Des pourparlers au contrat

Synthèse                Chapitre 3 : Des pourparlers au contrat

1. Analyser le processus de formation d’un contrat.

1. La situation pré contractuelle.

• Les pourparlers et leurs ruptures :

Pourparlers : phase de négociation précédant un accord définitif.

Article 1112-1 du Code Civil, le déroulement et la rupture des négociations est libre, sous condition de bonne foi

La rupture est sanctionnée s’il y a volonté de nuire. Cela peut donner lieu à des dommages et intérêts mais qui ne doivent pas compenser la perte des avantages attendus.  

• Le pacte de préférence

Pacte de préférence : engagement pris par une personne de proposé prioritairement à une autre personne de traité avec elle pour le cas ou elle déciderait de passer le contrat. (Uni latérale)

• Promesse uni latérale :

Promesse uni latérale : convention par laquelle une personne s’engage à conclure un contrat avec une autre personne qui l’accepte

• Promesse bi latérale (synallagmatique)

Promesse bi latérale : promesse de contrat entre deux partis qui consentent au contrat définitif et à ses conditions

1. Le contrat

• Contrat

Le contrat : c’est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destiné a créer, modifier ou transmettre une obligation.

4 principes contractuels concernant la liberté de contracter :

- Liberté ou non de contracter.

- Liberté de choisir son co-contractant.

- Liberté de fixer le contenu du contrat.

- Liberté de choisir la forme du contrat.

🡪 L’obligation d’information est déterminante pour le consentement de l’autre partie.

1. Analyser et évaluer les conditions de validité d’un contrat.

A) Le consentement

Le consentement : rencontre entre l’offre et l’acceptation, l’offre doit être ferme et précise le consentement doit être donner sans condition.

- L’existence du consentement

- Absence de vice dans le consentement (erreur, DOL, violence)  

B) La capacité

Capacité juridique : aptitude à être titulaire de Droits et à les exercer.

- Mineurs ou majeurs protégés (tutelle…)

- Le cas des personnes morales : elles doivent être représentés par une personne physique.

C) Le contenu du contrat

- Le contenu licite du contrat (stipulation et son but), ne doivent pas être contraire à l’ordre public.

- Le contenu certain du contrat : l’objet du contrat doit exister, la prestation peut être actuelle ou future, elle doit être déterminer et possible.

D) La nullité du contrat

La nullité entraine l’annulation de tous les effets du contrat avec si possible la restitution qui en découle.

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