Droit travail l’individu au travail

Thème 1 : l’individu au travail

Intro : les différents statuts d’exercice d’une activités

salarié/ fonctionnaire —> lien de subordination + congés payés + sécurité sociale + stabilité des revenues + concours = obligation d’emploi.

Indépendant —> pas de lien de subordination = il décide lui même

Pas de congés payés/ arrêt possible mais pas de salaire

Section 1 : le régime des salariés :

1- le recrutement :

Offres d’emploi = principe de non-discrimination (L1132-1CT)

—> ne pas genrer le métier

—> ce qui est recherché = les compétences, type de contrat, durée, nombre d’heure/semaine, salaire, lieu, l’expérience/diplômes.

—> il ne doit pas y avoir d’éléments discriminants. Sauf certains secteurs artistique (mannequin, cinéma… )

Entretient =

—> pas de questions perso au candidats

—> uniquement les questions en lien direct avec le poste

—> information sur les techniques de recrutement

2- Les différents types de contrat de travail

Définition : document qui va déterminer la durée du travail, le salaire, les conditions de travail d’un salarié au seins d’une entreprise. Il peut être écrit comme oral.

Conditions de reconnaissance d’un contrat de travail :

Prestation de travail —> physique, intellectuelle; artistique

Rémunération —> numéraire, nature

Lien de subordination —> je dois obéir à mon supérieur sinon sanctions

CDI = pas de date de fin

Contrat de base en france

Contrat orla possible.

Fin de contrat : licencient / liquidation de l’entreprise / démission / rupture conventionnelle / inaptitude / mort (force majeure) / juge

CDD = date de fin

motif pour recourir au CDD —> saison, accroissement d’activité, remplacement

Renouvellement 2 fois max

—> le salarié en CDD a les même droits que le salarié en CDI

—> prime de précarité ( 10% sommes perçues pendant le contrat ) sauf étudiant

—> fin de contrat : date de fin, licenciement, rupture amiable, inaptitude, j’ai trouvé un CDI, mort, juge.

CTT = contrat de travail temporaire

= intérim

Contrat

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