Devoir de droit social

DEVOIR 15

DROIT SOCIAL

1 – Cas pratique

Un tel accord est conclu pour une durée de 3 ans . Il y a quatre manières

différentes par lesquelles nous devons passer pour conclure ce type d'accord :

• soit au sein du comité d'entreprise
• Soit entre le chef d'entreprise et les syndicats
• soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif du travail
• soit par ratification par le personnel

Le contenu de cet accord devra contenir des précisions telles que :

• le montant de la masse globale de l'intéressement . Celui ci ne doit pas dépasser 20% du total des salaires bruts et rémunérations versés annuellement. Nous ne pourrons donc pas verser le quart du salaire, c'est une proposition trop élevée par rapport à ce qui est admis par le code du travail.
• La répartition et les critères de versement de la masse d'intéressement, elle doit être répartie de manière uniforme, proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise et proportionnelle au salaire . Il est interdit d'utiliser tout autre critères de répartition tel que les performances individuelles, l'ancienneté, ou la qualification. L'absentéisme ne doit pas non plus aboutir à une exclusion de l'intéressement. Nous ne pouvons donc pas retenir votre critère envisagé sur la base de la présence des employés.

2 – Questions

Dans un premier temps, il faut tout d'abord un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent et que ne soit pas crée un tel danger pour autrui.

L'intérêt du droit de retrait est qu'il confère une protection au salarié. En effet, l'employeur ne peut pas lui demande de reprendre son activité tant que le danger existe encore. Aucune sanction ni retenue de salaire peut être prise à son encontre. Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors que lui-même ou qu'un membre du CHSCT ait signalé le risque qui s'est concrétisé, bénéficie du régime de la faute inexcusable de l'employeur.

Le représentant du CHSCT, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L.4132-2.

Celui-ci doit procéder immédiatement à une enquête avec le membre du comité qui lui a signalé le danger pour ensuite prendre les dispositions nécessaires afin de remédier au problème.

S'il y a des divergences sur la gravité du danger ou sur le moyen de résoudre le problème, l'employeur réuni le comité d'urgence et l'inspection du travail est informée.

Si un accord n'est pas trouvé entre l'employeur et le comité, l'inspecteur du travail est immédiatement saisi. Celui ci est en droit de saisir le directeur du travail qui pourra mettre en demeure l'employeur qui n'a  pas su prendre les mesures nécessaires pour arranger la situation dangereuse, mais il peut également saisir en référé le président du TGI qui peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier, la mise hors service ou la saisie de matériel.

Le lien entre les deux droits est que le salarié prévient toujours le CHSCT de la situation de danger qu'il a constaté. Néanmoins, ceux ci ne peuvent pas demander l'interruption du fonctionnement des machines. L'employeur doit prendre les mesures et donner les instructions aux salariés d'arrêter leur activité  pour pouvoir se mettre en sécurité en quittant leur lieu de travail .

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