CEJM : Des pourparlers au contrat

CEJM

CH3 : LES POURPARLERS DU CONTRAT

P34 

1 )Il y a contrat quand l’un des 2 parties rencontrent l’acceptation de l’autre partie.

2) L’offre doit obligatoirement contenir des informations sur le produit ou le service afin que l’acceptation soit éclairé/en toute connaissance de cause.

Il y aura une phase précontractuelle pour tous les contrats qui engagent des intérêts patrimoniaux importants.

POURPARLER : phase de négociation qui précède un contrat définitif.

• Principe de base : liberté de rupture des pourparlers

        Sauf si non-respect de l’obligation de bonne foi (juste motif)

        Sera sanctionné :

                ⤷ rupture des pourparlers à un stade avancée

                ⤷ brutalité de la rupture

                ⤷ intention de nuire

                ⤷ rupture trop tardive

En cas de pourparlers, on met en cause sa responsabilité extracontractuelle car on n’a pas signé de contrat

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

RAPPEL : 

RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE : hors-contrat

RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE : dans le cadre d’un contrat

RESPONSABILITE PENALE : lorsque survient une infraction

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

La victime d’une rupture abusive de pourparlers ne peut pas demander en dommages et intérêts le montant prévu au contrat mais juste un dédommagement de la gêne occasionnée (remboursement de sommes engagées par exemple).

APPLICATION 

DOSSIER 1 : Rupture des pourparlers 

Voir doc word applications

L’entreprise MIZALAUD dirigé par Monsieur MUBARY a été en relation pendant 2mois avec l’entreprise TOBA afin de se fournir en coque de ployester. Les négociations étaient engagées et des rencontres ont eu lieu sans jamais parler du prix des produits. Malheureusement l’entreprise TUBA arrête les négociations suite à une rupture de stock. Monsieur MUBARY souhaite donc être indemnisé puisqu’il a perdu du temps et il va devoir établir contacts avec d’autres entreprises dès à présent.

A quelle condition peut-on être indemnisé en cas de rupture de pourparlers ?

Résumer des faits

Selon …

En l’espèce m et m peuvent rompre ces négo à condition, comme le stipule l’article 111-34 du CV, d’être de bonne foi… De plus on ne peut parler de rupture tardive car les deux parties ne se sont rencontrés que 3 fois. De surcroît en application de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, ces pourparlers qui n’ont duré que 2 mois ne sont pas à un stade avancée. Ces pourparlers sont restés à un stade exploratoire car la question du prix n’a pas été abordé. Par conséquent M MUBARY ne pourra pas être indemnisé car cette rupture est légale.

7) L’offrant s’engage à proposer en priorité un contrat à un bénéficiaire mais seulement dans le cas ou cet offrant décide de contracter. Seul l’offrant est engager, c’est un contrat unilatérale.

11) Une promesse unilatérale n’engage qu’une personne (le promettant) tandis qu’une promesse synallagmatique engage que les deux parties.

12) Dans un pacte de référence l’offrant n’est engagé seulement s’il décide de conclure.

LE PACTE DE PRESENCE : l’engagement pris par l’offrant de proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où il déciderait de passer le contrat envisagé.

LA PROMESSE UNILATERALE DE CONTRAT : contrat en vertu duquel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un contrat définitif, si le bénéficiaire en manifeste la volonté par une levée d’option.

LEVER L’OPTION = acheter

DOSSIER 2 : PROMESSE UNILATERALE/SYNALLAGMATIQUE

M. Paul, représentant de la société AXIT cherche un bail commercial afin de s'implanter au sein d'une galerie marchande. Il a reçu une proposition de bail (annexe 1) par M. Bruno, représentant d'une grande enseigne de supermarchés. Depuis, M. Paul a reçu une proposition de loyer plus intéressante de la part d'une autre enseigne de supermarchés.

M. Paul décide par ailleurs d'acheter un entrepôt afin de stocker toute sa marchandise avant de la répartir dans ses différents magasins. Il signe une promesse synallagmatique de contrat (annexe 2) et attend la réponse de sa banque pour l'obtention d'un prêt nécessaire à cette acquisition.

1. Vérifiez si M. Paul est engagé par la première promesse de bail
2. M. Paul reste-t-il engagé si la banque ne lui accorde pas son prêt ? Justifiez

1) M. Paul, représentant de la société AXIT cherche un bail commercial afin de s'implanter au sein d'une galerie marchande. Il a reçu une proposition de bail par M. Bruno, représentant d'une grande enseigne de supermarchés. Depuis, M. Paul a reçu une proposition de loyer plus intéressante de la part d'une autre enseigne de supermarchés. M Paul est-il engagé par cette promesse unilatérale ?

A quelle condition sommes-nous engagés par une promesse unilatérale ?

Selon la règle de droit…

En l’espèce dans cette promesse unilatérale, seul le promettant M Bruno est engagé. Si M Paul en tant que bénéficiaire n’est plus intéressé, il lui suffit de ne pas lever l’option. Par conséquent, M Paul n’est pas engagé.

2) Si la banque refuse de lui prêter ce n’est pas de sa faute. Un contrat synallagmatique engage les deux parties mais sa réalisation est souvent subordonnée par une condition suspensive. Ainsi si la banque de M Paul ne lui accorde pas son prêt, il ne sera pas lié par cet avant contrat

...