Séance TD Admin L2

Droit Admin – Séance n°1

Contrôle 3-4

Contrôle 6-7

1. La notion d’acte admin 

Article Pierre Delvove, CRPA porte davantage sur la notion d‘acte, ce qui est définie est la notion d’acte et que les autres élément sont des éléments qualificatif. Précisé le sens retenue dans le langage juridique « l’acte s’entend essentiellement à une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit ».

L’acte admin retient davantage une approche formelle de la notion qu’un approche matériel. L’acte admin est davantage défini en se basant sur la qualité de la personne de l’origine de l’acte.

On part du principe que l’acte produit par l’admin est un acte admin.

Pour le second cara accordé à l’acte admin, critère d’unilatéralité va distinguer AAU à des contrats admin. Il arrive à la conclu que lorsque l’on présente des procédés juridiques utilisés par l’admin il faut distinguer sous l’intitulé générale d’acte : les actes admin par def soit unilatéraux et les contrats admin. Il soutient que l’on ne peut plus dans la présentation des actes de l’admin présenter sous le même cadre les AAU et les contrats. Lorsque l’on parle d’AAU, on parle toujours ceux unilatéraux, on ne part pas d’acte admin unilatéraux et en même temps AAU 🡪 différent.

Deuxième élément de def :

Art L200-1 du code relation public entre admin « au terme de ces dispositions on entend par acte les AAU décisoires et non décisoires ».

AAU décisoires comprennent les actes règlementaires, indiv + autre actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être désigner sous le terme d’une décision ou selon les expressions des décisions réglementaire, indiv ou bien ni indiv et ni regl.

1. Terminologie 

L’usage du terme AA permet de désigner en générale les AAU. Lorsque l’on prend les AAU relève d’une catégorie plus englobante d’acte admin qui eux même relève d’une autre catégorie plus englobante des actes de l’admin.

Partir de la JP tribunal des conflits 🡪 Bac d’Eloka, 1920, enseignement que donne la JP par rapport à la crise de SP, compétence juge admin, notamment lorsqu’il a admin on applique le droit public 🡪 principe de blanco. A partir de Bac Eloka, on peut appliquer le droit privée à l’admin dans certaines circonstance notamment en face d’une pers privée. Cela a eu une incidence sur les actes. Dans la catégorie englobante d’acte admin on peut avoir des actes soumis au droit public et soumis au droit privée.

Acte soumis au droit public on a une dualité d’acte 🡪 acte admin qui par essence sont unilatéraux et contrat admin.

Acte soumis au droit privée avec une dualité 🡪 on aura des contrats de droit privé et les AU de droit.

On parle des actes de l’amin on a cette présentation :

Actes de l’admin

Droit public                 droit privée

Acte admin et contrat admin                         acte unilatéral privée et contrat privé

1. Critère d’application des AAU

Lorsque l’on doit identifier une activité en droit 🡪 étape d’identification d’un acte juridique :

• Savoir s’il y a un acte juridique qui le qualifie, généralement c’est la loi. Savoir si les critères fournir sont remplies

Si les conditions en sont pas remplies, si la loi ou les textes ne disent rien on regarde les critères, décision antérieurs rendue et savoir ce qu’elle a défini pour prendre sa décision.

1. Code de relation entre public et admin

Dans le code, on ne nous propose pas de critère mat, formelle, organique pour aller identifier un acte mais le legi à qualifier une catégorie d’acte. CRPA ne dégage pas pour justifier un acte. Le legi ne s’est pas contenté d’indiquer des sous catégories, la notion d’unilatéralité présente dans les énumérations et permet de distinguer les actes des contrats. On va rechercher dans la JP les critères pour identifier les actes en question.

1. Critère JP

• Critère organique

L’admin nous enseigne qu’en principe l’acte provient d’un pers publique, en principe, exceptionnellement, SP, depuis une décision, une pers privée peut être amener d’assurer une mission de SP.

Pour la pers publique, l’acte bénéficie de la présomption de l’administrativité, l’art L100-3 du code CRPA énumère les sous catégories que l’on peut retrouver dans l’admin, dans cette disposition, l’admin comprend l’admin d’Etat, les CLT, établissement de l’Etat ou CLT, organisme de droit public + droit privée + sécu sociale. Cette disposition nous indique les organes dont les décisions bénéficient d’administrativité.

Pour la pers privé, deux situations à distinguer :

• Lorsqu’elle gère un SPA ou SPIC.

Pour le juge admin une pers privé qui gère un Spa peut édicter un AAU s’il participe à l’execution d’un SPA. Les fondements JP 🡪 Monpeurt, Magner

Personne publique qui gère un SPIC 🡪 pers publique ou privée est censé se comporter avec le droit privé. SPIC n’édicte pas en principe des AAU. Ces actes relatif à l’orga du SP constitue les actes admin (exception). Fondement JP 🡪 Epoux Barbier.

• Critère matériel

🡪Poursuite d’une finalité d’IG ou intervient dans le cas d’une mission de SP.

Pers publique : acte émanant d’une pers publique, ces acte bénéficie d’une présomption d’administrativité, le principe, on reste un acte admin. 2 exceptions à cette présomption :

• La cession du domaine privée de la pers publique. Pour le juge admin les actes pris dans ce cadre sont des AU de droit privé car ne s’inscrivant pas dans une mission de SP (tribunal des conflits 18 juin 2001 – LeLaidier) et ne manifestant pas l’exercice d’une prérogative d’une PP

(3 juin 1998, Ce, commune de Saint Palais sur mer).

• La gestion des SPIC, la pers publique gère des SPIC, le principe est que la personne publique va se comporter comme une pers privée et va se voir être sous le droit privé et édicter des actes de droit privé. Exception les actes manifestants l’exercice de PPP ceux relatif à l’orga du service (26 juin 1989 association étude des consommations)

Les actes d’une pers privé : toujours tenir compte de l’objet ou de la finalité de l’acte. Intervention dans le cadre d’une mission de S, ce critère peut être insuffisant et nécessite le critère de PPP.

• Critère formelle

🡪Manifestation d’une prérogative de PP.

Les pers public le cas de gestion d’un SPIC.

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