Devoir Maison sur les BIC - Fiscalité

Éléments

Réintégration

Déduction

Résultat comptable avant IS

155 107 €

Achats de marchandises : c’est une charge qui respecte les 3 conditions de déductibilité d’une charge 🢧 aucun retraitement fiscal

Crédit-bail de 12 mois lié à un véhicule de tourisme Peugeot pour une durée de 5 ans en linéaire ayant un taux de CO2 à 118 g/km : Cette charge est fiscalement déductible dans la limite du plafond théorique calculé en fonction du taux de pollution du véhicule, il s’agit d’un véhicule loué plus de 3 mois, le taux de CO2 est de 118g/km, le barème fiscal correspondant est de 18 300€. Finalement, il y aura 1 340€ de charge à réintégrer, ce qui correspond à la part de loyer non déductible.

Amortissement Théorique 🢧 25 000 x 1/5 = 5 000€

Plafond Théorique 🢧 18 300 x 1/5 = 3 660€

Part Réintégrable 🢧 5 000 – 3 660 = 1 340€

1 340 €

Location du local professionnel : c’est une charge qui respecte les 3 conditions de déductibilité d’une charge 🢧 aucun retraitement fiscal

Location d’une villa pour un week-end à destination de la clientèle pour la signature d’un nouveau contrat avec inclut des frais de chasse : ce sont des dépenses somptuaires 🢧 non déductible 🢧 à réintégrer fiscalement

1 800 €

Réparation de la chaudière de l’entreprise : c’est une charge qui respecte les 3 conditions de déductibilité d’une charge 🢧 aucun retraitement fiscal

Honoraires d’une agence de conseil en gestion destinés à améliorer les performances de l’entreprise : c’est une charge qui respecte les 3 conditions de déductibilité d’une charge 🢧 aucun retraitement fiscal

Publicité dans une revue spécialisée liée à l’activité de l’entreprise : c’est une charge qui respecte les 3 conditions de déductibilité d’une charge 🢧 aucun retraitement fiscal

Contribution économique territoriale : Les impôts sont déductibles du résultat fiscal 🢧 aucun retraitement fiscal

Les taxes sur véhicule de tourisme : non déductible dans les sociétés soumises à l’IS 🢧 à réintégrer

9 255 €

Rémunération du Président salarié de la société : Dans le cadre de l’IS, la rémunération du dirigeant est normalement déductible du résultat fiscal si les conditions habituelles sont remplies : le travail doit être effectif, la rémunération ne doit pas être excessive. Ici on part du principe que les conditions habituelles sont remplies 🢧 aucun retraitement fiscal

Rémunération de l’épouse du dirigeant qui occupe des fonctions d’assistante de direction : Dans le cadre de l’IS, la rémunération de l’épouse du dirigeant est normalement déductible du résultat fiscal si les conditions habituelles sont remplies : le travail doit être effectif, la rémunération ne doit pas être excessive. Ici on part du principe que les conditions habituelles sont remplies 🢧 aucun retraitement fiscal

La société a versé 2 000€ à chacun de ses neufs administrateurs au cours de l’année N : L’effectif de la société étant compris entre 5 et 200 salariés, nous retiendrons le plafond suivant :

5 % x MARB (5 personnes) x Nb membres du conseil

Compte tenu de l’effectif, la MARB est égale à la moyenne annuelle des rémunérations brutes déductible des 5 personnes les mieux rémunérées

Moyenne 🢧 180 000 / 5 = 36 000 €

Le plafond de déductibilité des jetons de présence s’élève ainsi à :

5 % x 36 000 € x 9 administrateurs = 16 200 €

Sur les (2 000 x 9 administrateurs) 18 000 € de jetons de présence versés au cours de l’exercice N, la somme de 1 800 € (18 000 – 16 200) ne sera pas déductible => A réintégrer fiscalement.

1 800 €

A partir du 01/01/N, le grand-père de l’actuel Président qui détient à cette date 53% du capital a effectué une avance en compte courant pour la somme de 500 000€ au cours de l’année N, rémunérée au taux de 6% l’an : 2 conditions pour être déductibles :

🢧 Il faut que le capital soit entièrement libéré, ce qui est le cas ici

🢧 Que le taux d’intérêt pratiqué reste inférieur ou égal au taux maximum déductible (ici il est de 5,5%)

La société a enregistré dans le compte 6615 les intérêts versés au grand-père du président, soit (500 000 x 6%) 30 000€

Plafond : 500 000 x 5,5% = 27 500 €

Donc le montant à réintégrer = 30 000 – 27 500 = 2 500€

2 500 €

Une amende pour infraction au code de la route a été réglée par la société : Les amendes et les pénalités ne sont jamais déductibles 🢧 à réintégrer

1 200 €

La participation de l’exercice a été comptabilisée en charge à payer : La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (ici il y a 60 salariés). Cette charge n’est déductible qu’au titre de l’exercice suivant, c’est-à-dire celui au cours duquel les comptes sont approuvés en assemblée générale.

En pratique : On réintègre fiscalement la participation de l’année N car elle sera approuvée en N+1 et on déduit fiscalement la participation de l’année N-1 car elle a été approuvée en N.

8 100 €

12 030 €

La société a perçu des dividendes d’une filiale détenue depuis N-3 : Les dividendes perçus en provenance d’une filiale peuvent bénéficier d’un régime spécial sur option (pas de déclaration particulière à effectuer), qui autorise à la société mère à exonérer d’IS ces dividendes : le régime des sociétés mères et filiales. Ce régime fiscal très favorable est applicable aux sociétés qui détiennent des titres de participation répondant aux conditions suivantes :

🢧 Le pourcentage de détention du capital de la filiale doit représenter au moins 5 % (on suppose qu’ici c’est le cas)

🢧 La société mère doit respecter un engagement de conservation des titres pendant au moins 2 ans (c’est le cas ici depuis N-3)

Les dividendes perçus sont inscrits dans le compte 7611 produits de participation. Ils ne sont pas imposables. Cependant, l’application de ce régime entraîne l’obligation de réintégrer une quote-part de frais et charges de 5 % (calculée sur le montant des dividendes perçus).

🢧 Déduction fiscale des dividendes perçus, soit 8 000€

🢧 Réintégration fiscale d’une quote-part de frais et charges de 5 %, soit 8 000 x 5 % = 400 €

400 €

8 000 €

L’amende correspondant à des irrégularités commises s’est élevée à 20 000 € et a été réglée en N : Les amendes et les pénalités ne sont jamais déductibles 🢧 à réintégrer

Suite à un contrôle fiscal effectué au début de l’année N-1, la société avait doté une provision pour risques de 16 764 € au 31/12/N-1. La provision a fait l’objet d’une reprise intégrale au 31/12/N : Puisque la provision pour risques en N-1 n’était pas déductible et qu’on l’a réintégrée, la reprise est donc déductible. Il s’agit d’une provision non déductible car ça concerne un contrôle fiscal

20 000 €

16 764 €

Le 30/06/N cession d’une relieuse haute performance acquise le 01/07/N-2 avec un amortissement linéaire sur 5 ans : Les produits de cessions d’éléments d’actif suivent un régime particulier : celui des plus ou moins-values professionnelles. Le matériel est inscrit en immobilisation car le prix d’achat HT est supérieur à 500€ HT donc il relève du régime des plus ou moins-values professionnelles.

Calcul des amortissements passés 🢧 (6 000 x 20% x 6/12) + (6 000 x 20%) + (6 000 x 20% x 6/12) = 2 400€

Calcul de la VNC 🢧 Prix d’achat HT – Total des amortissements 

6 000 – 2 400 = 3 600€

Calcul de la plus ou moins-value 🢧 Prix de cession – VNC

4 000 – 3 600 = 400€ 🢧 il s’agit d’une plus-value à court terme (à l’IS, toutes les plus ou moins-values sur des immobilisations incorporelles ou corporelles sont à court terme).

La plus-value nette à court terme est imposée au même taux que le bénéfice fiscal calculé après prise en compte des réintégrations et déductions fiscales 🢧 aucun retraitement fiscal

Le 31/07/N cession de 1 500 litres de participation d’une filiale sur les 2 000 titres qui composent son capital social. La cession s’est faite au prix unitaire de 120 € alors que les titres avaient été acquis en N-5 au prix unitaire de 95 € : La société-mère doit détenir au moins 5 % du capital de sa filiale, ce qui est le cas ici car il détient 1 500 titres sur 2 000 titres, soit 75% (même principe que le régime des sociétés mères et filiales pour l’exonération des dividendes perçus). La nature de la plus ou moins-value dépend de la durée de détention du bien.

Prix de cession 🢧 1 500 titres x 120 € = 180 000 €

Prix d’achat 🢧 1 500 titres x 95 € = 142 500 €

Plus-value 🢧 37 500 €

Il s’agit de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans (N-5) 🢧 il s’agit d’une plus-value à long terme.

Cette plus-value nette à long terme sur titres de participation est déduite du résultat fiscal pour être imposée à 0 %, mais il faut réintégrer une quote-part de 12 % de frais et charges.

Quote-part 🢧 37 500 x 12% = 4 500€

4 500 €

37 500 €

Totaux

206 002 €

74 294 €