Les pourparlers au contrat

Chapitre 3 : les pourparlers au contrat

“ Monsieur X peut-il rompre les pourparlers avec l’entreprise Y ? “

1. Le processus de formation d’un contrat

1. La phase de pourparlers

1. Définition

La phase de pourparlers est une phase de négociation avant la signature du contrat où les différentes parties échangent et discutent des clauses du futur contrat (phase de négociation de l’achat d’une maison)

1. Rupture des pourparlers

En droit chacun est libre de rompre des pourparlers a conditions que la négociation ne soit pas trop avancée, que la rupture ne soit pas trop brutale et que la partie qui souhaite rompre sois de bonne foi, c’est-à-dire quelle n’a pas l’intention de nuire à l’autre.

1. L’obligation d’information

Tous contractants (celui qui signe un contrat) qui dispose d’information susceptible d’être déterminant pour l’autre partie, doit les mettre à sa disposition pour qu’elle contracte en pleine connaissance de cause.

1. Promesse unilatérale ou bilatérale (= synallagmatique)

La promesse unilatérale engage que l’un des deux contractants (exemple : réservation d’un billet de train qui engage que la SNCF qui est obligé de le mettre de côté et ne pourra le remettre en vente qu’une fois annulation de la réservation).

La promesse bilatérale créer des obligations pour les deux parties (exemple : l’achat d’une maison, un contrat travail).

1. Le contrat

1. Définition

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destinées à créer des obligations. Un contrat peut être sous plusieurs forme mais seul le CDI peut être sous forme écrite ou orale, mais il est plus fréquemment sous forme écrite pour garder une preuve.

1. La liberté contractuelle

La liberté contractuelle signifie que chacun est libre de signer ou non un contrat, de choisir son cocontractant, de déterminer le contenue et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

1. Les conditions de validité d’un contrat

« Ce contrat est-il valide ? »

Pour être valide tous les contrats doivent vérifier trois conditions générales de validité.

1. Le consentement

1. Définition

Le consentement est un accord de volonté entre les parties, il doit être manifeste (donner sans conditions), libre et éclairé. Le contrat est nul si le consentement est vicié.

1. Les trois vices du consentement

• L’erreur : elle est spontanée, involontaire et porte sur l’une des qualités essentielles du contrat (erreur de couleur sur la commande d’un produit)
• Le dol : c’est une manœuvre frauduleuse, mensonge, dissimulation intentionnelle d’une information importante pour pousser l’autre partie a signé le contrat (vente de voiture occasionnelle où le vendeur dissimule des informations essentielles)
• Violence : la violence peut être physique ou psychologique (harcèlement) pour contraindre l’autre partie a signé

Ces vices mènent à l’annulation du contrat et la victime pourra bénéficier de dommages et intérêts.

1. La capacité ou l’incapacité

1. Définition

La capacité c’est l’aptitude à être titulaire de droit et à pouvoir les exercer.

L’incapacité juridique est destinée à protéger certaines personnes des risques qu’ils pourraient prendre en signant des contrats. Sont considérer comme incapable juridiquement les mineurs (sauf exception avec les mineurs émanciper) et les majeurs sous tutelle.

...