Droit CCQ 2017 travail noté 1

                                                 TRAVAIL NOTÉ 1

Question 1

Monique a placé une petite annonce sur internet pour vendre sa collection d’effigies du carnaval de Québec. Augustine tente de la joindre mais Monique est indisponible. Entre-temps, Monique retire son offre. Selon l’article de loi du Code Civil du Québec  1391, puisque les effigies ont été retirées du marché avant qu’une offre a été conclue, celle-ci devient caduque. Donc Monique est dans son droit d’annuler la vente.

Question 2

Jean a acheté une voiture à Johanne d’une valeur de 12 000$ au prix de 10 000$. Il désire faire annuler l’achat de sa voiture puisque celui-ci regrette son choix. Puisque Johanne la vendeuse était sous tutelle au moment de la vente, il espère que pour cette raison il pourra faire annuler son achat. Par contre selon le Code Civil du Québec, articles de lois 163 et 287, les règles pour les actes fait par un mineur s’applique pour  un majeur sous tutelle. Donc même si la vente c’est fait sans l’autorisation du tuteur, elle ne peut être annulé que si Johanne en subit un préjudice et qu’elle fait la demande de réparation elle-même. Alors selon ces articles de lois,  Jean n’est pas dans son droit de demander l’annulation de la vente.

Question 3

Michel a émis des billets promissoires d’un montant de 6000$ au bénéfice de Jacinthe afin d’obtenir un contrat de construction à la ville de Laval. Ceci contrevient contre la loi sur la corruption. Donc Michel peut faire annuler ce contrat selon les articles de loi 1411 et 1418 du Code Civil du Québec.

Question 4

Charles demande à Guylaine de lui acheter une télévision 40 pouces chez HDTech inc. Lorsque Guylaine conclut l’achat avec cette compagnie, elle ne leur précise pas qu’elle est mandataire pour Charles. Lorsque Guylaine reçoit la facture pour la télévision, elle demande à Charles d‘acquitter les sommes. Par contre celui-ci n’a pas le montant demandé par Guylaine. Selon l’article de loi 2159 du Code Civil du Québec, un acheteur qui ne mentionne nullement être le mandataire est tenu de payer le prix au vendeur ( mandat semi-clandestin). Donc dans le cas de Guylaine, elle est tenue de payer la télévision à  HDTech inc à la place de Charles.

Question 5

Antonio a mandaté Gilles pour la rénovation de son salon de coiffure. Ils ont signé un contrat en prévoyant un montant  de 45$ de l’heure par homme sans estimation. De plus Antonio s’est engagé à payer les matériaux de construction. Selon l’article de loi 2109 du Code Civil du Québec,  lorsque le contrat est à forfait tel que le contrat de Gilles et Antonio, le client doit payer le prix convenu, donc dans notre cas 45$ de l’heure par homme + matériaux. Par contre l’entrepreneur Gilles ne peut augmenter son prix pour tout autre motif. Par conte selon l’article de loi 2108 du Code Civil du Québec, Antonio aurait pu demander à Gilles de lui rendre des comptes tout au long des travaux afin de connaitre l’avancement ainsi que les dépenses faites. Donc Antonio doit la somme de 14 000$ à Gilles.

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