objet
• La Terre, depuis 30 ans on a pris conscience de l’importance de l’environnement et on s’est demandé comment agir s’il y avait une atteinte à la Terre (déchets, pollution). Les auteurs ont proposé un statut particulier par suite de plusieurs marées noires (fin année 80) et donc il faut agir pour la protéger. On peut demander une indemnisation lorsqu’il y a atteinte à la nature sauvage, la première fois qu’on le reconnait c’est en 2012. Puis le 22 mars 2016, la Cour de cassation reconnait la notion de préjudice écologique avec une atteinte à la faune locale contre Total Energie. Le 8 aout 2016 : loi pour la reconquête de la biodiversité à l’art.1246 « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » puis il y a une définition de préjudice écologique cad que l’homme n’a pas de droits qui diminue mais qu’on protège la Terre en elle-même. Bcp d’auteurs pensent qu’elle est sujet de droit sans de personnalité juridique tel que A. Zabalza. Les personnes pouvant agir selon l’art. 1248 sont : l’État, office de la biodiversité, les collectivités, associations agrées par l’État.

PARTIE I : LES PERSONNES PHYSIQUES

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