Exposé sur le droit du travail des travailleurs des plateformes

Emma Julien n° 100213968

Droit du travail – Exposé

Travailleur des plateforme et contrat de travail

INTRODUCTION :

Accroche : « L’heure est donc à l’hybridation des statuts d’emploi, à l’apologie de l’esprit d’entreprise et à l’abandon du salariat. » (Abdelnour, 2017, p15, dans Dujarier, 2022,p157)

Cette citation extraite de l’ouvrage Moi, petite entreprise. Les auto-entrepreneurs de l’utopie à la réalité, de la sociologue du travail Sarah Abdelnour, adresse en 2017 (6ans) les enjeux relatifs à l’avenir des catégories traditionnelles du travail dans nos sociétés néolibérales. Même s’il y a toujours 19 millions de salariés en France, on peut voir dans cette réflexion un questionnement de l’évolution du droit du travail en matière de salariat (plus de flexibilité, télétravail, dématérialisation). Aussi, avec l’hybridation des statuts d’emploi elle introduit une nouvelle signification du travail qui mélangerait salariat et auto-entreprenariat.

Définitions : Cela me permet de faire le lien avec mon sujet parce qu’il se penche sur les travailleurs des plateformes.

Plateformes : Définit en 2015 dans le code général des impôts (première définition juridique). Dans ce sujet nous recentrons aux plateformes dites de crowdworking = une forme de travail effectué via un intermédiaire numérique, reposant sur l’externalisation d’activités (vente bien, fourniture d’un service), avec paiement à la tâche.

• Les travailleurs désignent donc les personnes qui offrent leur force de travail sur ce marché des tâches où il est à priori libre de réaliser des missions ponctuelles pour les clients

Et : implique de s’interroger sur la relation/ le lien qui existe entre salariés des plateformes et contrat de travail : de quel nature est-elle (ambivalente) ? est-ce qu’elle induit une évolution de ces deux facteurs ?

Contrat de travail : sujet invite à analyser le travail de ces travailleurs en référence au rôle normatif du contrat de travail dont l’origine est jurisprudentielle : s’entend sur une def : « contrat par lequel une personne physique s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne en échange d’un salaire » / l’origine du contrat de travail est donc un travail, un lien de subordination moyennant rémunération.

Historique : Ce sujet se place dans un contexte de révolution du numérique du début du 21ème et de développement du capitalisme des plateformes qui vient bouleverser la régulation du travail avec l’émergence des travailleurs des plateformes indépendants (micro-entrepreneurs) /accentué par la pandémie. Dès 2015, en Europe des mobilisations de taxis salariés qui craignent pour leur emploi et des chauffeurs Uber qui pâtissent d’une baisse des tarifs imposé des plateformes et dégradation de leur condition de W. Les pays européens se saisissent de ces enjeux juridiques qui soulève la question de la protection du contrat de travail traditionnel, protection des travailleurs, maintien de l’économie.

Problématique : Dans quelle mesure l’avènement des travailleurs des plateformes interroge les contours du droit du travail dont le contrat de travail est la norme ?

Idée générale : Je vais montrer que la situation des travailleurs des plateformes soulève un enjeu de protection des travailleurs (sécurité sociale) et de flexibilité du travail qui s’écartent du cadre normatif du contrat de travail. Il ne s’agit pas de remettre en question, ni de minimiser l’importance persistante du contrat de travail mais de prendre en compte l’évolution des formes de travail vers des catégories juridiques plus poreuses.

Annonce du plan : Tout d’abord, nous verrons que les travailleurs des plateformes oscillent entre statut indépendants et salarié. Puis, nous verrons qu’au-delà de la détermination d’un statut ce sujet soulève des enjeux de protection des travailleurs.

1. Un rapport ambivalent entre travailleurs des plateformes et contrat de travail

1. Des travailleurs reconnus comme salariés par la requalification

De prime à bord indépendants = une plateforme vue comme simple intermédiaire/ support de la relation client / des travailleurs qui choisissent leurs horaires de travail / en réalité aussi supporte leurs propres coûts

Mais en réalité débouche sur des contentieux = relation de subordination reconnue par les tribunaux = requalification contrat de travail selon la logique des faisceaux d’indices.

Arrêt Uber de la CJUE / Décembre 2017 / cours de cassation Française qui n’y est pas indiff. /reconnait subordination en se basant sur jurisprudence Arrêt Société Gé 1996 = trois critères = autorité employeur pv de donner des ordres/ d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner manquement. En découle de requalifications importantes :

Arrêt du 28 novembre 2018 Take it Easy (principe de réalité) / Arrêt du Société Uber du 4 mars 2020 qui pousse le législateur à agir = se base sur algorithme pas transparent qui organise le W, conditions générales modifiées de manière unilatérale / chauffeur pas maitre de sa presta (prix, trajet) et surveillé.

Enjeux = protection des travailleurs qui prennent des risques conséquents / question de sécurité sociale et du fait que les plateformes se dispense de payer les cotisations en recourant aux « faux indépendants » /éviter concurrence déloyale du contrat de travail

1. Cependant, le contrat de travail est difficilement généralisable à l’ensemble des travailleurs 

Requalification automatique en contrat de travail n’est pas une solution retenue

Des situations différentes = tous les travailleurs des plateformes ne sont pas placés dans la même situation de dépendance économique (il conviendrait donc de différencier selon les plateformes et donc individualisé en sachant que requalification peut être refusée avril 2022 CJUE) / dispersion du discours de valorisation de l’entreprenariat /

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