Droit social devoir 22

Droit social – Devoir D0022

Étude de cas

1-

Dans notre cas, l’entreprise S. est racheter par l’entreprise E. On va donc élaborer le transfert des contrats de travail lors d’un rachat d’entreprise.

D’abord, l’entité transférée doit être une entité économique autonome. C’est-à-dire qu’il y a un ensemble de personnes et d’éléments corporels et incorporels, qui sont organisés, et qui permettent l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Ensuite, lorsqu’il y a un acte de transfert, quelque soit l’hypothèse de transfert prévue par la loi, l’activité doit se poursuivre, et donc le contrat de travail doit être maintenu.

Dans notre cas, il s’agit d’un rachat d’entreprise, qui est l’une des hypothèses de transfert de contrat. L’objectif de l’entreprise S est de fabriquer et commercialiser des cordes de montagne. L’entreprise S dispose également d’un ensemble de personnel. L’entreprise S correspond donc bien à une entité économique propre.

De plus, l’entreprise S continue son activité puisqu’elle continue de produire et de vendre des cordes de montagne.

Donc, dans cette situation, l’activité de Monsieur Dupont doit se poursuivre. Il a donc le droit au maintien de son contrat de travail.

2-

Lorsqu’il y a un transfert de contrat de travail, ce dernier est transféré dans les mêmes conditions de ce qu’il était avant le transfert. C’est-à-dire que si un salarié avait des avantages liés à son contrat e travail, il doit avoir les mêmes avantages après le transfert. Par exemple, la rémunération, les primes et les usages doivent être transféré en cas de transfert de contrat de travail.

Dans notre cas, la « prime d’été » que perçoit chaque année Monsieur Dupont doit donc être transféré puisqu’il s’agit d’une prime contractuelle ou d’un usage. Monsieur Dupont a donc le droit à sa « prime d’été ».

3-

Monsieur Perrier a été licencier avant le transfert de l’entreprise S. On va donc s’interroger sur la possibilité qu’un licenciement ait lieue avant le transfert de l’entreprise.

Avant la cession d’entreprise, que ce soit pour un motif économique ou pour un motif personnel, l’employeur initial peut procéder aux licenciements de ses salariés dès lors que la rupture n’est pas en lien avec la cession.

Les contrats valablement rompus avant le transfert ne sont plus considérés comme étant en cours d’exécution et ne peuvent pas se voir appliquer le régime protecteur de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Les salariés licenciés antérieurement à cette opération peuvent contester leur licenciement s’il est démontré que l’opération de reprise a eu pour but ou pour effet de faire fraude à leurs droits

Donc, le licenciement de Monsieur Perrier est  justifié.

Cependant, on peut aussi s'interroger sur le fait que le licenciement ait été en réalité justifier par le transfert. Dans cette situation, tout salarié licencié par le cédant et non repris par le nouvel employeur peut soit réclamer la poursuite du contrat, soit demander au cédant des indemnités de rupture. Cependant, le salarié perd ce choix si le futur employeur a informé les salariés en cours de préavis sur la poursuite ou non des contrats de travail.

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