Des pourparlers au contrat

Droit

 Chapitre 3- Des pourparlers au contrat

 Phase précontractuelle (avant de faire le contrat définitif).

     1erè possibilité : les pourparlers (les négociations)

     2ième possibilité : les avant- contrats

 Phase contractuelle : le contrat définitif

I Le processus de formation du contrat

A : La situation précontractuelle

1 : Les pourparler

-DROIT

Chap 3 Des pourparlers au contrat

 Phase précontractuelle (avant de faire le contrat définitif). 

     1erè possibilité : les pourparlers (les négociations) 

     2ième possibilité : les avant- contrats 

 Phase contractuelle : le contrat définitif 

I Le processus de formation du contrat

A : La situation précontractuelle

1 : Les pourparlers

Négociations

Art 1112 C.civil : Libres

Toutefois : art 1112 C.civil comportements doivent être de bonne foi (la loyauté, l'honnêté)

Sources de la sanction

-Art 1112 C.civil : mauvaise foi déf:la volonté de nuire ex accéder à de renseignements 

-Les juges : la rupture brutale des négociations très avancées

Responsabilité civile délictuelle Art 1240 C.civil: resp fondée sur la faute

Responsable--)dommage--)victime

réparation du préjudice causé à la victime

2 : Les avant contrats

- La promesse unilatérale de contrat

Devis

Offre--)promesse unilatérale--)accepée par le bénéficiaire devient un avant contrat

-La promesse bilatérale (synallagmatique) de contrat

Synallagmatique=bilatérale

Avant contrat contient des clausessuspensives 

ex accord de la banque pour un prêt

ex obtention d'un permis de construire

Compromis :  pour les transactions immobilières

Si les clauses suspensives sont réalisées permet d'aboutir au contrat définitif

B : Le contrat

1 : Définition

Droit des contrats = Droit des obligations (être lié)

2 : les principes contractuels

Art 1102 C.civil : La liberté contractuelle

B : La capacité juridique : titulaire du droit et peut l’exercer :

-      Les majeurs et les mineurs émancipés

-      Ne l’ont pas , les mineurs et les personnes sous tutelles 

-      Les stipulations doivent respecter l'ordre public

-      ex de non respect de l'ordre public et de vente illicite→

-      la vente d'organes humain mais est autorisé le don d'organes

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