Devoir Verger de Thau Laura

 Ros Valentin                                        Devoir Verger de Thau Laura

1 : Faits) Michel Garcia représentant de l’entreprise Verger de Thau parvient, après plusieurs semaines de négociations à se mettre d’accord avec une plate-forme en ligne « La Graine » sur un contrat pour vendre des jus de fruits. Mais la veille de la signature de ce contrat la plate-forme en ligne annule et refuse de s’engager sans aucune explication.

2 : Question de droit) Est-ce juridiquement légale qu’une entreprise annule la signature d’un contrat avec une autre entreprise la veille de sa signature ?

3 : Règle de droit) Avant la signature d’un contrat les contractants sont libres de leurs choix et de leurs actions donc toute entreprise peut abandonner des négociations et ne pas s’engager. Mais cette liberté a des limites, les contractants ont pour obligation d’être de bonne foi, par exemple : abandonner la signature d’un contrat de manière soudaine est perçu comme de la mauvaise foi.  

 Les négociations entre Le verger de Thau et La Graine étaient bien avancées et duraient depuis déjà plusieurs semaines avec un contrat accepté par les 2 parties mais La Graine décide soudainement sans aucune explication d’abandonner le contrat la veille de sa signature et coupe toute relation commerciale avec Le verger de Thau.

4 : Solution) La plate-forme en ligne La Graine devrait devoir des dommages et intérêts à l’entreprise Le verger de Thau pour sa mauvaise foi lors de la phase précontractuelle étant donné que l’entreprise Le verger de Thau a dépensé beaucoup d’argent pour pouvoir obtenir ce contrat.

3.3

1 : Faits) Michel Garcia représentant de l’entreprise Le verger de Thau souhaiterait inventer un nouveau procédé de fabrication qui lui permettrait de réduire sa consommation énergétique. Il a donc pour objectif de créer une innovation qui rassemblerait le processus de broyage et celui de pressage en 1 seul processus.

2: Question de droit) Quelles sont les conditions requises pour breveté une innovation ?

3 : Règle de droit) Pour qu’une innovation puisse être protéger du plagiat on doit la breveté mais pour cela l’innovation doit être une solution technique à un problème technique, être nouvelle et qu’elle puisse être susceptible d’application industrielle

Un brevet permettrait à Michel Garcia de protéger son innovation de tout plagiat durant une période de 20 ans en ataquant en justice toute personne qui essaye de copier son invention. Mais pour obtenir ce brevet l’invention de Michel Garcia doit absolument possédait les conditions annoncés si-dessus.

4 : Solution) Le brevet serait la meilleure solution pour Michel Garcia et son innovation.

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