Les pourparlers au contrat

DROIT – Les pourparlers au contrat

<THEME 1 : L’INTEGRATION DE L’ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT

Question : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?

• Analyse du processus de formation d’un contrat

Ay cours de la phase précontractuelle, les personnes concernées ne sont pas encore stricto sensu des « parties » au contrat. Elles seront désignées par le terme « personne », sous-entendu « physique » ou « morale ».

• Sont généralement précédés d’une phase précontractuelle les contrats engagent des intérêts patrimoniaux importants.
• De nombreux contrats entre entreprise sont précédées de négociations préalables à la conclusion du contrat.

Pour constituer une offre de contrat au sens de l’article 1113 du Code civil, la proposition doit comporter les éléments essentiels du contrat (l’identification de l’objet et de son prix dans une offre de vente, par exemple).

Il y aura un contrat si cette offre est purement et simplement acceptée par une personne.

• On dit qu’il y a rencontre de volonté (offre et acceptation)

La situation précontractuelle

Sont précédés d’une phase précontractuelle les contrats pour lesquels des négociations sont nécessaires à la fixation des conditions des engagements des parties. Il s’agit de contrats comportant des engagements importants pour les parties.

Les pourparlers n’engagent pas les personnes qui, en principe, peuvent librement décider d’y mettre un terme et donc de ne pas contracter.

Au cours des pourparlers, les personnes qui y participent doivent être de bonne foi.

La liberté de rupture des pourparlers est limitée par l’obligation de bonne foi.

• Une rupture abusive est : brutale, intempestive, ou subite et de mauvaise foi.

• En effet, en cas d’abus dans la rupture des pourparlers, la personne concernée peut être condamné à des dommages-intérêts
• Les dommages-intérêts sont destinés à réparer le préjudice résultant de l’abus dans la rupture mais pas à compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

Le pacte de préférence

La personne ayant accordé un pacte de préférence s’engage à conclure le contrat précisé dans le pacte avec le bénéficiaire si elle se décide à conclure.

Les promesses de contrat

Une promesse unilatérale n’engage que le promettant tandis qu’une promesse synallagmatique engage les deux parties.

Contrairement à la promesse unilatérale qui engage définitivement le promettant, le pacte de préférence n’oblige pas l’offrant potentiel à conclure. Il l’oblige uniquement à conclure avec la personne désignée comme bénéficiaire si et seulement s’il se décide à conclure.

Les trois conditions de validité selon l’article 1128 du Code Civil

1. Un consentement manifeste et non vicié

Le consentement libre et éclairé : Exempt de vices du consentement

• L’erreur sur la substance, c’est-à-dire sur l’élément essentiel du contrat, et l’erreur sur la personne du contractant (on parle d’un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé) ;
• Le dol, qui est une erreur provoquée par les manœuvres du cocontractant, ayant joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat ;
• La violence, qui est le fait d’extorquer à une personne son consentement à un acte par le moyen de la crainte qu’on lui inspire. Elle peut être psychologique, physique ou économique.

1. La capacité

Certaines personnes sont incapables de passer des contrats en raison de leur jeune âge (les mineurs). D’autres bien que majeurs, n’ont pas la capacité de conclure des contrats soit parce que l’altération de leurs facultés corporelles les en empêche, soit parce que l’altération de leurs facultés mentales les prives de discernement. Dans tout ces cas, c’est la volonté de protéger les intéressés qui justifie leur incapacité juridique.

La capacité professionnelle du mineur

Un mineur non émancipé de 16ans peut créer son entreprise :

• Avec l’autorisation préalable des parents
• Seule une entreprise unipersonnelle peut être envisagée (EURL-SASU)
• Le mineur est limité aux actes de gestion courante et les représentants légaux restent gérants des affaires patrimoniales

La représentation d’une personne morale :

Une personne morale n’a pas d’existence matérielle (certains auteurs disent d’ailleurs que la personnalité morale est une « fiction » juridique). Il est donc nécessaire qu’un individu (un directeur général, par exemple) exeyurce la capacité juridique de la personne morale (une société anonyme, par exemple).

Les mineurs doivent être représentés, hormis pour les actes de la vie courante, par leurs représentants légaux (père et/ou mère ou tuteur)

1. Le contenu du contrat doit être licite et certains

Le contenu doit être licite, l’objet du contrat doit être conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Le contenu doit être certain, le contenu du contrat est une prestation présente ou future, une prestation possible et est déterminé ou déterminable.  

L’obligation d’information

La loi impose aux parties d’être de bonne foi dès la phase précontractuelle. Cette obligation se poursuit naturellement lors de la conclusion d’un contrat. Dès lors, un contractant doit mettre à disposition de con cocontractant les informations nécessaires afin que ce dernier contracte en pleine connaissance de cause. A défaut, le consentement du cocontractant peut être vicié. 

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