DROIT SOCIAL DEVOIR D0022 EFC

Devoir D0022

DROIT SOCIAL

ETUDE DE CAS

I. En novembre 2007, M.Dupont vient vous demander si son emploi va être maintenu, car les « bruits de couloirs » sont des plus alarmants. Dans l’affirmative, expliquez-lui quel est son droit et quelles conditions doivent être remplies pour qu’il en bénéficie. 


• Le contrat de travail de M. Dupont sera bien maintenu suite au rachat de l’entreprise. C’est l’article L. 1224-1 qui prévoit les conditions en cas de transfert du contrat de travail. Si l’article L. 1224-1 s’applique à ce cas, le salarié verra son contrat de travail maintenu. On dénombre deux conditions nécéssaires à l’application de l’article L.1224-1 :

→ L’objet du transfert : l’entité transférée doit être une entité économique autonome, ce qui est le cas de l’entreprise S qui dispose de son personnel de production de biens, étant amenée à poursuivre cette production après le transfert.

→ L’acte de transfert : Il y a cession d’entreprise et donc, poursuite de l’activité de vente de différents types de cordes.

II. En juin 2008, M. Dupont a été repris par l’entreprise E., mais il constate que la « prime d’été » ne lui est plus appliquée. Avait-il droit au maintien de cette prime ? 


• Le contrat de travail sera transféré tel qu’il a été mis en place avant le transfert d’entreprise. En effet, si cette prime est mentionnée dans le contrat de travail, elle se doit d’être maintenue après le transfert, comme tous les éléments de la rémunération de base.

III. M. Perrier vient à son tour vous voir (il a entendu dire du bien de vous par M. Dupont) pour vous dire qu’il trouve choquant d’avoir été licencié alors que ses deux collègues ont finalement eu leur contrat de travail repris. A-t-il les moyens de s’opposer à ce licenciement et dans l’affirmative, comment ?

En vu des éléments présentés dans ce cas, est presque certain ici que le licenciement de M. Perrier est dû à la cession :

• M. Perrier peut s’adresser à son employeur précédent afin de percevoir des indemnités de rupture .

• Si un salarié est licencié, et qu’il n’est pas reprit par le nouvel employeur, il peut réclamer la poursuite de son contrat ou demander réparation .

IV. En août 2008, l’entreprise E. constate que la charge du paiement des congés payés est particulièrement lourde, car elle doit payer non seulement les congés acquis depuis le 1er janvier 2008, mais également ceux acquis du 1er juin au 31 décembre 2007 par les salariés auparavant employés de l’entreprise S. Elle fait le même constat à propos de frais de déplacement qui étaient payés le trimestre suivant. Que doit-elle faire ?

• Comme le prévoit l’application de l’article L. 1224-1, l’ancien employeur est tenu au remboursement des sommes qui le concernaient avant la cession et qui doivent être payées après celle-ci.

V. L’entreprise E. apprend lors d’un salon professionnel, que M. Durand était un salarié de l’entreprise S. et qu’il est devenu

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