Méthodologie du cas pratique en droit civil

CAS PRATIQUE

Première étape : l’extraction des données importantes

1. Le recensement des questions

1. Les questions posées explicitement

• Une question peut être posée, alors que ce n’est pas celle que le juriste doit se poser = il faut quand même y répondre, pour montrer ensuite que le problème est ailleurs

1. Des questions posées implicitement

• Parfois des questions sont posées, mais d’autres peuvent se poser = il faut les recenser

Pour qualifier juridiquement les questions il faut qualifier les faits

1. Le recensement des faits intéressant les réponses

• Un tri à opérer

1. Le recensement des faits

1. Pas parce qu’un fait est énoncé qu’il est important

1. Pas parce qu’un fait est tu qu’il ne conditionne pas la solution

Qualifier juridiquement les faits = confronter les faits au droit en recherchant la qualification juridique à partir de laquelle la question de droit pourra être formulée

• Découvrir les moyens juridiques qui permettent de produire un résultat espéré = pour cela, scruter les faits pour discerner si les conditions du moyen juridique sont réunies
• Parfois des informations déterminantes nous manquent

• Face à l’incertitude, ne pas inventer ou spéculer l’existence d’un élément de fait mais envisager tout à tour les solutions qui découlent de sa présence ou de son absence
• = répertorier chacune des solutions possibles en fonction de la présence ou de l’absence de l’élément manquant

1. Le recensement des dates

• En recensant les faits importants, recenser les dates
• Dates peuvent influencer la solution de droit

• Les délais sont divers = prescriptions, certaines présomptions etc.
• Dates permettent de calculer le temps écoulé entre des évènements

2ème étape : La recherche des réponses

• Il faut appliquer la règle

1. La question consiste en la recherche d’un résultat juridique prévisible

1. Découvrir la qualification juridique de la situation de fait

1. Le recensement des qualifications envisageables

• Envisageable dès lors dès lors qu’au moins 1 de ses éléments caractéristiques est présent

• Par la découverte au travers des faits 🡪 suppose de qualifier les éléments de fait

• Une qualification est automatiquement envisageable dès lors qu’elle est évoquée par l’énoncé

• Ex : « Un cyclomoteur a renversé une jeune fille, la loi du 5 juillet 1985 relative aux dommages causés par les véhicules terrestres à moteur s’applique-t-elle ? »

1. La sélection de la qualification applicable

• Lister au brouillon l’ensemble des qualifications envisageables en les classant selon leur plus ou moins grande probabilité d’applicabilité

• Les moins probables = celles qui réunissent le moins de conditions dans les faits

1. Si la présence de tous les éléments caractéristiques est certaine

• Les faits révèlent clairement la présence de tous les éléments caractéristiques = qualification applicable
• Certitude = si l’information est révélée et si la condition est objective

• Au brouillon = lister les éléments caractéristiques abstraits qui correspondent à la qualif applicable 🡪 indiquer le mot du texte qui démontre qu’il est présent

1. Si l’absence de l’un ou plusieurs des éléments caractéristiques indispensables à une qualification est certaine

• Si un seul des éléments caractéristiques indispensables est absent = qualification inapplicable

• Au brouillon = porter les éléments de la situation qui sont présents, soulignez ceux qui sont absents. Car en tant que qualif envisageable inapplicable = sera l’une des premières à exposer sur la copie au moment de la rédaction

1. Si la présence d’un ou plusieurs des éléments caractéristiques indispensables à une qualif est incertaine

• La présence d’une condition ou d’un élément caractéristique peut être incertaine dans 3 cas :

• Les faits restent muets sur la présence d’au moins 1 des éléments caractéristiques de la qualif = pas certain qu’il soit présent ou absent

• Si la présence et l’absence orientent vers 2 qualifications différentes  

• La condition est subjective = quand l’appréciation du juge se trouve sollicitée et qu’elle sera souveraine

• Le dire et placer ce mécanisme en fonction de la + ou – grande probabilité que le juge la retienne
• Si texte n’est pas clair ou inappliqué, le dire

• Lorsque le texte est appliqué d’une façon par une chambre de la CASS et d’une autre façon par une autre chambre

• Le dire = puis redescendre vers les faits en précisant que selon la nature de l’affaire, telle chambre compétente

• Si la présence d’un élément est incertaine = le dire puis traiter successivement chacune des 2 qualifications alternatives

• Exposer les effets attachés à chaque qualification comme s’il s’agissait de la qualification applicable

1. Appliquer les effets attachés à la qualification applicable

• Conclusion du syllogisme = il faut présenter les effets juridiques qui sont attachés à la qualif  retenue et les concrétiser au regard des faits exposés.

• Ex : on a identifié une hypothèse de resp délictuelle (c’est la qualification) 🡪 présenter l’obligation de réparation est tenu l’auteur du dommage

1. Si la question consiste en la recherche des moyens juridiques préférables

Discerner le but poursuivi est le premier travail 🡪 se confond avec la question posée

Puis lister les mécanismes envisageables, ceux applicables 🡪 et les trier du mécanisme applicable le moins préférable à celui qui remplit toutes les attentes du client.

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