Des pourparlers au contrat

Chapitre 3

Des pourparlers au contrat

Réponses aux questions sur les documents

Document d’introduction. Airbus et Thales décrochent de gros contrats pour les missions sur la Lune et Mars, avec l’ESA, p. 33

1. De quels contrats est-il question ici ? Quelles en sont les parties ?

Le premier contrat évoqué est un contrat de prestation (construction d’un module de service européen du véhicule spatial américain Orion) entre l’Agence spatiale européenne (ESA) et la société française Airbus.

Le second est également un contrat de prestation (construction d’un module d’habitation pour la station spatiale) conclu entre l’ESA et la société Thales Alenia Space (TAS).

1. Ces contrats sont-ils formés ?

Le premier contrat entre l’ESA et la société Airbus semble formé puisque le texte évoque sa « signature ».

Quant au contrat entre l’ESA et la société TAS, il semble qu’il soit scindé en plusieurs contrats dont seule la « première tranche » a été conclue.

D’autres contrats sont annoncés mais pas encore conclus comme celui par lequel Airbus s’engagera à construire la sonde chargée de rapporter les échantillons sur Terre en 2031.

1. En quoi ce type de contrats nécessite-t-il des pourparlers ?

Ces contrats présentent une grande technicité et portent sur des montants très élevés. Aussi, ils nécessitent des pourparlers afin que les parties discutent les modalités techniques de fourniture des prestations et leurs conditions financières.

De plus, chaque protagoniste peut profiter de la période des pourparlers pour mettre en concurrence plusieurs partenaires potentiels et faire pression sur l’autre pour obtenir des conditions plus avantageuses.

1. Analyser le processus de formation d’un contrat

Remarque : au cours de la phase précontractuelle, les personnes concernées ne sont pas encore stricto sensu des « parties » au contrat. Elles seront désignées par le terme « personne », sous-entendu « physique » ou « morale ».

Document 1. La rencontre de l’offre et de l’acceptation, p. 34

1. Repérez le processus de formation d’un contrat et précisez quelles doivent être les caractéristiques de l’offre et de l’acceptation pour qu’il y ait contrat.

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

Pour constituer une offre de contrat au sens de l’article 1113 du Code civil, la proposition doit comporter les éléments essentiels du contrat (l’identification de l’objet et de son prix dans une offre de vente, par exemple).

Il y aura contrat si cette offre est purement et simplement acceptée par une personne. On dit qu’il y a rencontre de volontés.

1. Quels types de contrats sont précédés d’une phase précontractuelle ?

Sont généralement précédés d’une phase précontractuelle les contrats engageant des intérêts patrimoniaux importants. De nombreux contrats entre entreprises sont précédés de négociations préalables à la conclusion du contrat.

A. La situation précontractuelle

Document 2. Des étapes vers le contrat, p. 34

Document 3. Les pourparlers, p. 34

1. Qualifiez une situation précontractuelle et dites pour quelles raisons certains contrats sont précédés d’une phase précontractuelle.

La situation précontractuelle correspond aux pourparlers.

Sont précédés d’une phase précontractuelle les contrats pour lesquels des négociations sont nécessaires à la fixation des conditions des futurs engagements des parties. Il s’agit de contrats comportant des engagements importants pour les parties.

1. Les personnes en pourparlers sont-elles engagées par leurs propositions ?

Les pourparlers n’engagent pas les personnes qui, en principe, peuvent librement décider d’y mettre un terme et donc de ne pas contracter.

Document 4. La rupture des pourparlers, p. 34

1. Quelle obligation pèse sur les parties durant les pourparlers ?

Au cours des pourparlers, les personnes qui y participent doivent être de bonne foi.

Remarque : l’obligation de bonne foi au cours des pourparlers n’apparaît pas dans le document 4. Les étudiants doivent la déduire de l’existence de cette obligation lors de la rupture de ces pourparlers.

1. En vertu de quelle obligation la rupture des pourparlers peut-elle être sanctionnée ?

La liberté de rupture des pourparlers est limitée par l’obligation de bonne foi. En effet, en cas d’abus dans la rupture des pourparlers, la personne concernée peut être condamnée à des dommages-intérêts.

1. Quelle est la limite légale à la réparation du préjudice lié à la rupture des pourparlers ?

Les dommages-intérêts sont destinés à réparer le préjudice résultant de l’abus dans la rupture mais pas à compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. Ainsi, les sommes engagées par une personne au cours des négociations pourront lui être restituées par l’autre personne si celle-ci rompt brutalement une longue période de négociations mais l’avantage espéré du contrat (le prix de vente, par exemple) ne lui sera pas versé.

Document 5. L’obligation d’information, p. 35

1. Sur quelle(s) partie(s) l’obligation d’information pèse-t-elle ?

L’obligation d’information pèse sur tout contractant disposant d’informations susceptibles d’être déterminantes du consentement de son cocontractant.

1. Comment cette obligation se justifie-t-elle ?

La loi impose aux parties d’être de bonne foi dès la phase précontractuelle. Cette obligation se poursuit naturellement lors de la conclusion du contrat. Dès lors, un contractant doit mettre à disposition de son cocontractant les informations nécessaires afin que ce dernier contracte en pleine connaissance de clause. À défaut, le consentement du cocontractant peut être vicié (voir infra).

Toutefois, il ne peut être reproché à l’un des contractants de ne pas avoir fourni une information déterminante s’il n’est pas prouvé qu’il en avait connaissance, comme le précise le jugement du tribunal de commerce de Versailles.

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