CAS Verger de Thau CEJM

1. Evaluer à l'aide d'un raisonnement juridique, la légalité de la rupture des pourparlers

des dirigeants de " la Graine".

Monsieur Michel GARCIA était en pourparlers avec la plateforme " LA GRAINE" qui

mettait en relation des producteurs locaux et bio avec des consommateurs.

Il a sollicité le concours d'un cabinet de consultants pour négocier avec celle-ci et a rencontré

les dirigeants à plusieurs reprises lors de déplacements à PARIS.

La veille de la conclusion du contrat, l'un des dirigeants de " LA GRAINE" a rompu les

pourparlers.

En principe, les pourparlers sont soumis au principe de liberté précontractuelle. Les parties

sont libres de rentrer et de sortir des pourparlers. Elles peuvent les rompre sous réserve que la

rupture ne soit ni brusque, ni imprévisible. Les motifs de la rupture doivent être annoncés et

formulés expressément. Une rupture de pourparlers peut être qualifiée d'abusive et engager la

responsabilité civile extracontractuelle de son auteur si elle est fautive. Des dommages et

intérêts peuvent alors être alloués pour indemniser le préjudice subi du fait des frais

occasionnés lors des négociations.

L'extrait de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 30 novembre 2017 ( annexe 7) précise

qu'une rupture brutale des négociations, sans grief et préavis, alors que l'autre partie pouvait

légitimement penser que le contrat serait conclu et exécuté, engage la responsabilité de

l'auteur de cette rupture. Les dommages et intérêts octroyés dans ce cadre viennent indemniser

le préjudice subi du fait des moyens engagés et déployés lors de ces négociations.

En l'espèce, la rupture des pourparlers par la société " LA GRAINE", la veille de la signature

du contrat est brusque et imprévisible. La responsabilité civile extracontractuelle de cette

société sera donc susceptible d'être engagée. Monsieur GARCIA pourra être indemnisés des

frais engagés durant ces négociations.

2. Présenter, en argumentant, la solution juridique qui pourrait être retenue par

Monsieur GARCIA s'il souhaitait protéger sa future innovation.

Le brevet permet de protéger les actifs immatériels. Pour qu'une innovation soit brevetée, elle

doit être nouvelle, c'est-à-dire, ne pas avoir déjà été rendue accessible au public, être

susceptible d'être appliquée

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