Devoir de Droit Social

1. Commentaire.

À l'ère des smartphone, des ordinateurs portables, et d'internet, la vie privée du salarié fait une intrusion permanente dans sa vie professionnelle. C'est dans un arrêt du 10 mai 2012 que la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le fait que l'employeur doit pouvoir accéder aux documents professionnels du salarié sans abuser de ce droit pour attenter à la vie privée de ce dernier.

En l'espèce, un salarié a été licencier pour faute grave après que son employeur ait découvert sur son ordinateur professionnel des photos pornographiques et des vidéos des salariés prises à leur insu. Le salarié refuse de se faire licencier pour faute grave et invoque une atteinte à sa vie privée en estimant que ces fichiers étaient personnels.

Il dépose une requête contre son employeur pour contester son licenciement.

La cour d'appel retient l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement car l'employeur a ouvert le fichier « mes documents » en l'absences du salarié. L'employeur forme un pourvoi en cassation au motif que le fichier « mes documents » n'est pas un fichier personnel qui ne pourrait être ouvert qu'en la présence du salarié concerné par ce fichier.

La question qui se pose est de savoir si le fait d'intituler un fichier « mes documents » sur son ordinateur professionnel donne au fichier un caractère personnel qui que l'ouverture sans la présence du concerné justifierait une atteinte à la vie privée.

La Cour de cassation casse l'arrêt. En effet, l'intitulé « Mes documents » ne confère pas un caractère personnel au dossier. L'employeur pouvait en prendre librement connaissance. Le licenciement a donc une cause réelle et sérieuse.

Il sera intéressant d'étudier d'une part le contrôle effectué par l'employeur, la distinction des fichiers personnels et professionnels. (I), avant d'étudier d'autre part la présomption du caractère professionnel du dossier « mes documents » (II).

I. Le contrôle de l'employeur : distinction des fichiers personnels et professionnels.

L'employeur a la possibilité d’accéder aux fichiers de ses salariés. Cependant, il a une distinction à faire entre les fichiers personnels et ceux professionnels pour ne pas porter atteinte à la vie privée du salarié.

A. La possibilité d'accès par l'employeur aux fichiers des salariés.

-Arrêt de principe Nikon du 2 octobre 2001 : les employeurs sont contraints de distinguer entre, d’une part, les fichiers professionnels, auxquels l’employeur a un libre accès, et les fichiers personnels, qui ne peuvent être ouverts et contrôlés que dans des conditions strictes.

-En l'espèce, le salarié avait appelé son fichier « mes documents ». Ceci aurait pu être sous entendu comme étant un document personnel et l'ouverture aurait du se faire sous la présence de l'intéressé.

-Solution CA : Atteinte à la vie privée du salarié. De plus, les découvertes faite par l'employeur ne pouvaient pas justifier le licenciement.

B.

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